Accueil / Appels d'offres / TDR : Elaboration d’un mémorandum

TDR : Elaboration d’un mémorandum

Le Maroc a connu ses dernières années des avancées législatives majeures en matière de droits des personnes en situation de Handicap (PSH). Le pays a ratifié la convention internationale relative aux droits des PSH (CDPH) en 2008,  la réforme constitutionnelle de 2011 a pénalisé toutes les formes de discrimination à l’égard des personnes en situation de handicap et un comité interministériel chargé de l’exécution des Stratégies et Programmes relatifs à la promotion des droits des PSH a vu le jour en 2011 en vue de traiter cette question de manière transversale et participative.

Le 18 juin 2014, le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi-cadre 97/13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap.

Le groupe Amicale Marocaine des Handicapés, œuvrant pour favoriser l’inclusion des personnes en situation de vulnérabilité et de handicap à travers la création et la gestion de structures à forte valeur sociale, l’accompagnement vers l’insertion économique et sociale et la sensibilisation et plaidoyer, envisage de mener un plaidoyer à apporter les amendements nécessaires au projet de la loi-cadre 97/13. Ce plaidoyer aura vocation à promouvoir le plein exercice des personnes en situation de handicap de tous leurs droits et libertés fondamentaux conformément aux dispositions de la Convention Internationales des Droits des personnes Handicapés et aux principes de la Constitution Marocaine et de revendiquer une stratégie claire concernant l’harmonisation des décrets d’applicationavec ce projet de loi.

La présente mission consiste donc à l’élaboration d’un mémorandum reflétant la vision du réseau démocratique pour les droits des personnes en situation de handicap sur le projet de la loi cadre 97/13

Le mémorandum doit comprendre :

  • Une analyse sur la conformité ou non du projet de la loi cadre avec la CDPH et la constitution
  • Des revendications relatives aux décrets d’application du projet de la loi cadre

Objectifs de la mission

Objectif Général : Les personnes en situation de handicap au Maroc jouissent de tous leurs droits conformément à la CDPH et à la constitution marocaine

Objectif spécifique :

Elaborer un mémorandum pour un plaidoyer assurant les droits des PSH conformément à la CDPH et à la constitution marocaine

 

 

I-               Résultats attendus

 

  • Sur la base de la CDPH et de la Constitution marocaine, le mémorandum mentionne clairement les points forts et les limites du projet de la loi cadre pour la promotion du plein exercice des droits et libertés des personnes en situation de handicap
  • Concernant les limites de cette loi cadre, le mémorandum effectue des propositions claires pour mieux prendre en compte l’approche de droit dans l’application de cette loi cadre
  • Le mémorandum prend en compte l’avis des membres de l’association

 

II-             Qualifications et experiences requises

Pour assurer la mission de consultance, l’expert devra répondre aux qualifications suivantes :

1.              Formation universitaire supérieure dans le domaine des sciences juridiques politiques et sociales.

2.              Connaissance du contexte national et des instruments internationaux des droits de l’homme

3.              Maîtrise du concept et approches du handicap

4.              Une bonne connaîssance des différents types de handicap et des classifications internationales.

 

III-           Mandat spécifique confié au consultant(e) :

Le consultant (e) interviendra en collaboration avec le groupe AMH pour suivre le déroulé de la mission ; au cours de la consultance il devra :

1.              Procéder à une analyse documentaire nationale et internationale au sujet du projet de la loi cadre

2.              Procéder aux consultations avec les différentes associations partenaires, et les personnes ressources

3.              Rassembler l’avis et les revendications du réseau dans un mémorandum

4.              Elaborer des rapports sur des différentes consultations réalisées et les étapes de réalisation de la consultance ;

5.              Remettre les livrables dans les deux langues arabe et français

 

 

IV-          Durée de l’etude

 

Activités Durée d’exécution Produits/livrables.
Phase 1: Analyse juridique  

7jrs

Rapport détaillé assorti de recommandation d’harmonisation des textes juridiques
Phase 2 : Consultations avec les parties prenantes 15jrs Rapport sur le déroulé des consultations
Phase 4 : Elaboration du mémorandum

 

7jrs Etude juridique +synthèse des mémorandum
Phase 5 : Traduction du mémorandum

 

5 jrs Mémorandum traduit
TOTAL 34 jrs  

 

V-            Dossier de candidature

 

  1. Le Consultant doit présenter un dossier comprenant:
  2. Un CV détaillé mentionnant les diplômes, les expériences, les compétences dans le domaine de la consultance
  3. Une note méthodologique détaillée et argumentée.
  4. Un planning des activités avec échéancier.
  5. Une Offre financière.

 

Les propositions de prestation doivent être envoyées au plus tard le 17/09/2014 à l’adresse suivante : hfzain@groupeamh.org