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Termes de référence pour le recrutement d’un avocat

Titre du projet : « Accès aux services de SSR et VIH pour les ouvriers/ères agricoles dans les régions de Tanger-Tétouan-Al Hoceima et Souss-Massa»

Contexte :

Afin d’assurer  l’accès  aux services de la santé sexuelle et reproductive,  VIH, planification familiale et la violence basée sur le genre, aux jeunes ouvrier(es) agricoles dans les régions de Souss Massa et Tanger-Tétouan-Al Hoceima, le projet « Japaneese Trust Fund » va contribuer à la réduction de la mortalité maternelle et infantile; à la diminution du taux de prévalence du VIH et à  inciter à l’utilisation des services de PF et de SSR.

Les inégalités de sexe, les normes culturelles, le contexte de violence à l’égard des femmes et des filles, la pauvreté comme facteur qui augmente la vulnérabilité et limitent les opportunités pour les femmes et les filles de prendre des décisions favorisant ainsi les grossesses non désirées et souvent le recours à l’avortement à risque.

Pour l’aspect de violence à l’égard des femmes les données du Haut-Commissariat au Plan l’ENVEF (HCP, 2011) relatives au Maroc sont éloquentes :

  • 62,8 % des femmes ont subi un acte de violence sous une forme ou à une autre durant les douze mois précédant l’enquête ;
  • 23% des femmes soit 2,1 millions, ont subi un acte de violence sexuelle à moment ou un à un autre de leur vie ;
  • 8 ,7% ont subi une violence sexuelle au cours des douze mois précédant l’enquête soit (827 000 femmes) ;
  • 0,4% ont subi une violence sexuelle avec un rapport sexuel forcé au cours des douze mois précédant l’enquête soit (38 000).

Les données prises en considération lors de la préparation du projet sont nombreuses et qui émanent des différentes études menées par le Ministère de la santé à savoir  l’évolution des barrières d’accès aux soins de santé déclarées par les femmes mariées âgées de 15-49 ans (%) dont l’une des  raison l’éloignement des centres de soins ;

la proportion des accouchements dans un établissement de santé (ENPSF  2011) dont les deux régions enregistrent les taux les plus élevés 64,2% Tanger-Tétouan-Al Hoceima et 59,8% pour Souss-Massa.

En ce qui concerne les éléments de l’analyse de la situation et de la dynamique de l’épidémie au Maroc on constate que :

  • La Prévalence VIH population générale = 0,10% ; 24 000 PvVIH estimées
  • 1200 nouvelles infections annuelles = en baisse significative depuis 2010 mais traduit la persistance d’une dynamique forte de l’épidémie ;
  • 900 décès annuels = traduction d’un diagnostic tardif et d’une prise en charge sub-optimale ; tendance à la stabilité tranche d’âge 15-44 ans dominante
  • sex-ratio se rapproche de 1 dans les cas déclarés ; contraste avec estimations où 2/3 d’hommes ; dépistage plus précoce des femmes, via grossesses notamment
  • 54% des PvVIH ne connaissent pas leur statut (estimation cascade actualisée)

Cadre de la consultation :

Le Japaneese Trust Fund (JTF) est un programme initié en l’an 2000 par le Gouvernement Japonais pour appuyer les associations membres de la Fédération Internationale de Planification Familiale pour la promotion des services de santé sexuelle et reproductive en Afrique et en Asie. L’Association Marocaine de Planification Familiale en tant que membre de l’IPPF depuis 1971 a développé dans le cadre du JTF.

le projet intitulé « L’Accès aux Services de SSR et VIH pour les ouvriers(ères) agricoles » pour une durée est de 24 mois à partir d’Octobre 2016 afin de contribuer à la réduction la mortalité maternelle et infantile, améliorer la prévalence contraceptive et VIH/SIDA, ainsi que prévenir la violence basée sur le genre que connait notre population cible; les activités retenues pour ce projet sont comme suit :

