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Plaidoyer pour des amendements au Projet de Loi 103-13 sur les VFF – inspirations et exemples de la loi tunisienne

Dans le cadre de nos actions respectifs et collectifs de promouvoir une loi contre les violences faites aux femmes au Maroc, et notamment nos plaidoyers respectifs pour des améliorations et des amendements bien nécessaires au projet de loi 103-13 actuellement devant la Chambre des Conseillers,  et

Vu la mobilisation et les actions prévues en ce sens par diverses organisations et activistes à travers le Maroc pour la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes le 25 novembre et les 16 jours d’activisme contre la violence faite aux femmes qui s’en suivent, et

Dans l’esprit continu de partager des outils pratiques avec la société civile au Maroc afin de renforcer notre travail à nous tous, nous prenons cette occasion de partager avec vous des ressources et des informations relatives à la très récente Loi tunisienne relatif à l’élimination de la violence à l’égard des femmes (n° 2017-58 du 11 août 2017).

Ci-dessous se trouve les textes intégraux, ainsi que des points clés de cette loi qui sont intéressants dans cette loi dans la mesure où ils sont actuellement absents du projet de loi 103-13, et seront bien nécessaires à intégrer pour avoir une loi efficace.  Nous espérons que ces informations  seront utiles afin de stimuler des idées, réfléchir sur des possibles solutions et enrichir notre langage juridique, renforcer et rendre plus efficace nos actions de plaidoyer, et concrétiser nos formules et demandes de réformes pour des améliorations au projet de loi 103-13.

L’approche globale de la Loi : La loi tunisienne prend une approche globale aux violences faites aux femmes :

  • Dans les domaines de la loi et les institutions concernés, la loi tunisienne n’est pas limitée à l’approche purement pénale du Projet de loi 103-13 (article 1).
  • Dans les victimes couvertes par la loi :
    • Les besoins spécifiques des femmes en situation de handicap sont clairement adressés à plusieurs reprises  dans la loi.
    • Le viol conjugal est puni dans la loi tunisienne, qui définit la violence sexuelle en étant « tout acte ou parole dont l’auteur vise à soumettre la femme à ses propres désirs sexuels ou aux désirs sexuels d’autrui, au moyen de la contrainte, ou du dol ou de la pression et d’autres moyens, de nature à affaiblir ou porter atteinte à la volonté, indépendamment de la relation de l’auteur avec la victime.» (art. 3)

Les engagements et responsabilités de l’Etat : La loi tunisienne établit des engagements spécifiques et des responsabilités détaillées de l’Etat, en énonçant des obligations concrètes pour chaque Ministère, et notamment de l’Education, de la Santé et de la Justice.  (art.  4, 5, 6, 7, 8 9, 10, 11, 12), ainsi qu’un tas de services précises et de réponses rapides et efficaces  des institutions publics (art. 39).

Les droits des femmes victimes de violence : La loi tunisienne énonce une Charte détaillée des droits des femmes victimes de violence, y compris à l’aide judiciaire, à l’information, à l’hébergement (art. 13).

Ordonnances civiles de protection : (art. 30-38). La loi tunisienne prévoit des ordonnances civiles de protection, rendues par le juge de la famille, sous requête de la victime, de son mandataire, du Ministère public, du délégué à la protection de l’enfance, ou le juge de la famille d’office.  Dans l’ordonnance, le juge peut ordonner diverses mesures relatif à l’interdiction pour l’agresseur de contacter la victime, à l’agresseur de quitter le domicile conjugale, ainsi que de statuer sur les biens, la garde des enfants et la pension alimentaire en faveur de la victime.  Dans la loi tunisienne, la femme n’est pas obligée de porter une plainte pénale pour bénéficier d’une telle ordonnance.  Alors qu’il s’agit d’une mesure civile, le non exécution ou violation de l’ordonnance est un crime.  (Dans le Projet de loi actuel 103-13 au Maroc les ordonnances de protection sont dans le domaine pénal, accordé par le Procureur uniquement après qu’il ait décidé de mener des poursuites, chose qui ne protégera pas les victimes.)

Procédures : (art. 23 – 26).  La loi tunisienne prévoit des procédures et des institutions spécialisées pour les phases de signaler, enquêter et poursuivre des actes de violences faites aux femmes :

  • Au sein des tribunaux de Première Instance, des magistrats spécialisés reçoivent les cas de violences faites aux femmes dans des espaces séparés.
  • Pour la police et les gendarmes, des unités spécialisées doivent se déplacer sans délai et enquêter sur simple avis au Procureur (et pas autorisation comme est le cas actuel au Maroc).  Ces unités ont des devoirs et obligations précises envers les victimes,  y compris d’assurer sa sécurité en éloignant l’agresseur du domicile.   La loi prévoit des peines d’emprisonnement pour les officiers qui ne remplit pas leurs obligations.

Version arabe de la loi: http://www.legislation.tn/sites/default/files/news/ta2017581.pdf

Version française (non officielle) de la loi : http://legislation-securite.tn/sites/default/files/files/lois/Loi%20organique%20n%C2%B0%202017-58%20du%2011%20Ao%C3%BBt%202017%20(Fr).pdf

 

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