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Termes de Référence pour formateur/ formatrice expert en genre dans le cadre du projet « promouvoir la réforme judicaire pour la parité homme femmes au Maroc »

  1. Organisme

Fondée en 2009, l’association Droit et Justice est une association à but non lucratif,  dédiée à l’amélioration du système judiciaire et à la promotion de l’Etat de droit au Maroc.

  1. Contexte

Depuis les années 90, le Maroc s’est engagé dans un processus de démocratisation inscrivant l’égalité et les droits de l’homme au cœur de ce processus. L’engagement du Maroc en matière de promotion du statut et conditions des femmes s’est concrétisé à travers l’adoption du code de la famille en 2004 suite aux  revendications et mobilisations des acteurs associatifs et associations féminines.  Le code de la famille (Moudawana) a pour objectif de « veiller sur la famille contre toutes les formes d’injustice et de discrimination. Le législateur marocain a renforcé le Code par de nombreuses dispositions et mécanismes à cette fin. En comparaison avec la situation antérieure, le nouveau Code constitue une avancée  qualitative des droits des femmes et de leur statut tout en réduisant les déséquilibres qui existent encore ». Le législateur marocain a renforcé les droits des femmes et consacré pour maintes dispositions le principe d’égalité entre l’époux et l’épouse, mais certaines orientations choisies peuvent apparaitre comme des limites à ce principe d’égalité.

La Constitution adoptée en 2011 consacre, dans son  article 19,  le principe de l’égalité entre l’homme et la femme. Elle souligne la primauté du droit international dans l’ordre juridique interne et requiert que les lois nationales soient mises en conformité avec le droit international. C’est dans ce contexte que le projet « Promouvoir la réforme judicaire pour la parité homme /femme au Maroc » a été conçu, avec pour objectif la contribution à l’instauration d’un environnement juridique favorable au respect des droits des femmes.

Objectif du projet  « promouvoir la réforme judicaire pour la parité homme femmes au Maroc »

Dans l’objectif de contribuer à l’instauration d’un environnement juridique favorable au respect des droits des femmes, l’association Droit et Justice a lancé en mai 2016 le projet « Promouvoir la réforme judiciaire pour la parité homme /femmes au Maroc », cofinancé par l’Union européenne.  Ce projet est composé de quatre volets essentiels : 1- L’analyse des textes de lois discriminatoires à l’égard des femmes au niveau du code de la famille et du code pénal afin de produire des recommandations. 2- Renforcement de capacité des es juges et des policiers.  3- Création d’un centre d’écoute juridique destiné aux femmes victimes de violence et de discrimination. 4- Organisation des caravanes de justice pour sensibiliser  les femmes rurales sur leurs droits.

Consultant(s) recherché(s)

L’association Droit et Justice est à la recherche de consultant(s) qui aura la responsabilité de développer puis de diriger des formations d’égalité de genre pour des juges.

Objectifs de la formation

Former les juges pour :

  • une meilleure application des lois discriminatoires ;
  • Prise en considération la primauté des Conventions internationales signées par le Maroc ;
  • Prendre en considération l’aspect genre dans le procès judicaire.

Résultats recherchés chez les participants à l’issue des formations :

– Une compréhension approfondie des fondements et des concepts de l’égalité de genre par 40 magistrats et magistrates.

Compétences et qualifications requises

Exigences recherchées en matière de compétences et d’expérience :

  • Être titulaire d’un diplôme d’études dans sciences sociale, droit.
  • Expérience professionnelle éprouvée dans le cadre de l’approche genre.
  • Bonne compréhension de la thématique du genre, code de la famille, code pénal, droits humains.
  • Expérience pédagogique éprouvée, de préférence dans le secteur juridique marocain
  • Expertise reconnue dans la préparation de documents de formation stimulants
  • Connaissances pointues sur le thème de l’égalité de genre (formation académique, expérience)
  • Style d’animation engageant, stimulant et inclusif
  • Bonne maîtrise du français et l´arabe (écrit et parlé).

Livrables et exigences en matière de rapports :

1) Un premier plan de formation comprenant la méthodologie détaillée de la formation

2) Rédaction des documents de formation (tous les documents pertinents « à distribuer » et « de présentation »)

3) Un rapport final sur la formation dressant en détail la description des formations et de leurs résultats (résultats pré-test et post-test pour chaque participant et résultats des évaluations des participants).

Durée du formation

. Le rapport final doit d’être présenté au plus tard le 25 Avril 2018. La formation devra se réaliser sur 4 journées (du 18 au 21 Avril 2018).

Proposition du canevas (Rapport Final).

  • Méthodologie et approche employée
  • Contenu et déroulement de la formation (les présentations et documents distribués aux participantes seront mis en Annexe)
  • Analyse de la participation des bénéficiaires.
  • Evaluation de la formation par les participantes.
  • Recommandations et commentaires.

Délai et conditions de présentation des offres.

Les consultants intéressées doivent soumettre les éléments suivants à [email protected] en portant la mention «Consultant Expert en genre » dans le sujet du message, et ce avant le 31 Mars 2018 :

o Votre CV + lettre de motivation

  • o Échantillons de plans de formation et/ou de rapports d’évaluation de formation, etc.
  • Budget et modules proposés (1page).

Avec pour objet de mail :  «Consultant Expert en genre »