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Termes de Référence « Promotion de l’égalité de genre et de l’accès des travailleuses à la sécurité sociale »

Le présent appel à candidature concerne la réalisation d’uneproposition argumentée portant sur les pistes et recommandations de réforme des régimes de  sécurité sociale au Maroc en vue de ppromouvoir l’égalité de genre et l’élargissement de  l’accès des travailleuses  à la sécurité sociale.  Ce document servira defeuille de route permettant à l’ADFM d’élaborer et de developper son plaidoyer en vue de lutter contre les discriminations directes et indirectes à l’égard des travailleuses ainsi que l’élargissement de leur  accés aux differentes prestations des régimes de sécurité sociale  notamment les allocations familiales, l’assurance maladie et les prestations de retraite.

 

Contexte :

De nombreux pays industrialisés ont mis en place des régimes de protection sociale contre les risques sociaux à  la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle. La plupart de ces régimes ont été conçus à un moment où la part des femmes dans la population active était faible et où elles étaient considérées comme des personnes à charge. De cette façon, ces régimes ont été fondés sur le modèle traditionnel du ménage dans lequel l’homme était le soutien de famille et la femme était responsable des tâches domestiques et de soins du ménage non rémunérés dans le cadre de l’unité familiale. Les intérêts directs des femmes étaient pris en compte par la fourniture des prestations de maternité et/ou le service de protection maternelle et infantile.

Les régimes de sécurité sociale au Maroc ont été calqués sur les modèles des pays industrialisés et mis en place à un moment où la proportion des femmes actives était très faible.

En effet, en raison des tendances démographiques et des inégalités sociales et économiques, les femmes et les hommes sont concernés de manière différente par les prestations de la sécurité sociale. La prise en compte des femmes par les régimes de sécurité sociale dépend de leur situation familiale (l’homme comme seul soutien de famille et la femme s’occupant gratuitement des travaux ménagers et des soins aux enfants) plutôt que de leur statut de travailleuse :

  • D’une part, les droits sociaux ne couvrent quasiment que les travailleuses employées dans le secteur public et dans quelques grandes entreprises privées. Les femmes sont sous-représentées dans le marché formel de l’emploi et sur-représentées dans le secteur informel, dans les activités non rémunérées, dans les emplois à bas salaires, ainsi que parmi les chômeurs et les inactifs. La faible participation des femmes au marché du travail formel contribue à justifier leur exclusion des filets de la sécurité sociale au moment où cette faible insertion à des effets négatifs sur la viabilité des régimes de sécurité sociale actuels.
  • D’autre part, les travailleuses subissent directement ou indirectement, les conséquences des ambiguïtés inhérentes à leur statut (réel ou potentiel) de mère et de pourvoyeuses de soins aux personnes dépendantes. En effet, les régimes de protection sociale au Maroc quisont basés sur le modèle du soutien de famille masculin, partent de l’hypothèse d’une part  que le mari gagne sa vie dans un emploi salarié, alors que la femme est essentiellement chargée des soins du ménage et la famille, et d’autre part que toutes les femmes ont un mari ou un parent masculin  leur permettant d’accéder au droits  sociaux en tant que droits dérivés.

S’il est vrai que la sécurité sociale, à elle seule, ne peut résoudre les problèmes liés à la précarité et à l’exclusion économique et sociale des travailleuses les plus pauvres, toutefois, les expériences internationales montrent qu’il est possible de corriger le désavantage selon le genre qui imprègne fortement tous les systèmes de sécurité sociale à travers le monde.

 

Objectifs de la prestation :

La présente mission de consultation a pour objectif de proposer des pistes argumentées et des scenarios pour la révision des régimes de sécurité sociale garantissant l’égalité et l’équité de traitement des travailleurs et travailleuses et élargissant les bénéfices des prestations à certaines catégories de travailleuses du secteur informel actuellement exclues du champ de la législation du travail.

 

Tâches du/ de la consultant-e :

Démarche

Sur la base d’un état des lieux analytique des travaux réalisés[1]sur la place des femmes dans les régimes de la sécurité sociale au Maroc dans les secteurs public et privé :

  • Adopter une approche fondée sur une vision globale du régime de sécurité sociale, prenant en considération ses contraintes (en termes de capital humain et matériel), sa philosophie, sa structure, ainsi que ses dispositions ;
  • S’appuyer sur les normes internationales consacrées et des études comparées : Benchmark et identification de bonne pratique en matière de droit social régissant la question de la sécurité sociale sensible au genre;
  • Prendre en compte toutes les conventions, déclarations et pactes relatifs aux droits humains en général et aux droits des femmes en particulier (CEDAW, Conventions de l’OIT …)

 

Le / la consultant/e aura à effectuer les tâches suivantes :

Elaborer des propositions argumentées et précises sur le court et le moyen terme visant à :

  • Élaborer sur la base des principaux constats mis en évidence par les analyses et études ayant eu trait à l’état des lieux susmentionné, des propositions argumentées de révision et/ou de dispositions en vue d’une réforme du système de sécurité sociale garantissant l’égalité et l’équité de traitement des travailleurs des deux sexes et prenant en compte les contraintes spécifiques pesant sur les travailleuses eu égard à leurs rôles sociaux .

 

  • Proposer des pistes ; recommandations argumentées et des scenarios visant l’élargissement de l’accès des certaines catégories de travailleuses du secteur informel aux prestations du régime de sécurité sociale

 

Profil du consultant/e:

  • Diplôme universitaire de cycle supérieur en Droit social, législation du travail et système de sécurité/protection sociale ;
  • Une excellente connaissance des normes internationales en matière de droits humains et droits des femmes ;
  • Excellente connaissance des normes internationales en matière de principe et droits fondamentaux au travail ;
  • Maîtrise des outils d’analyse (approche genre, approche droits…) ;

 

Echéances :

Remise d’un cahier de mission faisant état des différentes étapes de la mission, des outils de travail et d’un échéancier précis. (note méthodologique) 27/1/2015
Réunion de cadrage 29/1/2015
Signature du contrat une semaine après l’entretien 4/2/2015
Production du rapport préliminaire 4/3/2015
Séminaire de présentation du rapport 3e semaine de mars 2015
Production de la version finale 31/3/2015

 

Dossier de candidature :

Tout/e candidat/e intéressé(e) est priée d’envoyer les documents suivants à l’adresse email [email protected] et [email protected] au plus tard le 27 janvier 2015 à 17h00 :
Un CV détaillé
Proposition de note méthodologique et financière.

[1] Notamment par le MAES en partenariat avec le BIT, la  GIZ et  ONU-FEMMES

 

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