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TERMES DE REFERENCE « Pour un code de la famille en harmonie avec les engagements internationaux du Maroc »

Objectif général de l’appel à proposition :

Elaborer une étude analytique permettant à l’ADFM de mieux cerner les pratiques judiciaires, notamment celles de la cour de cassation quant à son examen des questions de droit relatives à l’application des dispositions du code de la famille et leur conformité avec son esprit et avec celui de la constitution et ses dispositions . Il s’agira en l’occurrence de vérifier si les tribunaux et les Cours d’appel ont bien appliqué la règle de droit et partant de cette analyse formuler des recommandations précises de réforme.

Objectifs spécifiques :

Cette étude devra permettre de :

  • Identifier, à partir d’une revue documentaire, les principaux problèmes et/ou lacunes qui entravent l’application des amendements qui ont été introduits lors de la réforme du code la famille ainsi que les contradictions que pourraient contenir ce texte ;
  • Analyser dans une perspective comparative (avant et après l’adoption de la constitution 2011) les différents aspects d’une sélection d’arrêts rendus par la chambre du Statut personnel et successoral de la cour de cassation, en termes de violation de la loi interne, d’excès de pouvoirs, défaut de base légale ou défaut de motifs ou violation d’une règle de procédure ayant causé un préjudice notamment aux intérêts des femmes défenderesses ;
  • Analyser et commenter d’une part les arrêts rendus aussi bien au niveau de leur homogénéité interne que dans le sens de la décision et des motivations et dans le principe énonçant la position desdits arrêts. D’autre part, apprécier les impératifs ayant présidé la décision rendu (impératif logique ; juridiques ; économiques ; sociaux (les intérêts qu’ils font prévaloir : sont-ils matériels ; moraux ; appartiennent-ils aux intérêts de quelle catégorie de personnes : les victimes ; les enfants… ; reposent –ils sur le référentiel universel ?…)) ;
  • Formuler un argumentaire faisant état des propositions et des recommandations de réforme pour l’harmonisation du code de la famille avec la constitution et les engagements du Maroc. L’argumentaire doit être ciblé et précis.

Produit attendu :

Une étude analytique sur l’état des lieux des inégalités dans le code de la famille et dans les arrêts rendus par la cour de cassation et intégrant des recommandations de réforme.

Résultats attendus :

Au terme de cette étude, l’ADFM disposera de :

  • Un état des lieux des études réalisées en la matière ;
  • Une analyse juridique et critique approfondie des arrêts de la cour de cassation
  • Des pistes et des recommandations pratiques et opérationnelles dûment argumentées pour servir de base au plaidoyer pour la réforme du code de la famille et son harmonisation avec la constitution et les engagements internationaux du Maroc.

Modalités et délai de soumission 

Tout/e candidat/e intéressé(e) est priée d’envoyer les documents suivants à l’adresse email :  [email protected] et [email protected] au plus tard le 18 janvier 2018 à 17h00 :

  • Une proposition technique et financière
  • Un CV détaillé, faisant ressortir les travaux effectués dans le domaine.

 

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