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TDR Etude pour l’évaluation des partenariats MEDHRP-DIDH et Organisations de la Société Civile (OSC)

  1. Objet de la consultation

La présente consultation a pour objet la réalisation d’une étude pour l’évaluation des partenariats entre Le Ministère d’Etat chargé des Droits de l’Homme et des Relations avec le Parlement – Délégation Interministérielle aux Droits de l’Homme (MEDHRP-DIDH) et les Organisations de la Société Civile (OSC)

  1. CONTEXTE DE L’EVALUATION.

Vu les dispositions de la Constitution relatives aux OSC, notamment l’article 12 consacrant les rôles de celles-ci dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des décisions et des projets des institutions élues et pouvoirs publics ;

Conformément aux dispositions du décret n ° 2-19-954 du 23 Safar (22 octobre 2019), portant attributions du Ministère  d’État chargé des Droits de l’Homme et des relations avec le Parlement, et au décret n ° 2.11.150 du 7 Joumada I 1432 (11 avril 2011), portant attributions de la Délégation Interministérielle aux des Droits de l’Homme, en particulier l’article VI, concernant la promotion de la dynamique de coordination, du dialogue et de partenariat avec les associations de la société civile;

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme gouvernemental, qui consacre et soutient l’option démocratique, l’Etat de droit, la consolidation de la régionalisation avancée, la préservation de la dignité du citoyen, la promotion des droits et libertés et la poursuite de la réforme du système judiciaire en impliquant tous les acteurs concernés, en particulier l’acteur associatif ;

Et conformément à la circulaire du Premier Ministre n ° 07-03-cab du 27/06/2003, visant le renforcement du mécanisme de partenariat contractuel, l’intensification et l’activation de la coopération avec les associations de la société civile ;

Le Ministère D’Etat chargé des Droits de l’Homme et des relations avec le Parlement – Délégation Interministérielle aux Droits de l’Homme, contribue au renforcement du partenariat et de la coopération avec les OSC à travers le développement de partenariats en matière des droits de l’Homme, et ce, suivant deux mécanismes :

  • Le mécanisme de l’appel à projets ;
  • Le mécanisme des partenariats « Ad’Hoc » ;

L’appel à projets, en tant que mécanisme concurrentiel national et annuel, consiste en la conclusion de partenariats avec les OSC suivant des axes prédéfinis pour une durée moyenne de 12 mois.

En parallèle avec les partenariats issus du mécanisme de l’appel à projets, le Ministère d’Etat chargé des Droits de l’Homme et des relations avec le Parlement – Délégation Interministérielle aux Droits de l’Homme, dispose d’un autre mécanisme de partenariat avec les associations qui consiste en la conclusion de partenariats « Ad’hoc », limités dans le temps et dont le budget est strictement inférieur à 50 000 Dirhams.

Par ailleurs, le Ministère d’Etat chargé des Droits de l’Homme et des relations avec le Parlement – Délégation Interministérielle aux Droits de l’Homme, a mis en place un certain nombre d’outils de mise en œuvre, de suivi et d’accompagnements, en l’occurrence :

  • Un guide des procédures pour le partenariat avec les OSC ;
  • Un kit de gestion des projets ;
  • Des fiches types de suivi des projets ;
  • Des comités mixtes de suivi des projets ;

Et étant conscient de la nécessité d’évaluer ses réalisations notamment les moyens et outils mis en œuvres. Aussi, et après une expérience en matière d’appui aux OSC depuis 2012, le Ministère d’Etat chargé des Droits de l’Homme et des relations avec le Parlement – Délégation Interministérielle aux Droits de l’Homme procède moyennant la présente consultation externe à l’évaluation de son dispositif de partenariat avec les OSC.

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