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Résumé de la note sur la question de la conformité des sites web d’information à la loi sur la presse et l’édition au Maroc

Les dispositions de la loi sur la presse et l’édition de 2016 risquent de créer un grand désert médiatique

Casablanca 9 décembre 2018

Plus de 3700 sites web d’information de proximité sont condamnés à cesser de  paraitre à cause de la loi sur la presse et l’édition ; et il est à craindre que la fracture numérique de la société de l’information au Maroc ne contamine aussi le pluralisme du paysage médiatique en ligne et par là même exclure du droit d’accès à l’information des sections de la population.

Le 2 novembre 2018, le ministre de la culture et de la communication avait déclaré que le nombre des sites web d’information s’élève à 4000 sites, et que seulement 262 ont reçu une autorisation de publication sur 756 qui ont déposé des dossiers. Ceci veut dire que 3738 sites risquent en conséquence d’être bloqués. Le gouvernement n’a pas donné plus de statistiques sur les titres, ce qui va à l’encontre de  la politique de publication proactive des données ouvertes (open data) adopté par le gouvernement.

Suite à cette déclaration, le ministère a fait circuler  le 24 novembre 2018 un communiqué[1] dans lequel il appelle les propriétaires des sites web d’information non-conforme  à la loi  de cesser de publier au risque de tomber sous le coup de l’article 24 de la loi sur la presse et l’édition prévoyant  une amende pouvant aller jusqu’à 20.000,00 dirhams pour chaque numéro publié, payée solidairement entre propriétaire et hébergeur du site.

Le débat public sur la  question de la conformité de la presse digitale à la loi demeure  encore à sens unique. La parole n’est donnée dans les médias nationaux (publics et privés) qu’aux représentants de deux organisations nationales de journalistes et d’éditeurs, qui plaident pour la l’application stricte de la loi contre les sites web d’information qui ne remplissent pas les conditions pour l’exercice de l’activité du journalisme.

De surcroit, les responsables des ces sites sont décrits dans ce débat comme « des gérants de petites boutiques médiatique », «  ayant échoué dans leur vie », « ne possédant  aucune qualification professionnelle », « dévastateurs et nuisibles pour le métier du journalisme »,  « ne respectant aucune valeur d’éthique du métier », et enfin « diffamant les gens et violant la vie privée des personnes »[2]

Il est remarquable de constater que ces allégations ne sont basées sur aucune enquête analysant le contenu de ces médias, donc elles ne peuvent être considérées que de simples  représentations négatives très utiles dans la guerre de propagande médiatique pour faire pression sur les autorités publiques afin de les censurer définitivement.

Ni l’autorité publique de tutelle, ni les organisations professionnelles qui ont participé à la formulation du nouveau code de la presse et de l’édition n’ont réalisé que les dispositions de la loi adoptée, en particulier sur « la carte de presse et le diplôme » exigés pour exercer l’activité du journalisme, violent la constitution et l’article 19 du Pacte sur les droits civils et politiques sur la liberté d’expression (ratifié par le Maroc).

En effet, la Constitution marocaine de 2011 a accordé une place importante dans son préambule aux conventions internationales dûment ratifiées par le Maroc «  la primauté sur le droit interne du pays » et exige d’ « harmoniser en conséquence les dispositions pertinentes de sa législation nationale. ». La plus importantes des conventions est le Pacte sur les droits civils et politiques, ratifié par le Maroc, qui stipule dans son  article 19 paragraphe 2 que : « Toute personne a droit à la liberté d’expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix. »

Les rapporteurs sur la liberté d’expression et des médias[3] ont souligné, déjà en 2003, dans une déclaration  « le caractère fondamentalement unique d’Internet et les graves problèmes rencontrés pour essayer d’appliquer des systèmes conçus pour le secteur de l’impression ou de la radiodiffusion à ce nouveau support. » et ont aussi rappelé que « le droit à la liberté d’expression garantit à chacun la liberté de rechercher, de recevoir et de communiquer des informations par n’importe quel moyen de communication et qu’en conséquence, les tentatives visant à limiter l’accès à la pratique du journalisme sont illégitimes. ».  Sur les restrictions imposées aux journalistes, les rapporteurs ont déclaré que : « Les journalistes individuels ne devraient pas être obligés d’être licenciés ou de s’inscrire et qu’il ne devrait y avoir aucune restriction légale envers les personnes désireuses d’exercer le journalisme ».

