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Principales innovations en matières législative et juridique

 

 Ratifications des conventions internationales 
 Harmonisation de la législation nationale 
 Principales innovations du Code de Travail 

Enfant mécanicien à Bouznika

-  Ratifications des conventions internationales


La stratégie du Gouvernement s’inscrit dans le cadre des engagements internationaux pris par notre pays dans le cadre du respect total de tous les principes des droits de l’homme universellement reconnus. 
Dans le domaine de la protection de l’enfance, le Maroc a ratifié les conventions suivantes : 
. Ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant en juin 1993 ; 
. Adhésion aux deux protocoles additionnels à la C.D.E : 
. Un relatif à l’engagement des enfants dans les conflits armés ; 
. L’autre relatif à la vente d’enfants, la prostitution et la pornographie. 
. Ratification en janvier 2000 de la Convention de l’OIT n°138 sur l’âge minimum d’admission à l’emploi ; 
. Ratification en janvier 2001 de la convention de l’OIT n°182 sur les pires formes de travail des enfants.

-  Harmonisation de la législation nationale


Dans le but d’harmoniser la législation marocaine du travail avec les principes fondamentaux des deux conventions de l’OIT, la C. 138 et la C. 182, le Maroc a adopté un certain nombre de lois : 
. Adoption et publication au Bulletin Officiel d’un nouveau code de la famille qui valorise le statut juridique de la femme et de l’enfant ; 
. Adoption et publication au Bulletin Officiel d’un nouveau Code de Travail en pleine harmonie avec les conventions internationales du travail ; 
. Adoption et publication de la loi 24-3 modifiant le code pénal qui a apporté d’importantes innovations en matière de statut des mineurs ; 
. Adoption et publication de la loi n° 04.00 du 25 mai 2000 complétant et modifiant le Dahir du 13 novembre 1963 relatif à l’obligation de l’enseignement fondamental. Ainsi l’enseignement fondamental est obligatoire pour tous les enfants de 6 à 15 ans révolus. 
. Préparation du projet du « code de l’enfance ».

-  Principales innovations du Code de Travail

Le nouveau code de travail adopté en juillet 2003 a apporté d’importantes innovations en matière de travail des enfants. Parmi ces innovations il y a : 
. L’interdiction de l’emploi des enfants avant l’âge de 15 ans révolus ou leur emploi avant l’âge de 18 ans dans des travaux dangereux. 
. L’enfant au travail de moins de 18 ans est soumis à un examen médical tous les 6 mois ; et il est interdit d’employer à aucun travail de nuit des mineurs âgés de moins de 16 ans. 
. Les abattements sur le salaire minimum pour les enfants ont été supprimés. De ce fait, le mineur de moins de 18 ans bénéficie du même salaire minimum que l’adulte. 
. En matière de congé annuel payé, les mineurs de moins de 18 ans, après 6 mois de service continu, bénéficient de deux jours ouvrable de congé par mois de service. 
. La suspension du repos hebdomadaire n’est pas applicable aux mineurs de moins de 18 ans. 
. Le relèvement des amendes en cas de violation des dispositions régissant le travail des enfants. les contrevenants aux dispositions relatives à l’âge minimum d’admission à l’emploi sont punis d’une amende de 25.000 à 30.000 Dhs. En cas de récidive, l’amende est doublée et un emprisonnement de 6 jours à 3 mois prononcé ou l’une des 2 peines seulement. 
Innovations du Code Pénal régissant le statut des mineurs Les derniers amendements du code pénal ont apporté quelques innovations relatives au statut des mineurs : 
. Ces amendements améliorent grandement la protection des mineurs en conflits avec la loi en relevant l’âge de la majorité pénale à 18 ans. 
. Le nouveau code pénal a rendu obligatoire l’instruction des délits commis par les mineurs en autorisant l’engagement des poursuites judiciaires dans les affaires concernant les mineurs et en instaurant l’obligation de signaler les délits commis à l’encontre des enfants. Par ailleurs, il a prévu parmi ses dispositions : 
. l’emprisonnement d’un 1 à 5ans et d’une amende de 10.000 à 1.000.000 dh quiconque provoque, encourage ou facilite l’exploitation d’enfants de moins de 18 ans dans la pornographie ou dans des activités sexuelles explicites, réelles ou simulées ; 
. l’emprisonnement de 2 à 10 ans et d’une amende de 5000 à 2.000.000 dh toute personne qui vend ou qui achète un enfant ; 
. l’emprisonnement de 1 à 3 ans et d’une amende de 5.000 à 20.000 dh quiconque exploite un enfant de moins de 15 ans pour l’exercice d’un travail forcé ; 
. l’emprisonnement de 1 à 3 ans quiconque volontairement fait des blessures ou porte des coups à un enfant âgé de moins de 15 ans.

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