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Réunion animation de réunion de travail et production de mémorandums sur le plan de développement et handicap

PROJET Des politiques publiques régionales inclusives pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap (PSH)  dans la région Casablanca -Settat
MISSION DE LA CONSULTATION Réunion de travail avec les OPH et production un Mémorandum sur le plan de développement régional et handicap
DUREE D’INTERVENTION 9 jours
PERSONNE CONTACT Aicha Ouguindi

Les droits des personnes en situation de handicap connaissent une réelle dynamique depuis une décennie. En effet, ils sont inscrits dans la Constitution adoptée par référendum le 1er juillet 2011 qui représente une avancée majeure pour le respect de leurs droits

La Constitution a consacré le principe de non-discrimination sur la base du handicap et a accordé aux conventions internationales dûment ratifiées par le Maroc, dès la publication de celles-ci, la primauté sur le droit interne du pays. En conséquence, le Maroc s’engage à harmoniser les dispositions pertinentes de sa législation nationale. Dans son article 34, la constitution invite les pouvoirs publics à élaborer et à mettre en œuvre des politiques destinées aux personnes à besoins spécifiques en incluant les personnes en situation de handicap.

De la même façon, l’article 154 de la Constitution dispose que les services publics sont organisés sur la base de l’égalité d’accès des citoyennes et citoyens, de la couverture équitable du territoire national et de la continuité des prestations. Ces derniers sont ainsi soumis aux normes de qualité, de transparence, de reddition des comptes et de responsabilité, et sont régis par les principes et valeurs démocratiques consacrés par la Constitution. L’article 12, quant à lui, donne le pouvoir aux associations intéressées à la chose publique, et aux organisations non gouvernementales, de contribuer, dans le cadre de la démocratie participative, à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des décisions et des projets des institutions élues et des pouvoirs publics. Trois lois organiques dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la Constitution relatives à la régionalisation avancée ont également été adoptées et les décrets promulgués. Il s’agit du projet de loi organique 111-14 relative aux régions, la loi organique 112-14 concernant les préfectures et les provinces et de loi organique 113-14 sur les communes. Ces trois textes de loi traduisent une nouvelle architecture territoriale, qui place la région au centre de l’édifice institutionnel du pays et renforce son rôle dans le développement local.

I – OBJET DU PROJET

C’est dans ce contexte que le projet « Des politiques publiques régionales inclusives pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap (PSH)  dans la région Casablanca – Settat » financé par USAID /CSSP, est mis en œuvre par  le Collectif Régional pour la Promotion des Droits et la Citoyenneté des Personnes en Situation de Handicap (CDHRC). Réseau des Associations aux services des droits de l’homme, le collectif motivé pour le développer, valoriser et promouvoir l’inclusion et la citoyenneté des PSH. Ainsi, la présente action vise l’amélioration de la contribution des organisations qui agissent pour les PSH (OPH) aux processus de gouvernance et de développement en tant que partenaires de la promotion du développement socioéconomique et de la croissance inclusive. Ce projet vise également le renforcement des organisations de la société civile en matière de techniques de plaidoyer et de suivi-évaluation des politiques publiques locales ainsi que la création d’un dialogue entre les organisations de la société civile (OSC) et les pouvoirs publics spécifiquement au niveau de la région Casablanca -Settat.

II OBJECTIF DU MEMORANDUM :

Ce mémorandum s’inscrit dans la continuité des activités du projet et les actions de sensibilisation et de plaidoyer lancées par le collectif en lien avec les politiques publiques régionale et PSH.

Il permettra :

  • De réaliser une évaluation des politiques publiques régionale en lien avec le handicap
  • D’améliorer la prise en compte des besoins des personnes en situation de handicap par la région sur la base de la qualité et l’accessibilité ;
  • De renforcer la participation des personnes en situation de handicap et leurs organisations au développement local et durable
  • D’améliorer la convergence des politiques et des programmes, ayant pour cible les personnes en situation de handicap mises en place sur le territoire.
  • D’encourager la concertation entre les différents acteurs impliqués.
  • De partager les connaissances et de valoriser l’expérience dans ses succès, ses savoir-faire, mais également dans ses difficultés

III  PUBLIC CIBLE

Ce mémorandum s’adresse :

  • Acteurs des politiques publique région Casablanca-Settat

IV  DUREE ET ORGANISATION DE LA MISSION

La durée de la mission est estimée à 9 jours.

V CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS

Le consultant doit pouvoir justifier :

  • D’une formation supérieure
  • L’expérience dans l’évaluation des politiques publiques, nationales et territoriales, sur l’intégration de la thématique du handicap.
  • Une bonne connaissance et compréhension de la thématique du Handicap
  • Une capacité rédactionnelle en Français et Arabe

Les dossiers de candidature des consultants intéressés par la présente mission d’étude devront obligatoirement comporter les trois éléments suivants :

  • Une proposition technique présentant la compréhension des enjeux de la prestation, la méthode proposée ainsi que le calendrier d’exécution envisagé ; – Une proposition financière détaillée ;
  • CV du consultant.

NB : Les dossiers de candidature incomplets seront déclarés inéligibles et ne seront donc pas intégrés au processus de sélection.

Les dossiers de candidature complets sont à envoyer avant le 03.11 2018  par mail à l’adresse suivante: [email protected]

 

Avec pour objet de mail : « Mémorandum plan de développement et handicap – proposition technique et financière »