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Termes de référence pour une étude sur la question de la parité

Depuis ces dernières décennies le Maroc –avec les efforts conjugués des forces militantes pour la démocratie, la société civile, en particulier le mouvement féministe et les organisations luttant pour les droits humains, ainsi que la volonté affichée du pouvoir politique- a continué le processus vers le changement en opérant des avancées significatives en matière de réformes législatives, sociales et politiques.

Une dynamique a été générée en termes d’actions pour le changement, de revendications et de débat politique sur les différentes questions fondamentales de société y compris celle des droits des femmes.

La cadence de ce processus de démocratisation vers un changement s’est s’accéléré suite aux mouvements sociaux de revendications de 2011. Les effets de ces revendications au niveau national se sont traduits par la décision de lancer le chantier de la nouvelle Constitution 2011 où la primauté des conventions internationales sur les lois internes, l’égalité ente les femmes et les hommes dans tous les droits, la parité et de la non-discrimination constituent des dispositions fondamentales pour la question des femmes.

L’ADFM a toujours été aux rendez-vous historiques en se mobilisant, revendiquant, et en élaborant des propositions dans le cadre de son action de plaidoyer. La contribution de l’ADFM aux mémorandums présentés à la Commission en charge de l’élaboration de la nouvelle Constitution a été prise en compte et les propositions intégrées en grande partie dans le texte constitutionnel.

L’ADFM n’a pas manqué de prendre acte de cet acquis tout en poursuivant sa veille stratégique de la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles de l’égalité et de la parité.

En effet, au niveau institutionnel, l’apport de la Constitution est important en termes de droits des femmes : au niveau de son Préambule qui consacre le principe de l’égalité, de la dignité et de la liberté, la prohibition et la lutte contre toutes les formes de discriminations y compris celles basée sur le genre, l’article 6 et l’article 7. De plus l’article 19 est clair sur la question des droits des femmes, ainsi que les articles 30, 34, 42, 92, 115, 146, 154, 161, 164.

La promotion de l’égalité de genre, de la parité entre les femmes et les hommes et de l’accès des femmes aux postes de décision et de responsabilité ont constitué les principaux axes stratégiques des actions menées par l’ADFM et ce depuis sa création.

Or, le suivi de la mise en œuvre de la Constitution à travers les lois organiques, mécanismes supposés consolider et préserver les acquis de la nouvelle Constitution nous a permis de constater que les lois déjà adoptées ne traduisent ni la philosophie ni l’esprit de la nouvelle Constitution (la loi organique sur les partis politique, la loi organique sur la chambre des représentants, celle de la chambre des conseillers   et la loi organique des collectivités territoriales). Il est à signaler également la lenteur de la mise en œuvre effective de la Constitution dont la responsabilité incombe au gouvernement issu des élections de novembre 2011 dont le parti majoritaire est islamo-conservateur.

Par ailleurs, le suivi de l’adoption et de la mise en œuvre de la loi organique 02-12 relative aux nominations aux hautes fonctions par décret et qui porte sur l’application des articles 49 et 92 de la nouvelle Constitution, loi qui consacre les principes constitutionnels du mérite, de la transparence, de l’égalité de chance et de la reddition des comptes constitue un autre exemple éloquent de dysfonctionnement qui se traduit par l’écart qui existe entre le texte (la loi) de ce qui se passe dans la réalité en termes de nominations aux hautes fonctions.

En effet, un simple aperçu des résultats des nominations aux hautes fonctions durant tout le processus, depuis le début à ce jour, révèle la sous représentation des femmes et ce malgré la loi et la volonté affichée par le ministère de la fonction publique qui a ainsi fixé le 3ème objectif de la loi organique à savoir :

« Définir les principes et les critères relatifs à l’égalité des chances, au mérite, à la transparence et au respect du principe de la parité entre femmes et hommes pour la nomination aux hautes fonctions, conformément à l’article 92 de la Constitution ».

