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Termes de référence pour la réalisation d’une étude documentaire analytique sur l’avortement a risque au MAROC

CONTEXTE ET JUSTIFICATION  

En tant que problème de santé publique, l’avortement est cité parmi les cinq principales causes de mortalité maternelle, les plus importantes, à savoir : l’hémorragie, l’infection, les troubles tensionnels, la dystocie et l’avortement. De ce fait, il est identifié comme une priorité d’intervention au même titre que le VIH-SIDA.

Les avortements à risque seraient la conséquence inévitable, et l’effet combiné de plusieurs facteurs tels que : l’insuffisance de la couverture contraceptive, le niveau insuffisant des connaissances des méthodes en matière de planification familiale; les difficultés d’accès aux services de santé, dont les contraceptifs modernes, la prise en charge des cas d’avortement; l’absence de services systématiques de planification familiale post-abortifs le nombre élevé des adolescents sexuellement actifs; etc. Ils sont aussi la conséquence des interdits, légaux, religieux et socioculturels, qui les frappent. La faible autonomie sociale et financière et la prise de risque volontaire qui caractérisent les jeunes, y contribuent également.

Dans le monde, on estime à 42 millions le nombre annuel d’avortements, dont 20 millions sont considérés à risque parce que réalisés par des prestataires non qualifiés et/ou dans des conditions insalubres.[1]

Selon la Fédération Internationale pour la Planification Familiale (IPPF), à la fin des années 70, près de 84.000 décès maternels par an étaient dus à des complications d’avortement. Ce chiffre a été revu à la hausse en 1998 par l’OMS (115.000 décès). Selon les estimations, 529 000 jeunes filles ou femmes meurent chaque année de causes liées à une grossesse, la plupart d’entre elles dans les pays en développement ; dans 68 000 cas, soit 13%, ces décès sont dus à un avortement à risque. Selon l’OMS, un décès maternel sur sept est causé par un avortement à risque[2] et les complications imputables à l’avortement non médicalisé représentent 13% des décès maternels en 2008. L’avortement non médicalisé a bien évidemment aussi des conséquences sur la santé et entraîne 8,5 millions de complications suffisamment graves

Une femme sur quatre ayant subi un avortement non sécurisé est susceptible de développer une invalidité temporaire ou permanente nécessitant des soins médicaux.[3]

Les chercheurs constatent par ailleurs que près de la moitié des avortements pratiqués dans le monde le sont dans des conditions non médicalisées donc clandestines et que presque toutes ces procédures non médicalisées ont lieu dans les pays en développement. C’est surtout le contexte de clandestinité dans lequel se pratique l’avortement qui explique en partie que le taux de mortalité maternelle n’a pas beaucoup baissé.

Dans les pays arabo musulmans, l’avortement est interdit dans plusieurs pays car considéré comme un crime contre l’humanité. L’avortement est illégal est passible de lourdes peines d’emprisonnement.

Au Maroc, l’avortement est interdit. La loi punit lourdement aussi bien la personne qui aide à avorter que la femme qui se prête à l’intervention. Un état de fait qui ouvre largement la voie à une clandestinité, et qui fait aussi qu’il n’existe à ce jour aucune statistique officielle sur le nombre d’avortements illégaux pratiqués au Maroc. Il n’en demeure pas moins que cette une pratique en cours dans notre pays.

Dans ce cadre , L’AMPF a élaboré en 2008, une étude exploratrice sur l’avortement à risque au Maroc, qui avait pour objectif d’attirer l’attention des acteurs concernés et de faire le plaidoyer de cette cause auprès des instances compétentes.

Aussi, pour mieux appréhender la problématique de l’avortement à risque, l’AMPF se propose d’entreprendre la réalisation d’une étude documentaire analytique sur la situation de l’avortement à risque qui permettra de faire le point sur la documentation la plus pertinente d’un point de vue scientifique et technique élaborée et couvrant les principaux aspects : médicolégaux, socioéconomique, culturels et religieux en particulier au Maroc mais également de faire une comparaison avec certains pays du Maghreb et arabo musulmans.

Cette étude s’inscrit dans le cadre du plan stratégique de l’AMPF 2010-2015 dont les axes principaux d’intervention sont les droits à la santé sexuelle et reproductive pour les adolescents et les jeunes, la lutte contre les IST-VIH-SIDA, la lutte contre l’avortement à risque, l’Accès à des services de SSR de qualité, et le plaidoyer pour les droits en santé sexuelle et reproductive.

