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Rapport final de la commission de justice relatif au projet loi 103-13 concernant les violences contre les femmes

La Commission de justice, de législation et des droits de l’homme de la Chambre des représentants au Maroc a voté 5 contre 3 le projet de loi 103¬13 concernant les violences faite aux femmes. Est à signaler que la Commission se compose de 44 parlementaires, donc de l’absence de 35 parlementaires au vote. Le rapport est de 700 pages !!! Il contient :
La chronologie du projet loi depuis que la Commission l’a reçu jusqu’au vote :
Le projet loi telle que la comite l’a reçu.

Le mot de présentation du Ministère de la Solidarité de la Femme de la Famille et du Développement Social
Un résumé de la discussion générale, avec la réponse de Madame la ministre parmi les points soulevés que les mesure dans le projet loi ne sont pas à la hauteur de la gravite du violence conjugal : aussi les problématiques liées aux preuves des violences faites aux femmes, le mariage des mineures, l’approche juridique du projet de loi qui ne prend pas en considération l’approche culturel, social …
Résumé des discussions de chaque article avec les réponse de la Ministre.

Les reformes proposées par les différent groupe parlementaires (4 groupes ont dressé des tableaux des reforme proposées)
Un tableau des votes des reformes proposées (la majorité ont été ou bien retirées ou bien rejetées)
La version reformée du projet de loi telle qu’elle a été voté par la Commission (le 1er article concernant la définition plus large que ce qui a été proposé…)
L’avis du CNDH sur le projet de loi (un document de 49 page sous forme de rappel des normes internationales et des exemples d’autre pays avec des recommandations pour chaque article

A partir du page 206, le rapport se termine avec les différents textes internationaux liés au sujet du Maroc
Conclusion : le projet de loi reste toujours une reformes à des articles dans le Code pénal et procédure pénale, et pas du tout un projet de loi pour une loi-cadre ou une loi spécifique, telles que les défenseurs des droits humains des femmes ont fait du plaidoyer depuis plusieurs années.
Les dates par rapport à quand le projet de loi va être présenté et discuté dans une séance public du 1er chambre ce n’est pas encore précisé.
Pour plus de détails le rapport est en arabe dans le lien suivant :

http://www.chambredesrepresentants.ma/sites/default/files/loi/lec_1_103.13.pdf

 

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