Ce discours ne suffit pas, il y a juste un effet d’annonce. Le principe de la parité mentionné dans l’article 4 de la loi organique sur les nominations n’est pas décliné en mesures pour le rendre effectif.

Les nominations se font selon des critères qui discriminent de manière indirecte les femmes à titre d’exemple le critère de l’ancienneté : les postes sont essentiellement et depuis longtemps occupés par les hommes. Il semble difficile de considérer ce critère comme non discriminant et neutre.
Les objectifs de l’étude :
«La question de la parité homme/femme entre le niveau institutionnel et la réalité, cas des nominations aux hautes fonctions » :

Objectif général :

Identifier les problèmes  en matière des nominations à travers une étude approfondie du texte de la loi organique relative aux nominations aux hautes fonctions, du texte du décret de sa mise en application, et au niveau des critères de recrutement, et proposer les dispositifs capables de garantir la parité.

Objectifs Spécifiques :

–         Identifier les mécanismes de blocage ou de restriction contenue dans les critères de recrutement.
–         Elaborer un dispositif qui permettrait de décliner le principe de la parité hommes/femmes dans la pratique.
–         Enrichir l’étude par des expériences menées par d’autres pays : (l’Amérique Latine, Afrique, Europe, Asie,…) en matière de nominations des femmes aux hautes fonctions.

Contenu de l’étude :

Le Consultant/la consultante travaillera en étroite collaboration avec la responsable du projet et l’équipe de suivi du projet sur les taches suivantes :

  • L’organisation d’une séance de briefing pour le cadrage de la mission
  • Partage des premiers livrables de la mission (NM – Plan sommaire de l’étude…)
  • Présentation PP du premier draft des résultats de l’étude
  • Présentation finale de l’étude «La question de la parité homme/femme entre le niveau institutionnel et la réalité, cas des nominations aux hautes fonctions »

Livrables :

Le Consultant/la consultante devra livrer à l’ADFM :üUne note méthodologique

  • Un planning de l’étude (à respecter)
  • Un plan sommaire de l’étude
  • Un premier draft de l’étude
  • Le Texte final de l’étude

Durée de l’étude :

L’étude se fera sur une période de 1 mois

 Profil du consultant/consultante :

Le consultant/la consultante doit répondre aux critères suivants :üDiplôme de 3ème cycle en sciences sociales ou sciences politiques

  • Connaissance approfondie du cadre législatif au Maroc et plus précisément le domaine de la fonction publique
  • Parfaite connaissance du chantier de réformes actuelles
  • Expérience d’au moins 5 ans dans l’élaboration des études
  • Expérience d’au moins 5 ans dans l’appui institutionnel ou dans un domaine assimilé
  • Expérience d’au moins 5 ans dans le domaine des approches (genre, droits humains, plaidoyer…)
  • Parfaite maîtrise des langues arabe/français
  • Grande capacité organisationnelle
  • Bonne technique de communication

Procédure d’évaluation des offres :

Les offres soumises, remplissant les conditions d’éligibilité, seront évaluées sur la base d’une grille combinant une évaluation technique et financière de l’offre.
Ci-dessous les critères d’évaluation des offres :
  Critère Points maximum

  •   Approche méthodologique 20
  •   Expérience utile dans le secteur évalué 20
  •   Nombre d’années d’expérience 20
  •   Connaissance de la thématique 10
  •   Financier 30
  •   Total 100

Les offres ayant obtenu un score minimum de 70% lors de l’évaluation technique, soit 49 points, seront prises en considération pour l’évaluation financière. Le critère pris en compte pour l’évaluation financière sera celui de l’offre la moins disante. Les propositions seront ensuite classées en fonction de la note totale pondérée.

Documents demandés :

Tout/e candidat/e intéressé(e) voudra bien envoyer à l’adresse email : [email protected] d’ici le 08 Septembre 2014 au plus tard :

  •  CV détaillé
  •  Proposition de note méthodologique pour la conduite de la consultation