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TDR Elaboration d’un guide méthodologique pour la collecte de données sur les violations des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap

Présentation du Collectif et contexte de la mission

Le Collectif pour la Promotion des Droits des Personnes en Situation de Handicap au Maroc est un réseau d’associations qui a été créé en 2005, et regroupe aujourd’hui  plusieurs associations, réseaux et personnes ressources représentants les différents types de handicap les familles des PSH et œuvrant sur l’ensemble du territoire Marocain.

L’objectif du Collectif est de rétablir l’égalité de tous devant les opportunités et de permettre une véritable participation sociale afin d’assurer aux personnes handicapées, notamment aux femmes et enfants, la jouissance réelle et équitable de tous les Droits Humains.

 

La Constitution marocaine prévoit la lutte contre les discriminations fondées sur le handicap. Dans son  Préambule, elle incite à: « Bannir et combattre toute discrimination à l’encontre de quiconque, en raison du sexe, de la couleur, des croyances, de la culture, de l’origine sociale ou régionale, de la langue, de l’handicap ou de quelque circonstance personnelle que ce soit »

Cette discrimination est considérée par la Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées (CRDPH) comme une négation de la dignité et de la valeur inhérentes à la personne humaine[1]. Identifier les violations et les abus, les documenter et les porter à la connaissance de l’opinion publique et des pouvoirs publics, est une action forte qui permet de briser le silence pour remédier aux injustices.

 

 

Dans le cadre du programme intitulé : « Renforcement du rôle des organisations des personnes handicapées dans le processus de l’élaboration, de la mise en œuvre et de suivi des politiques publiques du handicap au Maroc » mis en œuvre par le Collectif et financé par l’UE, le Collectif lance un appel à proposition pour la sélection  d’un consultant chargé de l’élaboration d’un guide méthodologique pour la collecte de données sur les violations des droits  fondamentaux  des personnes en situation de handicap et le processus de contentieux dans le cadre de la convention relative aux droits des personnes handicapées (CDRPH) et son protocole facultatif

La réalisation de cette activité vise à concrétiser le deuxième résultat de ce programme, à savoir :

-Les membres du Collectif sont en capacité de mener des actions de plaidoyer efficaces au niveau régional et local et de collecter les données documentées portant sur les discriminations de personnes en situation de Handicap dans les principaux secteurs. Et plus spécifiquement cette action vise à ce que les associations nationales de personnes handicapées maitrisent les outils de collecte d’information sur les violations et abus des droits des PSH, de suivi et de reporting en lien avec le monitoring de la CRDPH qui fut ratifiée par le Maroc en 2009.

Objectif direct: Le Collectif et les organisations de Personnes Handicapées  (OPH) au Maroc disposent d’un outil méthodologique permettant le monitoring des droits et la collecte les données sur les violations des droits des personnes handicapées et le processus de contentieux dans le cadre du protocole facultatif de la CRDPH.

Objectifs Indirects:

– Les membres du Collectif et des OPH sont formés aux techniques de collecte de données  selon la méthodologie proposée par le consultant et sont en capacité de reporter les violations constatées.

Méthodologie de réalisation :

– Identifier les méthodologies de monitoring de la CRDPH et le processus de contentieux existants et réaliser une étude comparative de ces méthodologies[2].

– Proposer un guide méthodologique pour la collecte de données adapté aux conditions locales

– Proposer un guide méthodologique pour le processus de contentieux

– Assurer une formation de 4 jours pleins au profit de 20 membres d’organisations de/pour personnes en situation de Handicap sur la méthodologie adoptée pour la collecte de données sur les violations et le processus de contentieux

Outputs / livrables :

  • Guide méthodologique pour la collecte de données sur les violations des droits fondamentaux  des personnes en situation de handicap dans le cadre de  la CDRPH. Comportant un questionnaire pour la collecte de violations[3].
  • Guide méthodologique sur le processus de contentieux dans le cadre du protocole facultatif de la CRDPH
  • Note méthodologique et rapport de la formation sur la méthodologie de collecte de violations qui sera dispensée au profit des OPH membres sur 4 jours pleins

Les responsabilités  du consultant :

– Elaborer les livrables susmentionnés (le guide méthodologique pour la collecte de violations, le guide méthodologique sur le processus de contentieux, la note méthodologique et le rapport de la formation)

– Assurer l’animation de la formation

Profil du consultant :

Le (la) candidat (e) doit remplir les conditions suivantes :

  • Etre titulaire d’un diplôme de cycle supérieur dans une discipline de droit et en sciences sociales ;
  • Une excellente connaissance des normes internationales en matière de droits humains et droits des personnes en situation de handicap ;
  • Connaissance du contexte sociopolitique marocain et des politiques publiques ;
  • Disposer d’une expérience dans la formation ;
  • Disposer d’une bonne capacité en communication orale et écrite .

Calendrier de sélection:

Mise en ligne des termes de référence

Clôture de la réception des dossiers

Comité de sélection

Notification du dossier retenu et signature du contrat

Production des rapports préliminaires

Validation par le comité du Collectif

Production de la version finale des guides

20/10/2015

06/11/2015

A partir de 09/11/2015

 

A partir de 16/11/ 2015

07/12/2015

20/12/2015

30/12/2015

 Composition et soumission du dossier de candidature :
Le dossier de candidature doit comporter :

  • Un Curriculum Vitae actualisé (formation, expertise et expériences dans les domaines mentionnés ci-dessus) ainsi que des références antérieures ;
  • Une note méthodologique comprenant les informations précises sur les méthodologies de monitoring  et le processus de contentieux ainsi que les indicateurs  de comparaison entre ces méthodologies. La note méthodologique doit également détailler les éléments proposés pour l’élaboration d’un questionnaire pour la collecte de violations.
  • Une offre financière détaillée ne dépassant pas 40.000,00 dhs.
  • Un calendrier de réalisation

 

Tout(e) candidat(e) intéressé(e) est prié(e)d’envoyer le dossier de candidature aux adresses suivantes:

[email protected] et [email protected]

Le dernier délai d’envoi des propositions : le vendredi 06/11/2015 à minuit.

Pour tout renseignement complémentaire prière de  nous contacter au 05 37 77 33 50 ou par mail à l’adresse suivante : [email protected]

 

[1]Préambule de Convention internationale des droits des personnes handicapées : « h) Reconnaissant également que toute discrimination fondée sur le handicap est une négation de la dignité et de la valeur inhérentes à la personne humaine, »

[2] Plusieurs organisations internationales ont mis en place des outils qui permettent de collecter les données concernant les abus. A titre d’exemple : Disability Right Promotion International (DRPI), International Disability Alliance (IDA), Handicap International….

[3] Le questionnaire permettant la collecte des violations constatées sera mis en ligne via une application informatique sur le site web du Collectif.