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Prolongation du délai de soumission des dossiers de demande de financement des initiatives de plaidoyer locales

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Réaffirmant l’engagement de l’Etat marocain à harmoniser la législation nationale avec les conventions internationales ratifiées par le Maroc et plus particulièrement celle relative aux Droits des Personnes Handicapées (CRDPH), le Maroc a adopté une nouvelle constitution le 1er juillet 2011 qui vise à construire un état de droit fondé sur la protection de tous les citoyens et de leurs droits sans aucune discrimination basée sur le handicap. Cette nouvelle constitution a marqué un tournant dans les politiques publiques du Maroc qui doivent assurer une intégration effective des personnes en situation de handicap dans la vie politique, sociale et économique. Bien que ratifiée en avril 2009, l’application effective de la CRDPH reste cependant aujourd’hui limitée. En effet, les décideurs publics ne prennent pas en considération les besoins des PSH dans les politiques publiques et programmes de développement social. La participation de la société civile dans les politiques publique est au cœur de la constitution de 2011. Les organisations de la société civile peuvent jouer un rôle significatif dans l’élaboration, la mise œuvre et le suivi des politiques publiques dans le cadre d’une démarche participative impliquant tous les acteurs concernés par la cause de handicap. La Convention Relative aux Droits des Personnes en Situation de Handicap (CRDPH) réaffirme également le rôle des organisations de la société civile dans la promotion des droits des personnes en situation de handicap. En vertu de l’article 33 de la CRDPH, il incombe aux associations la responsabilité de participer aux différents chantiers de l’action publique allant de l’élaboration à l’évaluation et au suivi des politiques publiques. Ainsi, le Collectif pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap au Maroc ambitionne, au travers des programmes de renforcement du rôle des organisations représentatives des personnes en situation de handicap dans le développement et le monitoring des politiques publiques, de promouvoir le respect des droits et de la dignité des personnes en situation de handicap et de favoriser par conséquent leur inclusion dans les différents aspects de la vie. Dans ce sens, le Collectif pour la Promotion des Droits des Personnes en Situation de Handicap met en œuvre au Maroc le projet régional LEAD « Leadership Empowerment for Action on Disability » en partenariat avec Handicap International, la société Morocco Trade and Development Services (MTDS), avec l’appui du Middle-East Partnership Initiative (MEPI). Ce projet vise à promouvoir des mesures pouvant contribuer à l’amélioration des politiques, programmes et pratiques en faveur des personnes en situation de handicap et leur participation à tous les niveaux.

  1. Objectifs de l’appel à initiatives :

Les objectifs visés de cet appel sont de :

  • Appuyer financièrement et techniquement les associations représentatives des personnes en situation de handicap dans leurs actions de plaidoyer sur l’inclusion des droits des personnes en situation de handicap;
  • Favoriser la promotion des droits des personnes en situation de handicap au regard des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes en situation de handicap et de la Constitution de 2011 ;
  • Renforcer le rôle des associations de/pour les personnes en situation de handicap dans l’amélioration de l’action publique au travers d’actions de plaidoyer pour une inclusion effective des droits des personnes en situation de handicap dans les politiques publiques.

Après sélection, les 10 initiatives de plaidoyer retenues bénéficieront d’un appui financier à hauteur de 7500 DH et d’une durée maximale de 4 mois.

  1. Critères d’éligibilité : les conditions à remplir pour déposer une demande de financement :

3.1.            Priorités : Cet appel à initiatives cible des propositions d’actions de plaidoyer au niveau local et régional sur la thématique de la promotion des droits des personnes en situation de handicap au regard des dispositions de la Constitution de 2011 et de la Convention relative aux droits des personnes en situation de handicap (accès à l’emploi, accessibilité aux services de base, l’éducation inclusive…). Les principes généraux de la convention sont les suivants : –       Le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle y compris la liberté de faire ses propres choix, et de l’indépendance des personnes –       La non-discrimination –       La participation et l’intégration pleines et effectives à la société ; –       Le respect de la différence et l’acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l’humanité ; –       L’égalité des chances ; –       L’accessibilité ; –       L’égalité entre les hommes et les femmes ; –       Le respect du développement des capacités de l’enfant handicapé et le respect du droit des enfants handicapés à préserver leur identité   L’appel à initiatives cible les projets dont le champ est axé sur :

  • Des actions de plaidoyer devant permettre d’influer sur l’action publique et de favoriser une meilleure prise en compte de la dimension de handicap dans la phase d’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques afin d’assurer la participation effective des personnes en situation de handicap dans tous les aspects de la vie ;
  • Des ateliers de formation en lien avec la duplication des acquis de la formation e-learning sur le suivi des politiques publiques et le plaidoyer. Ces ateliers doivent être organisés au profit des associations concernées par la cause de handicap pour renforcer leurs capacités de plaidoyer;
  • Des actions de sensibilisation des décideurs publics sur les droits des personnes en situation de handicap au regard des engagements conventionnels et constitutionnels du Maroc.
  • Ou toute autre action pouvant contribuer à la promotion des droits des personnes en situation de handicap au Maroc selon l’approche droit.