OBJECTIFS DE LA CONSULTATION :

Cette étude constitue une étape préalable à la réalisation d’une étude qui sera conduite plus

La présente consultation vise trois objectifs majeurs :

  • Etablir une recherche et une analyse pertinente des différents documents, recherches, études etc. existants sur l’avortement à risque en particulier au Maroc, en lien avec les aspects médico-légaux, socioéconomiques, culturel et religieux ;
  • Faire une analyse comparative sur la situation de l’avortement à risque dans les pays concernés ;
  • Identifier des recommandations/orientations stratégiques devant constituer une plateforme pour la conduite d’une étude plus approfondie de la problématique de l’avortement à risque notamment au Maroc, en vue d’initier une débat national consensuel sur la stratégie à adopter en vue de proposer une réforme concernant la pratique actuelle de l’avortement.

 

EXPERTISE ET QUALIFICATIONS REQUISES (BUREAU D’ETUDES OU CONSULTANT (E) :

  • Formation universitaire, notamment en sciences juridiques, économiques et sociales en lien avec l’objet des présents termes de référence ;
  • Une expérience de travail et une maitrise confirmées des outils d’analyse en lien avec l’approche droits humains en général et des femmes en particulier en lien avec le contexte national et international (notamment eu égard aux engagements du Maroc) ;
  • Une bonne connaissance de l’environnement institutionnel socio politique et culturel du Maroc et des politiques sectorielles (santé, justice, social, économie, affaires religieuses, promotion de la femme et enfant etc.) ;
  • Une connaissance des lois et codes (code pénal, procédure pénale, code de la famille etc.) du Maroc et comparée avec les pays cités;
  • De bonnes aptitudes d’analyse et de synthèse ;
  • Bonnes aptitudes de communication;
  • Une bonne capacité de rédaction en français et en Anglais.

 

DOCUMENTS A SOUMETTRE POUR LA CANDIDATURE

  • Une note méthodologique/technique détaillant les étapes de l’approche méthodologique, les outils d’investigation, et le calendrier d’exécution.
  • Un CV actualisé du consultant et références ;
  • Une offre financière.

LIVRABLES

  • Une note méthodologique validée
  • Un rapport préliminaire de l’étude
  • Un rapport final de l’étude en Français et en Anglais, sur papier, en 3 exemplaires et sur fichier électronique DVD ;
  • Un rapport de synthèse résumée de l’étude (en Français et en Anglais) avec présentation PowerPoint de cette étude à présenter lors d’un séminaire de partage des résultats de ces études avec les partenaires de l’AMPF.

TACHES DU CONSULTANT (E) :

Le/la consultant (e) travaillera en étroite collaboration avec le comité de suivi de l’AMPF. Ses principales tâches s’articulent autour des étapes suivantes :

  • Élaborer et présenter une note méthodologique de l’étude afin de la valider,
  • Élaborer et présenter un rapport préliminaire de l’étude incluant, la liste des documents, études et recherches les plus pertinentes sur le sujet, objet de la consultation, et éventuellement les notes/conclusions des différentes rencontres, focus groupes, et interviews conduits lors de la recherche ;
  • Présenter le rapport final incluant les observations du comité de suivi.
  • Animer un atelier de présentation des résultats de l’étude documentaire analytique.

 

 

 

 

 

 

 

PERIODE ET DUREE DE LA CONSULTATION

La consultation devra être exécutée dans un délai de 1 mois et 15 jours à compter du 15 novembre 2014.

Phases Livrables Durée et Période
Phase 1  Élaboration, Présentation et validation de la note méthodologique 6js
Phase 2 Élaboration et soumission du rapport préliminaire de l’étude documentaire analytique 30 jours
Phase 3  Elaboration et soumission du rapport final en version française et anglaise + résumé synthétique du rapport 10 jours après la validation du rapport préliminaire
Phase 5 Animation de l’atelier de présentation des résultats de l’étude 15 janv. 2015

 

DATE ET LIEU DE SOUMISSION DES DOSSIERS SOUS PLIS FERMES

Les dossiers sont adressés ou remis, sous plis fermés (2 plis fermés séparés : offre méthodologique/technique et offre financière) au nom de Madame la Présidente de l’Association Marocaine de Planification Familiale, à : 6 rue Ibn EL KADI Les Oranger Rabat BP 1217.

Date limite de dépôt de candidature : 15 Novembre 2014 à 15 heures

[1] IPPF, Accès à l’avortement sans risqué, Un outils pour évaluer les obstacles et autres,

[2] IPPF, Accès à l’avortement sans risqué, Un outils pour évaluer les obstacles et autres,

[3] OMS, Avortement sécurisé, Directives techniques et stratégiques, à l’intention des systèmes de santé, 2ème édition, 2003.