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Réunion animation de réunion de travail et production de mémorandums sur la prise en charges des PSH

TERMES DE REFERENCES

PRODUCTION D’UN MÉMORANDUM SUR LE SYSTÈME DE PRISE EN CHARGE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

 

PROJET Des politiques publiques régionales inclusives pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap (PSH)  dans la région Casablanca -Settat
MISSION DE LA CONSULTATION Réunion de travail avec les OPH et production un Mémorandum sur le système de prise en charge des personnes en situation du handicap 
DUREE D’INTERVENTION 9 jours
PERSONNE CONTACT Aicha Ouguindi

 

Les droits des personnes en situation de handicap connaissent une réelle dynamique depuis une décennie. En effet, ils sont inscrits dans la Constitution adoptée par référendum le 1er juillet 2011 qui représente une avancée majeure pour le respect de leurs droits

La Constitution a consacré le principe de non-discrimination sur la base du handicap et a accordé aux conventions internationales dûment ratifiées par le Maroc, dès la publication de celles-ci, la primauté sur le droit interne du pays. En conséquence, le Maroc s’engage à harmoniser les dispositions pertinentes de sa législation nationale. Dans son article 34, la constitution invite les pouvoirs publics à élaborer et à mettre en œuvre des politiques destinées aux personnes à besoins spécifiques en incluant les personnes en situation de handicap.

La Loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base qui a instauré l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et le Régime d’Assistance Médicale (RAMED). Elle a insisté dans son préambule que l’une des priorités de l’Etat en matière de santé est d’assurer à toute la population l’égalité et l’équité dans l’accès aux soins. 

Selon  la 2éme enquête nationale sur la prévalence du handicap au Maroc 6.8% de la population souffre d’un handicap soit 2 264 672 personnes.

60,8% des PSH ont des difficultés d’accès aux services de santé, dont   62,9% par manque de moyens financiers ;

34,1% des PSH bénéficient d’un Régime d’Assurance Maladie dont 60,8 % adhérent au RAMED et15,4 % adhérent à la CNSS et 12,7 % adhérents à la CNOPS.

I – OBJET DU PROJET

C’est dans ce contexte que le projet « Des politiques publiques régionales inclusives pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap (PSH)  dans la région Casablanca – Settat » financé par USAID /CSSP, est mis en œuvre par  le Collectif Régional pour la Promotion des Droits et la Citoyenneté des Personnes en Situation de Handicap (CDHRC). Réseau des Associations aux services des droits de l’homme, le collectif motivé pour le développer, valoriser et promouvoir l’inclusion et la citoyenneté des PSH.

Ainsi, la présente action vise l’amélioration de la contribution des organisations qui agissent pour les PSH (OPH) aux processus de gouvernance et de développement en tant que partenaires de la promotion du développement socioéconomique et de la croissance inclusive. Ce projet vise également le renforcement des organisations de la société civile en matière de techniques de plaidoyer et de suivi-évaluation des politiques publiques locales ainsi que la création d’un dialogue entre les organisations de la société civile (OSC) et les pouvoirs publics spécifiquement au niveau de la région Casablanca -Settat.

II OBJECTIF DU MEMORANDUM :

Ce mémorandum s’inscrit dans la continuité des activités du projet et les actions de sensibilisation et de plaidoyer lancées par le collectif en lien avec les politiques publiques régionale et le handicap dans le domaine de la santé et la prise en charge des personnes en situation du handicap.

Il permettra :

  • De rendre plus inclusives les politiques et les stratégies régionales liées aux domaines de la santé et la prise en charge des personnes en situation de handicap
  • De partager les connaissances et de valoriser l’expérience dans ses succès, ses savoir-faire, mais également dans ses difficultés

III PUBLIC CIBLE

Ce mémorandum s’adresse :

  • Acteurs des politiques publiques de la région Casablanca-Settat

IV DUREE ET ORGANISATION DE LA MISSION

La durée de la mission est estimée à 9 jours. La date de début prévue le 05.11.2018

V CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS

Le consultant doit pouvoir justifier :

  • D’une formation supérieure
  • Une bonne connaissance et compréhension de la thématique du Handicap
  • Maitrise des stratégies nationale santé
  • Connaissance approfondis de système de prise an charges marocain (L’AMO, Assurances…)
  • Benchmark de bonne pratique d’au moins deux modèles
  • Une capacité rédactionnelle en Français et en Arabe

Les dossiers de candidature des consultants intéressés par la présente mission d’étude devront obligatoirement comporter les trois éléments suivants :

  • Une proposition technique présentant la compréhension des enjeux de la prestation, la méthode proposée ainsi que le calendrier d’exécution envisagé
  • Une proposition financière détaillée ;
  • CV du consultant.

NB : Les dossiers de candidature incomplets seront déclarés inéligibles et ne seront donc pas intégrés au processus de sélection.

Les dossiers de candidature complets sont à envoyer avant le 03.11. 2018 par mail à l’adresse suivante : [email protected]

 

Avec pour objet de mail : « Mémorandum système prise en charge des personnes en situation de handicap – proposition technique et financière »