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TDR Elaboration d’un cadre référentiel et juridique sur la gouvernance financière et le suivi budgétaire des collectivités territoriales

Projet : Justice fiscale, suivi budgétaire et participation citoyenne

Termes de référence

Elaboration d’un cadre référentiel et juridique sur la gouvernance financière et le suivi budgétaire des collectivités territoriales

1.        Présentation de l’Espace Associatif

L’Espace Associatif fondé en 1996 est un réseau associatif qui contribue au renforcement et à la promotion du mouvement associatif pour le développement démocratique. Il vise le développement l’efficacité et la qualité d’intervention du tissu associatif, l’Espace Associatif agit pour :

  • Renforcer les compétences et aptitudes des cadres associatifs/ves ;
  • Améliorer l’environnement de l’action associative.

L’EA est composé de plus d’une soixantaine d’associations, actives dans les domaines des droits humains, des droits de la femme, des droits culturels, des droits de l’enfant, des droits des personnes handicapés et du développement durable

Son intervention est portée par les fondamentaux suivants :

  • Approche droit ;
  • Egalité et équité ;
  • Approche participative.
  1. Contexte : Projet Justice fiscale et suivi budgétaire

Dans le cadre de sa démarche d’intégration de l’approche participative dans l’action associative, l’Espace Associatif met en œuvre son projet de « Justice fiscale, suivi budgétaire et participation citoyenne».

Ce projet est réalisé en partenariat avec OXFAM, dans le cadre du programme : « Justice fiscale, suivi budgétaire et participation citoyenne», 2016-2019. Le projet se base sur les  dispositions qui garantissent le droit à la participation, à la redevabilité financière et à l’égalité de genre.

Il vise le renforcement des capacités des intervenants au niveau local : associations et acteurs locaux par le biais d’ateliers d’échanges, de sessions de formations action sur le suivi des politiques publiques et la mise en place d’outils de travail commun ( des  supports de communication et de sensibilisation  ; un cadre référentiel ; document de base des indices de suivi du budget communal ) .

Objectif global :

Le changement souhaité consiste à initier un processus d’ouverture des collectivités territoriales sur les fondements de la démocratie participative. Ceci passera par la mise en application des principes et normes de la redevabilité financière par les conseils communaux ciblés.

Objectifs spécifiques:

Les autorités locales et les  élus communaux sont réceptifs aux intérêts stratégiques et aux besoins pratiques des personnes marginalisés (dans les régions) à travers les canaux/ mécanismes  de participation (au niveau local/ régional) qui garantissent une vraie participation des citoyens.

Résultats attendus :

R1: Les autorités au niveau local, régional (et national) sont plus sensibles aux questions relatives aux finances publiques à travers le plaidoyer des OSC

R 2: Les canaux et mécanismes (constitutionnels ou institutionnels) entre les décideurs au niveau régional et local et les citoyen(ne)s (y compris la Commission de parité Egalite des Chances) permettent une participation plus effective des associations et des citoyen(ne)s dans l’élaboration et suivi des budgets communaux et régionaux

  1. Elaboration d’un cadre référentiel et juridique

C’est un document qui traite les nouveautés de la loi organique des collectivités territoriales liées aux finances locales :

  • les ressources des collectivités territoriales.
  • les dépenses des collectivités territoriales
  • Comment s’élaborent les budgets locaux ?
  • la gouvernance financière locale
  • suivi budgétaire
  • le contrôle des finances locales ?

Objectifs du document à produire:

  • Vulgarisation de l’information sur les budgets locaux  des collectivités territoriales ;
  • Constituer une base de données et d’éléments pour concevoir des actions de plaidoyer en vue d’appuyer des réformes démocratiques dans le domaine des finances locales ;
  • Servir pour mener des campagnes de communication et de sensibilisation, auprès des acteurs de la société civile, des partis politiques et des syndicats.

Durée de la préparation du document: Trois mois

Livrables :

Le consultant  s’engage à livrer, durant cette mission, les livrables suivants :

  • La note méthodologique ;
  • Premier draft du document;
  • Version finale après validation de la prestation par le commanditaire.

Profil recherché:

  • Diplôme universitaire (Minimum BAC +5) en droit public ; Economie, développement local ou équivalent ;
  • Justifier d’une grande expérience dans le domaine.

Dossier à soumettre :

  • Note méthodologique avec une demande soumission.
  • Références.

Date limité de soumission : 20.08.2017

Prière d’envoyer votre proposition soit par email :

[email protected]/

h.ramhani@espace-associatif.ma

 

 

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