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Actualisation du rapport sur l’Etude documentaire et analytique sur l’avortement à risque au Maroc avec intégration du phénomène des Grossesses Non Désirées

CONTEXTE :

L’avortement provoqué sans indication médicale ou juridique dans les pays où il est interdit
comme au Maroc pose à la fois un problème de santé publique, sociale, économique, culturel et
religieux. La réalisation d’une étude en 2015 a permis de faire le point sur la documentation
scientifique et technique existante. L’étude avait pour objectifs de :

– Etablir une recherche et une analyse pertinente des différents documents, recherches,
études existantes sur l’avortement à risque au Maroc ;
– Faire une analyse comparative sur la situation de l’avortement à risque dans différents
pays ;
– Identifier des recommandations devant constituer une plateforme pour la conduite d’une
étude plus approfondie de la problématique de l’avortement à risque.

L’édition du rapport de 2015 a coïncidé avec le débat national actuel sur la question de
l’avortement à risque. Ce débat sur un assouplissement de la pénalisation de l’interruption
volontaire de grossesse au Maroc s’est accéléré en 2014-2015. Les représentants des partis
politiques, religieux, représentants de la société civile, administration publique ont alors manifesté
des positions contrastées sur la question de l’avortement.
Le 15 mai 2015 les institutions composées du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH),
par le Ministère de la Justice et des Libertés et le Ministère des Habous et des Affaires
Islamiques ont présenté les résultats des consultations élargies qu’ils ont menées avec l’ensemble
des acteurs concernés au sujet de la problématique de l’avortement au Maroc.

Le communiqué du Cabinet Royal, publié à l’issue de cette audience, a salué les larges
consultations menées et a demandé aux deux ministres d’élaborer une loi sur le sujet, à la lumière
des orientations et avis du Ministère de la Santé. Tout en maintenant la criminalisation de
l’avortement illégal, l’interruption médicale de la grossesse devrait être possible, lorsque la
grossesse constitue un danger pour la vie et la santé de la mère, dans les cas où la grossesse
résulte d’un viol ou de l’inceste, et dans les cas de graves malformations et de maladies incurables
que le fœtus pourrait contracter ou ou lorsqu’il s’agit d’une grossesse survenue chez une femme
atteinte de troubles mentaux.

Cela était fait après différentes consultations qui ont montré que l’écrasante majorité penche pour
la criminalisation de l’avortement illégal, à l’exception de quelques cas de force majeure, en raison
des souffrances qu’il engendre et de ses répercussions sanitaires, psychologiques et sociales
négatives sur la femme, la famille et le fœtus et sur toute la société, notamment :
Premièrement : Lorsque la grossesse constitue un danger pour la vie et la santé de la mère ;
Deuxièmement : Dans les cas où la grossesse résulte d’un viol ou de l’inceste ;
Troisièmement : Dans les cas de graves malformations et de maladies incurables que le fœtus
pourrait contracter.

Partant de ce constat, des Hautes instructions royales ont été donné au ministre de la Justice et
des Libertés, et au ministre de la Santé pour qu’ils coordonnent entre eux et associent les
médecins spécialistes, en vue de traduire les conclusions de ces consultations en un projet de
dispositions juridiques, dans le but de les inclure dans le code pénal et les soumettre à la
procédure d’adoption, et ce dans le cadre du respect des préceptes de la sainte religion islamique,
tout en faisant prévaloir les vertus de l’Ijtihad, en s’adaptant aux évolutions que connait la société
marocaine et à ses valeurs fondées sur la modération et l’ouverture et en tenant compte de son
unité, sa cohésion et ses spécificités.

Etant donné que la loi ne peut, à elle seule, lutter contre ce phénomène, le communiqué royal a
insisté sur la nécessité de la sensibilisation, la prévention, la diffusion et la vulgarisation des
connaissances scientifiques et d’éthique ayant trait à ce sujet afin d’immuniser la société contre les
causes de l’avortement, souligne le communiqué.

En janvier 2016, le conseil du gouvernement marocain souhaitait élargir le droit à l’avortement
pour les cas de viol, d’inceste ou de malformations et maladies incurables que le
Fœtus pourrait contracter. Cependant le projet de loi n’a pas encore été adopté par le Parlement.

Actuellement au Maroc, seul est autorisé l’avortement afin de préserver la santé de la mère. Le
Code pénal prévoit jusqu’à 2 ans de prison pour une femme qui se fait avorter, de 1 à 5 ans pour
quiconque pratique un avortement sur autrui, de 10 à 20 ans s’il y a décès de la patiente et jusqu’à
30 s’il y a récidive. Pourtant le Maroc a réclamé dans le troisième Examen Périodique Universel
(EPU) de 2017 et lors de la 27ème session du groupe de travail de l’EPU destiné à présenter les
réalisations qu’il a accomplies entre 2012 et 2017 en matière de droits de l’Homme, le bilan de
l’application des 28 recommandations acceptées volontairement en 2012 et ses engagements
concernant le respect des droits de l’Homme durant la période 2017-2022.

Pour ces raisons, il a été retenu par l’Association Marocaine de Planification Familiale (AMPF) en
partenariat avec le Fonds des Nations Unies pour la Population (UNFPA) une actualisation de
l’étude d’avortement s’avère nécessaire pour relancer et mettre l’accent sur la nécessité d’un cadre
législatif de l’avortement. Seulement afin que cela puisse être fait il faut avoir des statistiques,
renforcer les objectifs de la planification familiale et enfin instituer un comité intersectoriel pour
coordonner les actions entre les différents acteurs (ONG, Ministère de la Santé, Ministère de la
Justice, Ministère des Affaires religieuses et des Habous, CNDH…).

 

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