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La mise en œuvre de la loi sur le droit d’accès à l’information Prête, ou pas prête, telle est la question

Aujourd’hui le 12 mars 2019, date la loi 31/13 sur le droit d’accès à l’information entre officiellement en vigueur, le Réseau marocain du droit d’accès à l’information (REMDI) exprime son inquiétude vis-à-vis du retard accumulé dans la mise en œuvre de la loi. En effet, selon les données publiées par le Ministère délégué de la réforme de l’administration et de la fonction publique, les indicateurs sont encore dans le rouge : La commission du droit d’accès à l’information n’est pas encore mise en place ; la liste complète des institutions , organismes de droit public ou privé investis de missions de service public n’est pas disponible ;  l’organisation des archives, la désignation et la formation des responsables chargés de recevoir et de répondre aux demandes d’information, et les campagnes de sensibilisation du public sur la loi et son usage non encore lancées.  Ceux-ci ne sont que quelques objectifs qui devraient être prêts avant le jour fatidique du 12 mars 2019.

Devant cette situation le gouvernement devrait déclarer publiquement son intention. Proroger la date d’entrée en vigueur de la loi, par un votre d’un amendement de la loi par le parlement,  ou de prendre le risque de voir l’exercice de ce droit constitutionnel inapplicable à cause de l’absence de structures de sa mise en œuvre.

En outre,  REMDI propose au Ministère de la réforme de l’administration et de la fonction publique, à la société civile et aux médias de faire du 12 mars de chaque année une journée nationale de célébration du droit d’accès à l’information. Cette journée serait l’occasion de promouvoir ce droit et de sensibiliser les citoyens, et citoyennes ainsi que les résidents étrangers à son usage. La journée serait aussi l’occasion pour REMDI de publier un rapport annuel sur la mise en œuvre effective de la loi. REMDI propose aussi que durant cette journée des prix soient décernés au meilleur site web d’une administration publique qui diffuse proactivement le maximum d’information et données dans des formats utilisables ;  à l’unité d’information d’une administration ou un organisme public qui a répondu positivement le plus aux demandes d’information du public ; pour une ONG qui a le mieux utilisée le droit d’accès à l’information et pour un média qui a le plus utilisé la loi 31/13 dans ses enquêtes.

Le Bureau Exécutif