3.2.            Critères d’éligibilité des demandeurs : Sont éligibles au présent appel à initiatives :

  • Les associations participantes à la formation e-learning ;
  • Les associations de/pour personnes en situation de handicap;
  • Et toute association de droits humains (droits des femmes, droits des enfants…).

Les initiatives menées par les associations ayant participé à la formation e-Learning dans le cadre du projet LEAD seront particulièrement privilégiées. Seront également privilégiées les initiatives portées par plusieurs associations dans le cadre d’un réseau local ou régional. 3.3.            Critères d’éligibilité des initiatives :   La durée des actions du projet ne doit pas être supérieure à 4 mois et doit impérativement être entièrement clôturée avant la fin du mois d’octobre.   3.4.            Critère d’éligibilité des dépenses :   Sont éligibles toutes les dépenses nécessaires à la mise en œuvre des initiatives : –          les coûts de prestations de service, les frais de déplacement du personnel ou des bénéficiaires liés au projet ; –          la valorisation du bénévolat et les apports en nature des membres sont acceptés, dans la limite de 10% du coût total du projet. Le montant maximum des dépenses éligibles est fixé à 7500 Dirhams par initiative. Les dépenses doivent être justifiées (pièces justificatives, factures….). Ne sont pas éligibles : Ä  location bureaux, véhicules

  1. Calendrier des réalisations :

 

  Mise en ligne de l’appel à initiatives Clôture de la réception des lettres d’intention Comité de sélection Annonce des projets sélectionnés et notification Signature des conventions et octroi des subventions Mise en œuvre des initiatives Accompagnement et suivi des initiatives   2 Mai 22 mai A partir de 10 juin   A partir de 15 juin A partir de 25 juin 1er Juillet -31 Octobre 1er Juillet -31 Octobre

 

  1. Procédure de sélection :

5.1.            Dépôt du dossier de demande de subvention : Les demandes doivent être soumises en français ou en arabe à l’aide du dossier ci-après à compléter (dactylographié sous format Word, les demandes rédigées à la main ne seront pas acceptées). Les budgets sont à compléter sous format Excel dans le formulaire et en dirham. Ne seront pas pris en compte les dossiers incomplets ou parvenus hors délai. Les dossiers complets de demande de subvention doivent être envoyés à l’adresse mail suivante : [email protected] avant le 31 mai inclus, contre accusé de réception.   Le demandeur doit impérativement disposer d’une adresse mail. Pour tout renseignement complémentaire prière de contacter au 05 37 77 33 50 ou par mail à l’adresse suivante :[email protected]   5.2.            Les annexes :   Les pièces justificatives suivantes doivent être déposées en même temps que la demande de financement :

  • Copie des statuts de l’association.
  • Relevé d’identité bancaire de l’association octroyé par la banque.

5.3.            Sélection des dossiers : Le choix des meilleurs projets se fera à l’occasion de la réunion du comité de sélection des projets à partir du 10 juin. Le comité apportera une attention particulière à la formulation du projet dans le fond et dans la forme et retiendra les meilleurs projets aptes à assurer une large diffusion des droits des personnes en situation de handicap auprès des décideurs publics ou à renforcer les capacités des OPH de mener des actions de plaidoyer efficaces. Le comité de sélection se prononcera au regard des critères suivants :

  • L’approche adoptée : L’initiative doit répondre aux priorités du présent appel à initiatives ;
  • L’impact en termes de plaidoyer : L’impact de l’initiative dépend de la pertinence des résultats attendus par rapport aux objectifs définis ;
  • Le caractère novateur de l’initiative: La prise en compte de toute initiative qui introduit une nouveauté à même d’influer fortement sur le public cible ;
  • La faisabilité et la clarté de l’initiative : seront privilégiés les initiatives présentant les lignes directrices claires, réalistes et démontrant une cohérence entre les composantes du projet, les moyens à mettre en œuvre, les résultats attendus et le planning défini ;
  • l’adéquation du budget : le budget proposé est estimé nécessaire et adéquat au regard des activités à mettre en œuvre ;
  • L’approche genre : Cette dimension doit être intégrée à tous les niveaux de la mise en œuvre de l’initiative.

Les associations retenues pour mener leurs initiatives se verront notifiés à partir du 15 juin 2014. Formulaire de demande de financement Trames budget prévisionnel Lignes directrices