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TDR Examen documentaire, analyse juridique et politique au Maroc : Plaidoyer pour une législation en faveur d’un avortement sans risque

TERMES DE RÉFÉRENCE POUR UN CONTRAT DE SERVICE DE CONSULTANCE

Examen documentaire, analyse juridique et politique au Maroc

Mise en œuvre intégrale du Plan d’action 2016-2030 de Maputo : Plaidoyer pour une législation en faveur d’un avortement sans risque

  1. Contexte

La Fédération internationale pour le planning familial (IPPF) a toujours travaillé avec l’Union africaine et d’autres parties prenantes pour développer et mobiliser un appui politique en vue de l’adoption initiale du Plan d’action de Maputo (MPoA) dès sa création en 2004. Ce programme s’appuie sur l’avantage comparatif de notre présence dans tous les 55 États membres de l’Union africaine (UA) où nous avons continué à sensibiliser et défendre les questions liées à la santé et aux droits sexuels et reproductifs (SDSR), en particulier le plaidoyer pour la prestation de services éducatifs et de sensibilisation pour l’avortement sécurisé et s’attaquer aux normes sociales préjudiciables telles que le mariage des enfants, les mutilations génitales féminines (MGF) et la violence sexuelle et sexiste – à travers le MPoA comme point de référence.

Actuellement, le bureau de liaison de la Fédération internationale de planification familiale auprès de l’Union africaine et la CEA (IPPF AULO) coordonne un programme triennal visant à faire progresser la mise en œuvre du MPoA en mettant l’accent sur l’amélioration de la législation existante en matière d’avortement dans six pays (Côte d’Ivoire, Kenya, Maroc, Malawi, Maroc et Sierra Leone) et sur tout le continent. Dans les quatre pays (Côte d’Ivoire, Malawi, Maroc et Maroc) où la loi sur l’avortement est restrictive, le projet vise à éduquer, sensibiliser et plaider en faveur de la libéralisation des lois, réglementations, politiques et pratiques relatives à l’avortement restrictif d’ici 2021. Dans le cas du Kenya et de la Sierra Leone, le projet vise à renforcer les mécanismes de responsabilisation pour surveiller, promouvoir et appuyer la mise en œuvre intégrale des lois et des politiques favorables à l’avortement, conformément aux dispositions du Plan d’action de Maputo (MPoA) et le protocole de Maputo.

Pour atteindre les objectifs du projet et influencer les lois sur l’avortement dans les pays ciblés par le projet, il est nécessaire de disposer des données existantes provenant de sources crédibles aux niveaux national, régional et mondial indiquant l’état actuel de l’avortement non médicalisé / sans risque dans chaque pays. Outre l’examen des données existantes, il est nécessaire de collaborer avec des associations juridiques (Association des femmes juristes africaines, etc.), des groupes de jeunes et de défense des droits des femmes, de mener une analyse juridique et politique et d’évaluer les possibilités de réformes. Par conséquent, cette tâche de service de consultation consiste à effectuer une analyse documentaire des documents existants et à analyser des cadres qui entravent ou soutiennent une politique en matière d’avortement et un environnement juridique favorables.

  1. Contexte du pays

Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le taux de mortalité maternelle (TMM) au Maroc est d’environ 121 décès maternels pour 100 000 naissances vivantes, ce qui reste l’un des plus élevés en Afrique du Nord. Comme dans la plupart des pays en développement, les principales causes de décès maternel au Maroc sont les suivantes: avortement non médicalisé, hémorragie, pré-éclampsie / éclampsie, septicémie et grossesses obstruées. En 2008, l’OMS a estimé que 12% des décès maternels en Afrique du Nord, contre 13% dans le monde, étaient dus à des avortements pratiqués dans de mauvaises conditions. L’avortement à risque est la principale cause sous-jacente de la mortalité maternelle au Maroc; environ 13% de cette mortalité est due aux complications de l’avortement à risque.

L’avortement n’est légal au Maroc que lorsque la vie de la femme ou sa santé physique est menacée. L’impact sur la santé mentale, le viol et l’inceste, la déficience fœtale, des raisons sociales et économiques ou le choix personnel de la femme ne sont toujours pas considérés comme une raison valable. Aucun avortement n’est pratiquement légal dans ces circonstances et les avortements non médicalisés contribuent à un taux de mortalité maternelle élevé.

Récemment, des médecins et des militants marocains ont réclamé des lois plus libérales sur l’avortement afin d’améliorer la santé des femmes et de réduire la mortalité maternelle dans le pays.

Obtenir des preuves empiriques de l’ampleur du problème est un élément essentiel des efforts supplémentaires déployés pour réduire l’incidence et les conséquences des avortements non médicalisés. Des preuves de cette nature peuvent également aider à évaluer l’impact des investissements destinés à réduire les conséquences d’un avortement à risque. L’objectif principal de cette étude documentaire est de fournir des informations de base sur l’incidence de l’avortement et sur l’incidence des complications résultant d’un avortement non médicalisé au Maroc. En outre, le processus d’examen conduira également à une analyse juridique et politique et évaluera les opportunités de réformes. Enfin, l’examen documentaire et l’analyse juridique et politique seront triangulés et renseigneront les parties prenantes potentielles de la situation de l’avortement au Maroc.

