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Communiqué de l’ADFM à l’occasion du 8 mars 2019

Pour cette journée internationale pour les droits des femmes, l’Association Démocratique des Femmes du Maroc (ADFM), salue l’approbation par le conseil du gouvernement des trois projets de loi qui réglementent la tutelle et la gestion des biens des communautés Soulaliyates et qui consacrent, conformément à la Constitution, l’égalité des femmes et des hommes dans les droits et les devoirs.
Toutefois, l’ADFM reste préoccupée par le processus entamé pour la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles en matière des droits des femmes et par les faibles réalisations en matière d’effectivité de ces droits, et ce aussi bien au niveau des lois, des politiques publiques que des engagements internationaux du Maroc.
En effet, la loi 103-13 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes est entrée en vigueur. Elle a été publiée au Journal officiel le 12 septembre 2018 sans aucune mesure d’accompagnement pour informer et sensibiliser le grand public sur l’objectif de cette loi et ses modalités d’application. Nous nous interrogeons également sur le silence qui règne autour des chantiers de réforme du Code pénal et du Code des procédures pénales, ainsi que sur les mesures adoptées pour activer la loi des travailleurs domestiques et le maintien de l’âge légal du travail à 16 ans.
Par ailleurs, après 15 années d’application du Code de la famille, de nombreux problèmes inhérents au texte ou à son application sont mis en évidence. Notamment en ce qui concerne, le mariage des mineures, la polygamie, la reconnaissance du mariage, la tutelle légale, le divorce et le partage des biens. Les jugements et arrêts prononcés en la matière nous amènent à la conclusion que l’interprétation et l’application du code, ne reflètent ni l’esprit et objectifs de la constitution, ni les engagements du Maroc en matière de droits des femmes.
En ce qui concerne les politiques publiques, nous notons avec satisfaction l’intégration des concepts « droits humains des femmes » et « égalité entre les sexes » dans le plan national de l’égalité 2017-2021. Nonobstant, nous déplorons que ce plan qui concerne une série d’actions, ne soit pas apparenté à une véritable politique publique, élaborée sur la base d’une vision globale et concertée entre les différents intervenants en vue d’assurer l’intersectorialité, la redevabilité et la convergence des politiques publiques sectorielles en matière d’égalité entre les sexes.
Nous nous interrogeons également sur le sort qui est réservé à la mise en place de l’Autorité pour la Parité et la Lutte contre toutes les formes de Discriminations (APALD).
Par ailleurs, malgré son engagement de produire les rapports périodiques au comité CEDEF, sur les réalisations en matière de droits des femmes et depuis le dépôt du troisième et quatrième rapport consolidés, le dépôt du rapport du Maroc connait un retard préoccupant. De plus, l’État marocain n’a toujours pas soumis les instruments d’adhésion nécessaires -relatifs au Protocole facultatif à la Convention CEDEF- au Secrétaire Général des Nations Unies.
Dans ce cadre et afin que notre pays concrétise ses engagements nationaux et internationaux en matière de droits des femmes et soit ainsi au rendez-vous pour l’atteinte des Objectifs Durables de Développement (ODD) en 2030, dont il est d’ailleurs encore loin, l’ADFM appelle à :
  • Harmoniser les lois avec la Constitution et les conventions internationales et procéder dans les meilleurs délais à une révision globale du code de la Famille et de la législation pénale ;
  • Mettre en application les dispositions de la loi 103-13, à travers la mise en place d’une chaine de services de qualité en matière de prévention des violences faites aux femmes et aux petites filles et de protection physique et psychologique des survivantes;
  • Mettre en place l’APALD et la doter de moyens humains, matériels et de modalités de fonctionnement pour lui permettre de remplir pleinement son mandat;
  • Notifier au Secrétaire Général des NU l’adoption du protocole facultatif à la Convention CEDEF et soumettre les rapports périodiques relatifs à la pratique conventionnelle du Maroc, en l’occurrence, ceux concernant les réalisations en matière des droits des femmes.
Association Démocratique des Femmes du Maroc
8 mars 2019