  1. Produire des supports d’information/communication et de vulgarisation sur les services de SSR et la violence fondée sur le genre ;
  2. Organiser des journées de sensibilisation sur les services de santé maternelle et infantile, la planification familiale, les IST/VIH , et la prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant, la violence fondée sur le genre, chez les ouvrier-es  agricoles dans des points de contact dans les zones rurales:
  • 20 jours dans la région Souss-Massa ;
  • 20 jours dans la région Tanger – Tétouan-Al- Hoceima ;
  1. Organiser deux sessions de formation en éducation sexuelle complète pour 20 ouvrières (ères) agricoles jeunes comme pairs éducateurs (1 séance / région) afin que ces derniers puissent sensibiliser et former à leurs tours d’autres ouvriers/ères.
  1. Organiser 40 caravanes de counseling sur le VIH, la SSR/PF et la prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant (20 dans la région Souss-Massa et 20 dans la région Tanger Tétouan Al Hoceima ;
  2. Organiser 40 caravanes médicales pour le suivi de la grossesse et les soins à l’enfant (20 dans la région Souss Massa et 20 dans la région Tanger Tétouan Al Hoceima ;
  3. Organiser des séances de soutien psychologique pour les femmes/filles victimes de violence basée sur le genre :
  • 20 dans la région Souss Massa
  • 20 dans la région Tanger Tétouan Al Hoceima ;
  1. Réaliser des séances de soutien juridique pour au moins 40 femmes / mois pour les femmes/filles victimes de violence ;
  2. Organiser 8 réunions (1 réunion / trimestre) avec les industriels agricoles et les propriétaires des fermes à des fins de plaidoyer;

Objectifs de la prestation

La violence contre les femmes se produit dans toutes les régions, dans tous les pays, dans toutes les classes sociales de la société. Les violences faites aux femmes désignent notamment : les agressions sexuelles, viols, incestes, violences physiques et morales dans le couple, dans la famille, harcèlement sexuel au travail, mariages forcés, violences liées aux intégrismes religieux, etc.

Dans le cadre de ce projet, et lors de l’organisation des caravanes de sensibilisation et de counseling sur la violence fondée sur le genre, chez les ouvrières agricoles, il y aurait le recrutement des femmes victimes d’abus sexuels, physique ou moral et manifestent un désir d’avoir un soutien psychologique voire même une poursuite judiciaire de son agresseur.

A cet effet, la prestation demandée est l’appui dans les procédures judiciaires entamées au niveau des tribunaux pour la représentation de la victime et assurer sa défense pour acquérir ses droits. L’organisation des rencontres se fera selon un calendrier préétabli pour s’informer sur les préjudices constatés pour les femmes/filles victimes de violence basée sur le genre :

  • 20 cas dans la région Souss-Massa
  • 20 cas dans la région Tanger Tétouan Al Hoceima ;

Tâches à accomplir

  • Appui des professionnels de santé en matière d’orientation des victimes ;
  • Etablir une relation de confiance des victimes ;
  • Apporter conseil et orientation des victimes ;
  • Accompagnement dans les démarches et procédures judiciaires ;
  • Engagement dans les demandes d’indemnisation ;
  • Engagement dans les procédures de divorce.

Profil du prestataire

Exigé :

  • Avocat confirmé inscrit sur la liste de l’ordre des avocats du Maroc ;
  • Avoir au moins 5 ans dans la profession d’avocat avec maitrise de la pratique judiciaire ;
  • Expérience avérée en droit social, droit de la famille et particulièrement des cas de violence basée sur le genre ;
  • Dynamisme, rapidité de traitement des dossiers ;
  • Tenue par les règles déontologiques, dignité et secret professionnel.

Souhaité :

  • Maitrise de la langue Amazigh

Livrables et services

  • Préparation de comptes rendus sur l’état d’avancement des dossiers suivis ;
  • Préparation de dossiers documentés des cas pris en charge.