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TDR Réalisation d’une étude comparative entre la législation nationale et internationale en relation avec les violences sexuelles à l’encontre des enfants

 

  • Contexte général:

Selon toutes les normes internationales des droits de l’enfant,les enfants ont le droit d’être protégés contre la violence et l’exploitation. Malgré cela, des millions d’enfants à travers le monde et au Maroc souffrent quotidiennement de violence et d’exploitation et d’autres sont à risque. Tout indique que les violences et l’exploitation peuvent avoir des effets négatifs sur la santé physique et mentale d’un enfant à court terme comme à long terme, affaiblissant sa capacité d’apprendre et de nouer normalement des rapports sociaux, et ayant des conséquences néfastes sur son passage à l’âge adulte qui se répercuteront plus tard dans sa vie.

En effet, la question de la protection de l’enfance contre toute forme de violence et d’exploitation y compris sexuelles,constitue une préoccupation constante pour le Maroc qui se conjugue à travers plusieurs efforts.Concrètement, depuis la reconnaissance dans la Constitution de 2011 de la primauté des instruments internationaux sur les lois nationales, de nombreuses réformes législatives ont été menées par le Maroc visant à harmoniser la législation nationale avec les normes internationales des droits de l’Homme. Notamment par l’adoption de plusieurs conventions et instruments internationauxainsi que par la modification des lois nationales (telles que la réforme du Code Pénal et du Code de la Procédure Pénale, du Code du Travail, loi sur l’état civil, etc.) et par l’adoption d’autres qui répondent aux obligations internationales (Loi contre la traite, loi d’asile).

Concernant les politiques publiques, après le Plan d’Action National de l’Enfance 2006-2015 « Maroc digne de ses enfant », les efforts du Maroc sont déployés pour mettre en place une Politique Publique Intégrée de la Protection de l’Enfance au Maroc (PPIPEM) et un plan d’action 2015-2020. Cette politique vise la construction d’un système intégré, qui assure une protection effective de tous les enfants du Maroc, conformément aux normes et standards nationaux et internationaux en la matière.  Toutefois, leur mise en application constitue un enjeu majeur.

Malgré tous ces efforts, la protection de l’enfance plus spécialement contre les violences sexuelles souffre encore des handicaps et leur impact reste réduit. Ceci pour plusieurs raisons : la faible application des lois et respect des normes internationales auxquelles le Maroc s’est engagé ; l’absence d’une approche transversale de protection de l’enfance, faible intégration de l’approche droits dans les actions menées par les différents acteurs, la difficulté d’accès à l’information et l’insuffisante de la coordination entre les acteurs de protection de l’enfance et de services offertes aux enfants victimes et à risque de violences sexuelles.

Du point de vue législatif, et selon l’étude sur les violences sexuelles à l’encontre des enfants réalisée par Association Meilleure Avenir pour Nos Enfants – AMANE en partenariat avec UNICEF Maroc et le Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH), une série de recommandations ont été formulées. Elles portent essentiellement sur :

  • la révision du code pénal pour sanctionner lourdement la violence sexuelle perpétrée à l’encontre des enfants ;
  • la non criminalisation des enfants âgés de moins de 18 ans victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales ;
  • intégrer spécifiquement dans la loil’obligation de signalement pour les infractions liées au secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC) ainsi que de l’industrie du tourisme et du voyage ;
  • introduire dans la loi les infractions relatives aux sollicitations sexuelles en ligne et à l’exploitation sexuelle des enfants dans le tourisme et le voyage ; et
  • poursuivre l’effort d’harmonisation de la législation avec la CDE et ses protocoles facultatifs ainsi qu’avec les standards internationaux relatifs à l’enfant en contact avec la justice (accessibilité, confidentialité, protection contre l’intimidation et la confrontation avec l’abuseur en rendant effectives les nouvelles dispositions relatives à la protection des témoins, etc.) et avec les conventions de l’OIT et les conventions du Conseil de l’Europe, notamment celle de Lanzarote sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.

En effet, l’Association Meilleure Avenir pour Nos Enfants – AMANE et ses partenaires, voient indispensable l’harmonisation complètedes lois nationales avec les normes internationales ratifiées par le Maroc et leur application. Pour cela, il est nécessaire de réaliser une étude permettant de comparer entre la législation nationale relative à la protection de l’enfance plus spécialement aux violences sexuelles et les normessignées et ratifiées par le Maroc, ainsi que les directives et recommandations internationales adoptées, émanant des organismes internationales tels que le Comité de Droits de l’Enfant ou l’UNICEF, permettant de s’arrêter sur les lacunes de chacune et sur le degré d’harmonisation et application, d’où l’objet du présent appel d’offre.

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