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TDR mission d’élaboration d’argumentaires juridiques sur le mariages des mineures

 

  1. CONTEXTE

Si le législateur marocain a fixé l’âge légal du  mariage à  18 ans  pour les deux sexes, en vertu de l’article 19 du code de la famille, les statistiques officielles révèlent une réalité  différente dans   la pratique judiciaire qui contribue à la propagation du phénomène,  et ce via la mise en œuvre de  la procédure d’exception, prévue dans les articles 21, 22 du code de la famille.

Le rapport du ministère de la justice intitulé «Justices familiales, réalités et perspectives » relatif à l’évaluation de dix années d’application du code la famille (2004-2014) a révélé que le nombre des mineures mariées, est passé de 18341 cas en 2004 à 35152 en 2013, ce qui correspond à une augmentation de 7,91%, le rapport a également mis en relief le caractère féminin du phénomène.

On notera qu’en 2013, par exemple, il y a eu 43416 cas de demandes de mariages parmi les filles contre 92 parmi les garçons.

Le rapport a également montré que cela affecte principalement la catégorie d’âge entre 16-17 ans avec un taux de 94,22%, sans différence significative entre les demandes enregistrées dans le rural(51,79%) et l’urbain (48,21%).

Cette réalité qui s’oppose à l’esprit et au texte du code de la famille  constitue  une violation majeure des droits fondamentaux des jeunes mineures mariées , et  a des répercussions néfastes sur leur bien-être et leur santé physique, mentale et sociale , de même qu’il les

expose au risque de grossesse précoce, à la violence domestique et diminue leur accès à  l’éducation et à l’emploi.

Le mouvement pour les droits des femmes a déjà exprimé sa préoccupation face à ce phénomène qui va en s’aggravant. Il a réalisé, dans le cadre de la coalition du printemps de la dignité, un mémorandum qui explique son positionnement et ses arguments, de même qu’il s’est positionné par rapport à l’article du code de la famille, et qui constitue l’une des failles juridiques  qui rendent ce type de mariages légalement possible.

De son coté, IPDF, en tant que composante du mouvement et en tant que membre de cette coalition, s’est engagée dans la lutte contre le mariage des filles mineures en :

  • réalisant une étude qui met en relation le mariage précoce et la tendance des femmes usagères de ses services de prise en charge de survivantes à la violence de genre, à accepter la violence conjugale, subie
  • menant une campagne de sensibilisation dans la région de Beni Mellal
  • organisant des rencontres et ateliers de travail au niveau de la région de Beni Mellal autours de la question
  • réalisant une table ronde nationale «22 juin 2018 » ou différent-e-s acteurs et actrices de la société civile se sont réuni afin de capitaliser sur leurs expériences respectives et réfléchir sur des stratégies d’action

Donnant suite à cette dynamique, IPDF lance des mini recherches actions autours de la problématique d’un point de vue médical, sociologique et juridique.

  1. OBJET DE LA MISSION

Élaboration d’une étude  permettant d’appréhender le phénomène du mariage des filles mineures dans sa dimension juridique afin d y’apporter une réponse adéquat.

  1. OBJECTIFS DE LA MISSION

Les principaux objectifs sont les suivant :

  • Faire un état des lieux des avis, auto saisie et des études juridiques des institutions nationales, système ONUSIEN, associations…etc réalisées au Maroc dans ce cadre
  • Définir le cadre juridique national relativement à :
  • l’âge légal du mariage(Constitution, CF, législation pénale, loi 103.13);
  • aux dérogations qui autorisent le mariage des filles mineures.
  • Définir le cadre juridique international relativement au mariage dans sa relation aux droits des filles (égalité, santé, éducation, développement…etc)
  • Déterminer si les dispositions légales, les décisions judiciaires et les pratiques relatives au mariage des filles mineures respectent l’intérêt supérieur de l’enfant
  • Proposer des recommandations en la matière
  1. LE CHAMP GEOGRAPHIQUE DE L’ETUDE

Cette étude sera limitée géographiquement à la Région de Fés-Meknés et ciblera :

  • La section de justice de la famille au niveau des tribunaux de 1ière instance et cours d’appel;
  • associations de lutte contre les violences à l’égard des femmes et les filles;
  • les avocats.
  1. METHODOLOGIE

Devra tenir compte des l’approche participative en intégrants les groupes concernés (les filles sujettes à des mariage précoce)

Devra être qualitative et inclure une revu documentaire faisant un état des lieux et des études et données existant y compris une analyse diagnostic

  1. CHRONOGRAMME DE L’ETUDE

Le rapport final doit obligatoirement être validé le  28 septembre 2018 au plus tard

L’étude doit être développée sur une période maximale de 3 semaines suivant le tableau ci-après :

Produits attendus Echéancier
Note méthodologique  validée 06 Septembre 2018
La revue de littérature 11 Septembre 2018
La première version du rapport 20 Septembre 2018
Le Rapport final validé 28 septembre 2018

 

  1. LIVRABLES

Le/la consultant/e est tenu/e de fournir les livrables ci-après, tout en se conformant au tableau chronologique qui cadre le suivi du comité en charge de la coordination du projet :

  • Une note méthodologique avec proposition financière
  • Un rapport final
  1. PROFIL DU/DE LA CONSULTANT/E

Juriste. Expériences  prouvées en approche droit, VFG (stratégie politique, loi sur VFG), services sociaux aux FVVBG, violences de genre, approche genre.

Les notes méthodologiques des candidatEs doivent être envoyées à l’adresse suivantes: [email protected]. Et ce, au plus tard le lundi 03 Septembre 2018.