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Pourquoi le parlement marocain ne doit pas ratifier l’ALE dans sa forme actuelle

jeudi 28 octobre 2004, par l’ALCS Maroc

 

En mars 2004, le Maroc a conclu avec les États-Unis d’Amérique un accord de libre échange (ALE). Certains chapitres de cet accord, notamment celui sur les droits relatifs à la propriété intellectuelle, comportent des clauses qui menacent très sérieusement l’accès aux médicaments dans notre pays.

Contrairement à ce qui a été rapporté durant les négociations, il apparaît aujourd’hui clairement que ces clauses vont au-delà de la protection requise par l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) dans les accords ADPIC.

Or, il est unanimement reconnu aujourd’hui que le renforcement des droits de la propriété intellectuelle, qui limite la concurrence par les génériques, a un impact direct sur les prix des médicaments et représente une entrave à l’accès aux produits de santé dans les pays en développement.

L’accord ADPIC de l’OMC impose à ses États membres une protection par les brevets pour une période de vingt ans. Cependant, elle leur laisse un certain nombre de souplesses (licences obligatoires, importations parallèles) afin de protéger la santé publique et l’accès aux produits de santé. La nécessité pour les pays membres de l’OMC, et tout particulièrement les pays en développement, de pouvoir recourir à ces flexibilités a d’ailleurs été réaffirmée lors de la conférence de l’OMC à Doha en Novembre 2001. Depuis lors l’OMC encourage les pays à inscrire ces flexibilités dans leur législation et à les utiliser. C’est d’ailleurs la position qui a été portée par le Maroc président du groupe des 77 en 2003.

L’accord de libre échange dans sa forme actuelle rendra le recours à ces souplesses difficile, sinon impossible. Les clauses les plus problématiques consistent à : 

  assurer un monopole pour des produits qui ne sont pas brevetés (parce que le brevet a été rejeté ou a été soumis trop tardivement) ou à des produits pour lesquels le brevet est légalement contourné (grâce aux licences d’office) – ce pour une période de 5 ans qui sera éventuellement reconductible. 

  Élargir au maximum les conditions de brevetabilité de façon à pouvoir breveter des produits qui selon l’accord de l’OMC ne pourraient l’être, et allonger au maximum la durée des brevets. L’objectifs de ses mesures est de retarder au maximum la concurrence des produits génériques.

Si les Etats-Unis peuvent supporter de tels niveaux de la protection de la propriété intellectuelle, en revanche la population marocaine en est incapable.

La priorité pour le Maroc aujourd’hui devrait être d’améliorer sa législation sur la propriété intellectuelle (17-97) qui entrera en vigueur le 18 décembre 2004 afin d’y incorporer toutes les flexibilités prévues par l’accord ADPIC de l’OMC, non pas de s’imposer des contraintes supplémentaires qui pèseront directement sur nos malades.

C’est pourquoi, le parlement marocain porter une attention extrême aux débats concernant cet accord de libre échange avec les Etats-Unis, et refuser de l’adopter dans sa forme actuelle.

L’Australie a signé le 18 mai 2004 un accord de libre échange avec les Etats-Unis. Le 13 aout 2004 son Sénat a conditionné l’entrée en vigueur de l’accord à l’approbation par les Etats-Unis de 3 amendements visant à assurer la disponibilité des médicaments.

De la même façon, le Maroc doit pouvoir prendre des dispositions pour qu’aucune des clauses de l’Accord de libre échange ne puisse nuire à la santé de la population marocaine.

Aucun engagement international n’impose au Maroc d’adopter le chapitre 15 sur la protection intellectuelle de l’accord. Membre de l’OMC, le Maroc s’est déjà engagé a respecter l’accord ADPIC qui représente le standard international exigé en matière de protection de la propriété intellectuelle.

Aucun accord bilatéral qui menace les besoins vitaux des populations ne devrait pouvoir être validé par les institutions de notre pays. Sauf à amender cet accord, seul une renégociation permettra au Maroc d’assurer la protection de ses malades d’aujourd’hui et de demain.

 

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