  1. Objectifs

L’analyse documentaire et l’analyse juridique et politique visent à:

  • décrire la situation en matière de SDSR, d’avortements à risque et ses conséquences : mortalité, morbidité et handicaps sociaux et physiques des filles et des femmes touchées au Maroc
  • évaluer l’état des lieux de la loi, des règles et des réglementations au titre de l’avortement, y compris les effets négatifs des réglementations, politiques et pratiques restrictives en matière d’avortement au Maroc.
  • analyser l’impact de ces politiques restrictives sur la mise en œuvre du MPoA 2016-2030 au Maroc.
  • trianguler la conclusion ci-dessus et proposer des recommandations viables pour un plaidoyer de haut niveau et une libéralisation de la loi restrictive sur l’avortement.
  1. Responsabilités
  • IPPF / AULO

L’IPPF assume le rôle principal de coordination et de supervision des activités couvertes par cette tâche de service de consultance.

  • Association membre / AM

L’AM, avec l’appui de AULO, assumera la responsabilité d’identifier le consultant / cabinet de conseil.

L’AM s’assurera que le consultant / le cabinet de conseil fournisse le rapport final dans les 30 jours suivant la signature de l’accord contractuel.

  • Le consultant

Le consultant / cabinet de conseil procédera à une analyse documentaire en utilisant les preuves existantes de Guttmacher, de l’OMS, d’autres publications et documentations parallèles (rapports nationaux) et des règles et réglementations relatives à l’état actuel de l’avortement et à ses conséquences au Maroc. Cela permettra de générer des preuves pour les activités de plaidoyer du programme. Outre l’examen documentaire, le consultant analysera les cadres politiques et juridiques au Maroc.

Le consultant / cabinet de conseil sera responsable de la compilation des rapports, de l’analyse et de la synthèse du rapport afin de formuler des recommandations sur des questions articulées pour la poursuite du travail de plaidoyer, en particulier la libéralisation de la loi restrictive sur l’avortement au Maroc.

  1. Livrables
  • Proposition

Le consultant / cabinet de conseil soumettra une proposition technique comprenant:

  • un examen succinct pour indiquer comment le consultant comprend la tâche
  • Composition et qualifications de l’équipe de consultants
  • Méthodologie / source d’information
  • Gestion de l’étude
  • Calendrier de communication / de soumission de rapport
  • Références
  • Annexes

La dernière date de soumission est le 30 Novembre 2018.

  • Livrables à condition d’être sélectionné pour le service de consultance

Le consultant / cabinet de conseil doit fournir les rapports d’évaluation préliminaire et final englobant toutes les composantes décrites dans les objectifs des examens dans le délai imparti. Le consultant / cabinet de conseil collaborera avec et fera rapport à l’IPPF AULO par l’intermédiaire de l’AM, puis soumettra le rapport à différentes phases pour examen et contribution. Le rapport final comprendra, sans toutefois s’y limiter :

  • La description complète de l’avortement à risque et de ses conséquences dans un contexte politique restrictif
  • L’analyse du cadre juridique et politique indiquant le chaînon manquant pour traiter cette composante pertinente de la santé et des droits de l’homme, ainsi que les possibilités de réforme.
  • La triangulation ou synthèse des deux conclusions ci-dessus sous forme de recommandations viables fondées sur des preuves pour appuyer les activités de plaidoyer en faveur de la libéralisation des lois restrictives.
  1. Échéance

Le service de consultance ne devrait pas prendre plus de 30 jours pour l’achèvement de toutes les tâches de la mission. Toute modification de la durée du service de consultance doit être consignée dans un avenant écrit et soumise à une approbation séparée par l’AM et par IPPF AULO.

Tableau 1. Échéance des activités

No Catégorie Durée Responsable
1. Recueillir et examiner des preuves de haute qualité provenant de l’OMS, du rapport Guttmacher lancet et de la documentation publiée et non publiée 8 jours Consultant
2. Recueillir et analyser les cadres juridiques et politiques 8 jours Consultant
3. Préparation du premier projet de rapport 7 jours Consultant
4 Examen du rapport préliminaire et commentaires à l’attention du consultant 2 jours AM et IPPF
5 Soumission du rapport final intégrant les commentaires des AM et de l’IPPF 7 jours Consultant
  1. Qualifications requises et expérience

Il est conseillé au consultant / cabinet de conseil d’inclure des experts en droit et en santé dotés d’une expérience raisonnable dans les activités de service de consultance.

  1. Conditions générales

S’il est sélectionné pour le service, le consultant / cabinet de conseil doit finaliser la tâche indiquée ci-dessus et soumettre le produit livrable final dans les 30 jours suivant la signature du contrat. La portée de l’examen et de l’analyse doit être dans le contexte du pays avec un accent particulier sur l’état de l’avortement et le cadre juridique et politique. Le consultant / cabinet de conseil travaillera directement avec IPPF AULO par l’intermédiaire de l’association membre IPPF au Maroc et collaborera avec les parties prenantes concernées telles que les décideurs (Ministère de la Santé et Genre), les universités, la société civile, les chefs religieux et traditionnels ainsi que les médias.

Le paiement sera effectué conformément aux règles et réglementations financières de l’IPPF et à la suite d’une appréciation satisfaisante du rapport par l’IPPF AULO.