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Projet de loi pénalisant le travail des « petites bonnes » à la Chambre des Député(e)s

Madame Khadija Rouissi, députée, a présenté devant la Chambre des Député(e)s une proposition de loi prévoyant « des peines de prison contre les employeur(e)s d’enfants allant d’un an à trois ans de prison ferme ». Le texte avait été déposé en mars 2013. Les 29 et 30.12.2014, la Chambre des Conseillers reprend l’examen du projet de Loi 19.12 sur les « travailleur(e)s domestiques ». Après les avis du CNDH et du CESE pour la fixation à 18 ans de l’âge d’accès au travail domestique, les amendements de toutes les composantes de la Chambre proposent l’interdiction du travail domestique des moins de 18 ans. Nous saluons chaleureusement cette mobilisation des parlementaires en faveur de cette disposition qui contribuera au renforcement de notre arsenal juridique contre la pratique sociale indigne de l’exploitation des mineur(e)s dans le travail domestique, qui sont en très grande majorité des « petites bonnes ». Elle honore notre pays et le met sur la voie de la cohérence avec ses engagements internationaux en matière de droits de l’enfant. Cependant, nous rappelons qu’il y a plus de 12 ans, le 20 mars 2002, notre pays avait accueilli, à Marrakech, la première réunion regroupant des membres de l’Union Interparlementaire (UIP) et de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) qui avaient pour but de mobiliser les volontés politiques afin d’éliminer les pires formes de travail des enfants, dont le travail domestique, et qui avaient adopté le« Guide pratique destiné aux parlementaires pour la mise en œuvre de la Convention 182 de l’OIT ». Dans ce document de référence, à propos des dispositions législatives, ce panel d’experts a convenu de l’extrême importance d’une législation pour contribuer à l’éradication de cette pratique contraire aux droits de l’enfant, tout en affirmant que son impact restera limité si elle n’est pas accompagnée de mesures concrètes pour : 1.Sensibiliser et mobiliser l’opinion publique afin qu’elle lutte contre les pires formes de travail des enfants; 2.Empêcher les enfants d’être entraînés sous des promesses fallacieuses dans les pires formes de travail des enfants; 3.Soustraire les enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants; 4.Réadapter les enfants soustraits et les réintégrer dans le système scolaire; 5.Améliorer le système scolaire en multipliant le nombre d’écoles et d’enseignants et en l’adaptant mieux aux besoins locaux; 6.Fournir des subventions et des revenus aux enfants les plus touchés et à leurs familles. Ces experts ont, par ailleurs, réaffirmé que pour répondre à ces exigences, il faut élaborer des programmes multidimensionnels assortis de délais, bénéficiant d’un soutien financier suffisant et d’un suivi rigoureux de leur mise en œuvre. C’est dire que malgré les importantes initiatives de nos parlementaires, ce problème sociétal ne peut être résolu sans l’engagement de « tout le gouvernement », comme le revendique notre Collectif « Pour l’éradication du travail des petites bonnes », depuis plusieurs années : 1.Pénaliser le travail domestique des mineures et mettre en œuvre les instruments et les structures adaptés, en ciblant en priorité les intermédiaires et les employeur(e)s, 2.Mettre en place les structures et les ressources humaines et matérielles pour réparer les effets du travail domestique sur les enfants qui en sont victimes et faciliter leur réinsertion en famille et à l’école, 3.Mettre en œuvre une politique intégrée de protection de l’enfant, en général, et des plans d’action spécifiques contre l’exploitation des enfants dans le travail domestique, en particulier, 4.Sensibiliser la société, notamment les familles, les employeurs et les intermédiaires (samsara) à la protection et promotion des droits de l’enfant et aux risques de leur exploitation dans le travail domestique à un âge précoce. Casablanca, le 28 décembre 2014 Le secrétariat du Collectif LCTE

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