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Actualisation du rapport sur l’Etude documentaire et analytique sur l’avortement à risque au Maroc avec intégration du phénomène des Grossesses Non Désirées

  • CONTEXTE :

L’avortement provoqué sans indication médicale ou juridique dans les pays où il est interdit comme au Maroc pose à la fois un problème de santé publique, sociale, économique, culturel et religieux. La réalisation d’une étude en 2015 a permis de faire le point sur la documentation scientifique et technique existante. L’étude avait pour objectifs de :

  • Etablir une recherche et une analyse pertinente des différents documents, recherches, études existantes sur l’avortement à risque au Maroc ;
  • Faire une analyse comparative sur la situation de l’avortement à risque dans différents pays ;
  • Identifier des recommandations devant constituer une plateforme pour la conduite d’une étude plus approfondie de la problématique de l’avortement à risque.

L’édition du rapport de 2015 a coïncidé avec le débat national actuel sur la question de l’avortement à risque. Ce débat sur un assouplissement de la pénalisation de l’interruption volontaire de grossesse au Maroc s’est accéléré en 2014-2015. Les représentants des partis politiques, religieux, représentants de la société civile, administration publique ont alors manifesté des positions contrastées sur la question de l’avortement.

Le 15 mai 2015 les institutions composées du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH), par le Ministère de la Justice et des Libertés et  le Ministère des Habous et des Affaires Islamiques ont présenté les résultats des consultations élargies qu’ils ont menées avec l’ensemble des acteurs concernés au sujet de la problématique de l’avortement au Maroc.

Le communiqué du Cabinet Royal[1], publié à l’issue de cette audience, a salué les larges consultations menées et a demandé aux deux ministres d’élaborer une loi sur le sujet, à la lumière des orientations et avis du Ministère de la Santé. Tout en maintenant la criminalisation de l’avortement illégal, l’interruption médicale de la grossesse devrait être possible, lorsque la grossesse constitue un danger pour la vie et la santé de la mère, dans les cas où la grossesse résulte d’un viol ou de l’inceste, et dans les cas de graves malformations et de maladies incurables que le fœtus pourrait contracter ou ou lorsqu’il s’agit d’une grossesse survenue chez une femme atteinte de troubles mentaux.

Cela était fait après différentes consultations qui ont montré que l’écrasante majorité penche pour la criminalisation de l’avortement illégal, à l’exception de quelques cas de force majeure, en raison des souffrances qu’il engendre et de ses répercussions sanitaires, psychologiques et sociales négatives sur la femme, la famille et le fœtus et sur toute la société, notamment :

Premièrement : Lorsque la grossesse constitue un danger pour la vie et la santé de la mère,

Deuxièmement : Dans les cas où la grossesse résulte d’un viol ou de l’inceste,

Troisièmement : Dans les cas de graves malformations et de maladies incurables que le fœtus pourrait contracter.

Partant de ce constat, de Hautes instructions royales ont été donné au ministre de la Justice et des Libertés et au ministre de la Santé pour qu’ils coordonnent entre eux et associent les médecins spécialistes en vue de traduire les conclusions de ces consultations en un projet de dispositions juridiques, dans le but de les inclure dans le code pénal et les soumettre à la procédure d’adoption, et ce dans le cadre du respect des préceptes de la sainte religion islamique, tout en faisant prévaloir les vertus de l’Ijtihad, en s’adaptant aux évolutions que connait la société marocaine et à ses valeurs fondées sur la modération et l’ouverture et en tenant compte de son unité, sa cohésion et ses spécificités.

Etant donné que la loi ne peut, à elle seule, lutter contre ce phénomène, le communiqué royala insisté sur la nécessité de la sensibilisation, la prévention, la diffusion et la vulgarisation des connaissances scientifiques et d’éthique ayant trait à ce sujet afin d’immuniser la société contre les causes de l’avortement, souligne le communiqué.

En janvier 2016, le conseil du gouvernement marocain souhaitait élargir le droit à l’avortement pour les cas de viol, d’inceste ou de malformations et maladies incurables que le

Fœtus pourrait contracter. Cependant le projet de loi n’a pas encore été adopté par le Parlement.

Actuellement au Maroc, seul est autorisé l’avortement afin de préserver la santé de la mère. Le Code pénal prévoit jusqu’à 2 ans de prison pour une femme qui se fait avorter, de 1 à 5 ans pour quiconque pratique un avortement sur autrui, de 10 à 20 ans s’il y a décès de la patiente et jusqu’à 30 s’il y a récidive. Pourtant le Maroc a réclamédans le troisième Examen Périodique Universel (EPU) de 2017 et lors de la 27ème session du groupe de travail de l’EPU destiné à présenter les réalisations qu’il a accomplies entre 2012 et  2017 en matière de droits de l’Homme, le bilan de l’application des 28 recommandations acceptées volontairement en 2012 et ses engagements concernant le respect des droits de l’Homme durant la période 2017-2022.