Par la suite, dans son observation générale n° 34[4] de 2011 sur l’article 19 du Pacte sur les droits civils et politiques, le Comité des droits de l’homme des Nations unies[5] a déclaré que :  « Le journalisme est une fonction exercée par des personnes de tous horizons, notamment des reporters et analystes professionnels à plein temps ainsi que des blogueurs et autres particuliers qui publient eux-mêmes le produit de leur travail, sous forme imprimée, sur l’Internet ou d’autre manière, et les systèmes généraux d’enregistrement ou d’octroi de licence pour les journalistes par l’État sont incompatibles avec le paragraphe3. » [6]

Le Comité a ajouté que : «  Les régimes d’accréditation limitée peuvent être licites uniquement dans le cas où ils sont nécessaires pour donner aux journalistes un accès privilégié à certains lieux ou à certaines manifestations et événements. Ces régimes devraient être appliqués d’une manière qui ne soit pas discriminatoire et soit compatible avec l’article 19 et les autres dispositions du Pacte, en vertu de critères objectifs et compte tenu du fait que le journalisme est une fonction exercée par des personnes de tous horizons. »[7]

Les organisations intergouvernementales suivantes, entre autres, ont aussi adopté des déclarations dans le même sens : L’Assemblée générale des Nations unies[8],  le Conseil des droits de l’homme des Nations unies[9], la Commission interaméricaine des droits de l’homme[10], le Conseil de l’Europe[11],  et l’Organisation de la sécurité et la coopération en Europe[12],

Le CMF, dans sa note sur le sujet, a recommandé au gouvernement :

  1. de revoir sa décision de bloquer, sur la base de l’article 24 de la loi sur la presse et l’édition, les sites électroniques d’information qui veulent continuer à exercer le journalisme sans les contraintes liées à l’obligation d’obtenir l’autorisation de publier ;
  2. de reconnaître, selon les normes internationales, que le droit d’exercer l’activité du journalisme n’est pas conditionné strictement par la détention d’une carte de presse ou d’un diplôme ;
  3. d’amender la législation sur la presse et sur le statut du journaliste pour quelle soient conforme au préambule de la Constitution qui consacre la primauté du droit international sur le droit interne, et en particulier le droit international de la liberté d’expression et d’information.

Le CMF, appelle aussi les médias publics et privés à soutenir et animer un débat public inclusif pour que toutes les parties concernées puissent exprimer leurs points de vue, en particulier les responsables des sites web d’information visés par la loi.

Le CMF est une association de droit marocain qui travaille pour la défense de la liberté d’expression et le droit d’accès à l’information. La note a été rédigée par Saïd Essoulami, Président de l’association.

 

Pour tout contact : cmfmena@aol.com  Mobile : 06619935746

[1] https://urlz.fr/8mNm. Url minimisée.

[2] Représentations dans discours de la pro-conformité à la loi

[3] Déclaration adoptée le 18 décembre 2003 sous l’égide de l’organisation Article 19 le 18 Décembre 2003par Ambeyi Ligabo, UN Special Rapporteur on Freedom of Opinion and Expression. Freimut Duve, OSCE Representative on Freedom of the Media. Eduardo Bertoni, OAS Special Rapporteur on Freedom of Expression.

[4] CCPR/C/GC/34 – OHCHR : – Comité des droits de l’homme. 102e session. Genève, 11-29 juillet 2011. Observation générale no 34. Article 19: Liberté d’opinion et liberté d’expression, Sep 12, 2011 www2.ohchr.org/english/bodies/hrc/docs/CCPR.C.GC.34_fr.doc

[5] Le comité des droits de l’homme est un organe de surveillance du Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, responsable du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses protocoles facultatifs. Il est composé de 18 experts indépendants et se réunit trois fois par an, à chaque fois pour trois semaines à Genève ou à New York. Le Comité a tendance à évoluer vers une judiciarisation accrue de son rôle, les tribunaux pénaux internationaux le qualifiant d’« instance judiciaire internationale ».

[6] Para 3 de l’article 19 du Pacte sur les droits civils et politique limite la liberté d’expression pour « protéger les droits ou la réputation d’autrui », et de sauvegarder « la sécurité nationale, l’ordre public, la santé ou la moralité publiques », à condition que cela soit « “nécessaire dans une société démocratique” et expressément fixé par la loi »

[7] Comité des droits de l’homme, Ibid.

[8] http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/68/163&Lang=F

[9] https://undocs.org/fr/A/HRC/27/35

[10] 1985 (OC-5/85), 20 Jul 2011, Inter-American Commission on Human Rights, Report No. 73/11, Case 11.395  https://www.article19.org/resources.php/resource/37207/en/juan-jose-lopez-v-argentina-(merits)

[11]   Recommendation No. R (2000)7 on the right of journalists not to disclose their sources of information.

[12] P.20, The On-line Media Self-Regulation Handbook, published by the Office of the Representative of

Freedom of the Media, OSCE, Vienna 2013