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Termes de Référence pour le recrutement d’un consultant en matière juridique ou sociologique

Objectifs et résultats attendus de la consultation

La présente consultation a pour objectif la réalisation d’une Cartographie comparative avec le but
de systématiser la connaissance par rapport aux différentes typologies de Centres et services pour
mineur(e)s existants au Maroc dans les aspects suivants :

procédures de gestion
– modalités et existence de protocoles d’intervention socio-éducative
– pratiques et niveau d’application des procédures et protocoles dans le cas où ils existent
– principales obstacles à l’application des procédures et protocoles établis
– recommandations pour l’application au personnel des CPE et au MJS
– réalisation d’une ligne de base sur les mesures disciplinaires constituant un traitement cruel,
inhumain ou dégradant dans les CPE.

Les centres de protection de l’enfance (CPE) sont des établissements socio-éducatifs relevant du
MJS qui accueillent sur décision judiciaire des mineur(e)s ayant commis des infractions pénales,
des mineur(e)s en situation difficile ainsi que des mineur(e)s victimes de violence sexuelle, qui en
raison de l’absence d’une politique familiale (appui psychosocial, soutien socioéconomique, aide à
la parentalité) et de mesures alternatives à l’institutionnalisation, sont aussi placés dans les centres.
Et ce malgré le fait que par statut ces centres aient le mandat d’accueillir seulement les mineur(e)s
en contact avec la loi, en tant qu’institutions de rééducation et préparation pour la réinsertion
sociale.

Les établissements de protection sociale (EPS) sont des structures d’accueil dont le rôle est
d’assister et protéger les enfants et les personnes en situation de précarité ou dans le besoin, de
manière temporaire ou permanente. Il s’agit d’établissement relevant du Ministère de la Famille et
sous la tutelle de l’Entraide Nationale. L’implication de cette typologie de centres est très
importante pour montrer l’application de différentes procédures de prise en charge des
mineur(e)s vulnérables et hors famille.

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pdf Proposition TdR_consultation carthographie comparative (def) 252 KB 149