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Procédure d’admission des dons en franchise des droits de douane

Demande faite par une association marocaine

Demandes émanant des administrations marocaines et ONG étrangères :

Auteur : M.Eladouzi

Procédure d’admission des dons en franchise des droits de douane et des autres droits et taxes dus à l’importation

Conformément à l’article 179 (annexe I) du Décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l’application du code des douanes, l’Etablissement de l’Entraide Nationale, ne peut intervenir favorablement auprès de l’Administration des douanes et Impôts Indirects, pour la franchise douanière, qu’en faveur des produits reçus à titre de dons pour être distribués gratuitement à des nécessiteux ou du matériel destiné à rendre des services humanitaires gratuits.

Demande faite par une association marocaine

A la formulation de la demande, l’association doit produire un dossier contenant les pièces qui suivent :

  •   une demande de franchise douanière adressée, au moins un mois avant la date d’arrivée du don, au Directeur de l’Entraide Nationale sous couvert du délégué de l’Entraide Nationale de la circonscription de l’association. Elle doit mentionner le poste frontalier d’entrée et la date d’arrivée du don. 
  •   l’original de l’attestation de don établie par le donateur précisant la gratuité de la donation et le nom de l’association bénéficiaire ; 
  •   la liste originale détaillant le contenu du don ; 
  •   une copie de la carte grise si le don est constitué d’un véhicule destiné à rendre des services humanitaires gratuits ; 
  •   une copie légalisée du dossier juridique de l’association constitué par : 

– le statut de l’association ;

– le récépissé de dépôt définitif ;

– le procès verbal de la dernière assemblée générale du renouvellement du bureau et la liste des membres du bureau en fonction.

  •   le plan d’action et les réalisations de l’association.

Le dossier complet est déposé auprès du délégué de l’Entraide Nationale de la circonscription de l’association.

L’avis du délégué et le dossier complet sont adressés au service de l’Aide en Nature à la Direction Centrale de l’Entraide Nationale et ce dans un délai n’excédant pas 5 jours après le dépôt de la demande. Une copie du dossier complet est conservée au niveau de la délégation.

Après traitement de la demande et accord du Directeur de l’Entraide Nationale, un avis favorable relatif à la franchise douanière du don est adressé à l’administration régionale des douanes sollicitée via le Ministère du Commerce Extérieur et ce en deux (02) exemplaires.

Des copies pour information sont transmises :

  •   à l’association concernée sous couvert du délégué de l’Entraide Nationale ; 
  •   au délégué de l’Entraide Nationale de la circonscription de l’Association ; 
  •   au délégué de la circonscription territoriale de l’administration des douanes sollicitée.

Si le don contient des médicaments ou du matériel médical, le Directeur de l’Entraide Nationale saisi le Ministre de la santé afin qu’il effectue par le biais de ses services extérieurs les contrôles qui s’imposent.

Concernant les dons constitués de supports d’information (livres, revues, CD,…), le bénéficiaire est tenu de respecter les restrictions, si elles existent, en vigueur.

Réserves pour les véhicules :

Seuls les véhicules destinés à rendre des services humanitaires gratuits peuvent bénéficier de la franchise douanière : les ambulances, les corbillards ou tout autre véhicule destiné au transport scolaire des enfants démunis ou de personnes handicapées en situation difficile.

En ce qui concerne les ambulances :

  •   le Ministère de la Santé exige qu’elles n’excédent pas huit (8) ans d’ancienneté ; 
  •   une autorisation d’usage en tant qu’ambulance doit être délivrée par les autorités compétentes locales.

Demandes émanant des administrations marocaines et ONG étrangères :

Concernant les demandes émanant d’organismes étrangers donateurs (ONG, associations,…), du Ministère des Affaires Etrangères ou tout autre tiers, le Service de l’Aide en Nature informe le délégué de l’Entraide Nationale de la circonscription de l’association bénéficiaire.

Le délégué procède aux vérifications nécessaires afin de s’assurer de l’effectivité des actions de l’association et d’adresser au siège central son avis joint :

  •   d’une copie légalisée du dossier juridique de l’association bénéficiaire ; 
  •   du procès verbal de l’association bénéficiaire signifiant l’acceptation du don.
  •   de l’attestation de don établie par le donateur et la liste détaillant le contenu du don.

Par ailleurs, il est à préciser que, conformément à l’article 190 du Décret sus mentionné (Annexe II), sont exonérés des frais de douane directement sans avoir recours à l’intervention de l’Entraide Nationale :

  •   les biens et marchandises destinés à être livrés à titre de don à l’Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics ; 
  •   les biens et marchandises destinés à être livrés à titre de don aux associations reconnues d’utilité publique ; 
  •   les biens et équipements de sport destinés à être livrés à titre de don aux fédérations sportives ou à la fédération nationale du sport scolaire ou à la fédération nationale des sports universitaires…

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