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La loi 103-13 sur les violences faites aux femmes, entre théorie et pratique

Dans le cadre du projet en partenariat avec l’Université du Maryland, « Femmes partenaires du Progrès » (FPP), l’association Jossour Forum des Femmes Marocaines a organisé en ce mois de février 2019, un atelier de concertation, avec le corps des magistrats, autour de la loi 103-13 sur la violence à l’égard des femmes, entrée en vigueur au mois de septembre 2018.

Cette réunion restreinte a vu la participation de juristes, avocat(e)s, magistrats, juges, femmes substituts du procureur général et Procureur du Roi, en présence de Rhizlaine Benachir vice-présidente de l’association et coordinatrice du projet ainsi que Bouchra Bouchentouf, trésorière, Fatima Sekkak, vice-présidente chargée de proximité et Tariq El Ghazali, chef du projet, ainsi que Madame Choumicha, membre du Conseil National des Droits de l’Homme de Casablanca-Settat Riyaha qui a animé la rencontre et Madame Saadia Waddah avocate qui a présenté la plateforme d’introduction à ce débat.

Définitions de la loi sur la violence à l’égard des femmes, application au quotidien, « harmonie » avec le Code de la Famille pour ce qui est de son application, homologation entre les lois locales pour ce qui est de la prise en charge, infrastructures (centres d’hébergement), droits humains, tout a été inspecté, à travers un quotidien amer des victimes de violences, au niveau des tribunaux. L’objectif de cette rencontre, c’est de sortir avec un comité de suivi, qui permettra par la suite, de faire l’évaluation proprement dite de cette loi, Et ensuite, élaborer une sorte de mémorandum à soumettre aux acteurs concernés par la question de la Violence à l’Egard des Femmes.

Madame Rhizlaine Benachir, a présenté le projet FPP, d’une durée de deux ans (2017/2019) et a rappelé que cette rencontre rentre dans le cadre de l’application du plan d’action élaboré par les femmes leaders du projet, et vient à la suite des recommandations issues de la réunion organisée le 4 avril 2018 à Casablanca avec l’Association Marocaine de lutte contre la Violence à l’égard des Femmes(AMVEF) concernant la loi 103-13. L’une des recommandations importantes est l’organisation d’une séance de travail avec des avocates et des magistrats, des juges…afin de débattre, de discuter et de recueillir des témoignages de ces professionnels concernés par cette loi. Il était question de débattre et de recueillir des témoignages de ces femmes concernées par cette loi et qui travaillent avec au quotidien. D’avoir une idée sur la manière d’application de la loi, de soulever les entraves, les points forts et les points faibles. La loi étant récente, on ne peut pas faire son évaluation, mais du moins pour le moment, discuter avec ces professionnelles femmes et hommes qui appliquent cette loi dans la réalité et dans le concret, et voir comment les choses se passent, au niveau régional.

La rencontre a réuni des gens liés à l’application de la loi103-13 et s’est concentrée sur leurs expériences au quotidien, sur les lacunes, a mis en exergue Choumicha Ryaha, membre du Conseil National des Droits de l’Homme de Casablanca-Settat. Elle vise la mise en œuvre d’un plan de travail, à moyen terme, pour un plaidoyer auprès des parties prenantes concernées. Leurs propositions sont une valeur ajoutée.

Elle a rappelé, par ailleurs, que les lacunes sont étroitement liées à l’infrastructure, aux institutions qui s’occupent de la VEF, à la loi proprement dite et à son interprétation. La finalité, c’est de préserver la dignité et les droits des femmes. Car les lois ne peuvent protéger à elles seules. C’est la responsabilité de tous et chacun peut faire des propositions pour le développement de cette loi.

L’activité est importante, indique Saadia Waddah, avocate au Barreau de Casablanca et membre de l’association marocaine de lutte contre la violence à l’égard des femmes. C’est une réunion pour écouter les avis des magistrats, surtout des femmes juges, des substituts femmes et des Procureurs du Roi qui travaillent dans le domaine et qui reçoivent les femmes victimes de violence.

La loi est entrée en vigueur la 13 septembre 2018. Ce n’est pas une durée pour évaluer mais c’est une rencontre d’échange pour recueillir les informations sur les pratiques auprès de juges et substituts de différents tribunaux, de Casablanca, de Mohammedia, de Benslimane. Comment se comportent-elles avec la nouvelle loi ? quels sont les obstacles ? les avantages qu’a apportée cette loi ? Le but c’est de programmer encore plus de réunions dans le futur pour faire un suivi de la pratique de la loi. Ce sont ces magistrats qui peuvent trancher dans ces textes. Ce sont des avis différents émanant de tribunaux et villes différentes, ce qui ne peut être qu’enrichissant. La construction d’avis ou d’approches de droit pour la femme serait une référence en matière de la pratique de cette loi. C’est sur les bonnes pratiques qu’on se base pour faire des jurisprudences et améliorer les lois.

Le projet « Femmes Partenaires du Progrès », en partenariat avec l’Université de Maryland à Washington a pour objectif de renforcer les femmes leaders du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord, particulièrement du Maroc, de la Jordanie et du Koweït. 30 femmes leaders évoluant dans les domaines de l’administration, des médias, de la politique, de l’audiovisuel…ont été choisies.  Une première rencontre a été organisée en 2017 et a permis d’identifier les axes de travail. Leur choix s’est opéré sur la « Violence à l’égard des femmes et Egalité », et, « Citoyenneté et l’application de la Constitution » (des lois en général).  S’ensuivirent d’autres rencontres sur la mise en place et l’élaboration d’un plan d’action. Toutes les femmes leaders se sont impliquées dans ce plan d’action. Parmi les recommandations du débat, il y avait une rencontre avec les juges et les magistrats qui appliquent cette loi et vivent cette problématique.