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La Commission du droit d’accès à l’information devrait renforcer ses pouvoirs pour protéger le droit d’accès à l’information

Le CMF se réjouit de la désignation, le 13 mars 2019,  des 9 membres de la Commission nationale du droit d’accès à l’information qui selon la loi 13/31 sur le droit d’accès à l’information, doivent promouvoir et protéger l’exercice de ce droit par les citoyens, citoyennes et résidents étrangers au Maroc.  Le CMF considère que l’indépendance de la Commission du pouvoir exécutif (le premier ministre) doit être protégée. Cette indépendance est un droit fondamental des plaignants et une garantie de la crédibilité de la Commission en face de l’opinion publique au niveau national et international.

Nonobstant la non publication des Curriculums Vitae des membres de la Commission pour informer le public sur leurs expertises et expériences dans le domaine, le CMF  considère que la Commission devrait commencer à rattraper le retard dans la mise en œuvre de la loi, en particulier par :

  1. la publication de la liste exhaustive des organismes, instituions et administrations publics et privés concernés par la loi ; et s’assurer que leurs sites web existent et à jour ;
  2. la préparation d’une campagne de sensibilisation du public, qui cible aussi les résidents étrangers au Maroc ;
  3. la préparation d’un plan d’intervention dans l’organisation des archives des ministères et des administrations ;
  4. la production des manuels de formation et d’interprétation de la loi, surtout les exceptions, pour les responsables chargé.e.s de recevoir et répondre aux  demandes d’information ;

Enfin la plus importante des tâches :

  1. l’identification des lois, décrets et autres règlements qui risqueraient d’entraver l’exercice du droit et proposer au gouvernement de les amender, en commençant par  la loi organique 085.13 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d’enquête parlementaires, en particulier son article 14 sur la base duquel 4 journalistes et un conseiller parlementaire sont poursuivis en justice pour divulgation  d’informations confidentielles.

Le CMF espère aussi que, dans un avenir proche,  le législateur  se penchera sur les pouvoirs de la commission, surtout sur le plan des  décisions qu’il aura à prendre en faveur des demandeurs de l’information. Ces décisions ne sont pour  l’instant que des propositions pour le règlement des litiges entre s et demandeurs (loi 13/31-article 22 paragraphe 3).

Essoulami, Président du CMF a déclaré : « Il est important que la Commission soit dotée du pouvoir d’ordonner, et non simplement de proposer,  à l’organisme public de divulguer les informations dans le cas où elle se prononce en faveur du demandeur. De telles décisions devraient être contraignantes, comme c’est dans le cas  de plusieurs commissions dans le monde, c’est-à-dire que l’organisme public doit divulguer les informations demandées, sous peine d’application de sanctions pécuniaires. »

Président du CMF Saïd Essoulami info@centremediafreedom.org 0619935746