Pour ces raisons, il a été retenu par l’Association Marocaine de Planification Familiale (AMPF) en partenariat avec le Fonds des Nations Unies pour la Population (UNFPA) une actualisation de l’étude d’avortement s’avère nécessaire pour relancer et mettre l’accent sur la nécessité d’un cadre législatif de l’avortement. Seulement afin que cela puisse être fait il faut avoir des statistiques, renforcer les objectifs de la planification familiale et enfin instituer un comité intersectoriel pour coordonner les actions entre les différents acteurs (ONG, Ministère de la Santé, Ministère de la Justice, Ministère des Affaires religieuses et des Habous, CNDH…).

  1. OBJECTIFS :
  2. Objectif général de l’étude :

Actualiser l’étude du rapport sur l’Etude documentaire et analytique sur l’avortement à risque au Maroc avec intégration du phénomène des Grossesses Non Désirées.

  1. Objectifs spécifiques :

L’analyse documentaire et l’analyse juridique vise à :

  • Actualiser les données sur la situation d’avortement à risque au Maroc et ses conséquences (mortalité, morbidité et handicaps sociaux et physiques des filles et des femmes touchées).
  • Evaluer le phénomène des grossesses non désirées : causes, conséquences, moyens de lutte…
  • Evaluer l’avancement des lois au Maroc concernant l’avortement avec un état des lieux de la loi, des règles et des réglementations au titre de l’avortement, y compris les effets négatifs des réglementations, et pratiques restrictives en matière d’avortement au Maroc.
  • Proposer des recommandations viables pour un plaidoyer de haut niveau pour repositionner les aspects de planification familiale au Maroc, lutter contre les grossesses non désirées notamment chez les populations vulnérables, et une libéralisation de la loi restrictive sur l’avortement.

Consultant /Expert :

  1. Profil consultant (e) et qualifications requises :

– Ayant d’une formation universitaire supérieure en sciences sociales, économiques ou juridiques.

– Avoir une bonne connaissance en matière de santé, et la santé sexuelle et reproductive.

– Ayant d’une expérience en matière de collecte d’analyse des données et de rédaction.

– Avoir une bonne connaissance du contexte national : aspects socioéconomiques, politiques et culturels et des questions de genre et droits humains et des défis de gestion des services de proximité

– Avoir une bonne capacité de rédaction et de synthèse en langue arabe et française.

  1. Tâches/responsabilités du consultant (te)

Le consultant (te) est tenu d’asseoir sa méthodologie de travail sur une démarche consultative, participative et consensuelle, qui se fonde sur une note méthodologique détaillée du processus d’élaboration des différents produits, et ce, en privilégiant l’échange et la consultation avec les acteurs concernés en particulier le personnel de l’AMPF et de l’UNFPA :

  • Elaborer une note méthodologique détaillée décrivant le processus : conception, axes/outils d’investigation /résultats attendus, calendrier d’exécution validé…
  • Elaborer un rapport sur l’étude documentaire et analytique sur l’avortement à risqueavec intégration du phénomène des Grossesses Non Désirées.
  1. Produits attendus

Le Consultant (e) est tenue de présenter :

ðUne offre technique comprenant les éléments suivants :

  • Un CV détaillé mentionnant les diplômes, les expériences, les compétences dans les domaines qui ont un lien avec la mission.
  • Une note méthodologique qui récapitule la démarche/ approche, les outils et les tâches à entreprendre pour élaborer les différents produits.
  • Un planning des activités avec échéancier en sachant que :
  • Le délai d’exécution est de 10 semaines à compter de la date de la signature du contrat (aveccomme date butoir fin septembre2020)

ðUne Offre financière.

  1. Adresse et conditions

Les dossiers seront adressés à L’association Marocaine de la Planification Familiale au 6, Rue Ibn Elkadi BP 1217, les orangers Rabat.

Les jours de réception sont les jours ouvrables selon les horaires en cours de l’administration jusqu’à expiration du délai, à l’exception des jours fériés. Les dossiers qui parviendraient après la date limite fixée ne seront pas pris en compte.

Les candidats doivent assumer les risques inhérents au délai d’acheminement par un tiers porteur. L’administration se réserve le droit de vérifier Les déclarations du titulaire et lui demander de produire les justificatifs confirmant ses déclarations

Les propositions doivent être soumises au plus tard le 14 avril 2020 à 16 heures.

 

 

[1]https://www.cndh.org.ma/fr/actualites/les-resultats-des-consultations-elargies-sur-la-problematique-de-lavortement-presentees