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Observatoire Marocain des Prisons : Appel à consultation pour la réalisation d’une étude sur l’arsenal juridique des prisons

  1. CONTEXTE

Le présent projet intervient presque 16 ans après l’adoption la loi relative a l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires numéro 23.98 de 25.8.1999. En ce qui concerne la problématique abordée par le projet, la période a été marquée par une redynamisation du débat sur les prisons et les conditions de détention au Maroc et du plaidoyer des associations et des institutions pour la mise en œuvre de réformes urgentes et profondes au niveau de la justice et du système carcéral. Plusieurs rapports ont été rendus publics courant 2012, tels que le rapport de la Commission de la Justice, de la législation et des droits de l’Homme de la chambre des représentants réalisé en juillet 2012 sur la prison de Oukacha de Casablanca, suite à une visite d’inspection, dénonçant la situation dans cette prison et les conditions de détention des prisonniers, le rapport 2011-2012 de l’OMP qui trace un bilan sombre de la situation des centres pénitenciers au Maroc, le rapport thématique du CNDH réalisé suite à des visites effectuées dans 15 établissements pénitentiaires durant la période allant du 31 janvier au 19 juin 2012 qui relève plusieurs dysfonctionnements au sein des prisons au Maroc et proposant 100 recommandations pour la protection des droits des détenu(e)s, le rapport provisoire de Juan Mendez, le Rapporteur spécial de l’ONU sur la torture au Maroc Concernant les prisons, plusieurs problèmes sont à l’ordre du jour : :

  • La situation des prisons est caractérisée par un surpeuplement qui s’accroît dans des proportions inquiétantes et ce dans des conditions d’insalubrité, de malnutrition et autres pratiques irrégulières et condamnables au vue de la loi, et des normes internationales;
  • Les obligations qui s’imposent au Maroc en vertu des engagements internationaux et des conventions ratifiées par le gouvernement dans le domaine des droits humains ;
  • La mise en œuvre de nombreux principes introduits par la Constitution de 2011 ;
  • La nécessaire révision et l’harmonisation du cadre législatives et organique des établissements pénitentiaires au vu du déficit dont souffre la réglementation régissant l’organisation des prisons, actuellement en vigueur, et son incapacité d’aller de pair avec la culture de la bonne gouvernance et la protection des droits des prisonniers ;
  • La révision et l’évaluation globale du cadre général de la politique pénale au Maroc, à la lumière de la situation de la justice et de sa réforme attendue, ainsi que la révision du code pénal, des procédures pénales et du code de la justice militaire ;
  • L’absence de politique nationale cohérente pour la réinsertion et les prisons se transforment en lieux de production et de formation de la délinquance et la violence. Les trois établissements de rééducation au Maroc restent insuffisants, en particulier si les autorités souhaitent concrétiser la politique d’insertion des mineurs dans la vie socioprofessionnelle.
  • Malgré les efforts déployés par la Délégation générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion en matière de réaménagement et de construction des établissements pénitentiaires et de lutte contre la corruption, la logique répressive, punitive et humiliante pour les prisonniers, qui découle d’une politique d’interprétation tendancieuse de la loi organique des prisons et de son décret d’application, continue de sévir au détriment de la sécurité des détenus et de leurs conditions de détention ;
  • L’Insuffisance et l’inefficacité des mécanismes administratifs et judiciaires de contrôle (commissions provinciales, juge d’instruction, juge d’exécution de la peine, procureur du roi) en ce qui concerne le suivi des doléances et plaintes déposées relatives à la maltraitance et aux exactions perpétrées à l’encontre des détenu(e)s.
  • Les enquêtes au sujet des plaintes déposées, quand elles sont réalisées, piétinent et tombent dans l’oubli, renforçant un système d’impunité qui porte atteinte aux droits de la personne.
  • Les conditions de travail des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire, ainsi que leur situation financière, sans être une justification aux pratiques condamnables, ne favorise pas la mise en place d’un personnel formé au respect des droits de la personne et qui puisse mener à bien les tâches d’encadrement et d’éducation dans des conditions conformes aux conventions internationales relatives aux droits humains.

C’est dans ce contexte que l’OMP lance une étude de l’arsenal juridique au Maroc, à la lumière de l’état des lieux, de la Constitution de 2011 et les normes, des Conventions internationales souscrites par le Maroc et des projets de reforme des textes se rapportant au code pénal et de le procédure pénale.

  1. OBJECTIF

L’étude permettra une appropriation par les acteurs de l’arsenal juridique, de ses contradictions, de ses failles et proposera des mesures et des réformes dans une cohérence globale et en conformité avec les dispositions de la Constitution et des normes internationales en matière de protection des prisonniers. Elle portera sur :

  • l’historique des lois des prisons ,
  • l’analyse du contexte qui impose cette étude,
  • Une évaluation globale de la politique pénale au Maroc
  • l’évaluation des textes juridiques en vigueur,(y compris le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale et du Code de la Justice militaire)
  • l’analyse critique de la loi de 1999,
  • les normes internationales comme valeurs normatives et législations comparées.
  • Les lois comparées.
  • Les valeurs de la jurisprudence internationale ( CEDH, CADH…)

L’étude devrait aboutir à la proposition de pistes et mesures des changements et modifications qui s’imposent.

  1. RESULTAT ATTENDU

Une étude de l’arsenal juridique relatif à la détention et aux droits des prisonniers avec un focus sur l’approche genre et prise en compte de la situation des mineurs et des prisonniers étrangers au Maroc

  1. PUBLIC CIBLE

Cette étude est destinée principalement à l’usage des défenseurs des droits de l’homme, des parlementaires et des membres du gouvernement ainsi qu’à l’ensemble des responsables ayant la charge de la gestion des prisons et au CNDH comme institution chargée de la protection des droits.

  1. TACHES DU CONSULTANT(E)

Les principales tâches du consultant s’articulent autour de trois étapes qui se déclinent comme suit: Etape 1 : Elaboration et Présentation d’une note méthodologique Il s’agit de produire une note méthodologique détaillée qui: – précise les objectifs et les résultats attendus de l’étude; – définit une approche méthodologique qui précise :

  • la démarche adoptée : analyse documentaire, outils d’investigation utilisés…
  • la structure de l’étude, et les éléments du contenu.

Etape 2 : Elaboration de l’étude

  • Phase 1 : Collecte de données et d’informations
  • Phase 2 : Rédaction de l’étude

  Etape 3 : Validation du draft de l’étude Cette étape consiste en : – La soumission d’une version préliminaire de l’étude au bureau de l’OMP et intégration des observations/recommandations du comité. Etape 4 : Enrichissement participatif du draft de l’étude Cette étape nécessitera :

  • La co-animation de 4 tables rondes régionales (50 personnes par table ronde) sur les textes de loi.
  • Élaboration d’un mémorandum de la société civile pour la réforme des lois pénales et pénitentiaires avec perspective genre et prise en compte de la situation des mineurs (en arabe et français).
  • Atelier avec les membres de l’OMP et des experts pour valider le mémorandum (en arabe et français) pour la réforme des lois pénales et pénitentiaires avec perspective genre et prise en compte de la situation des mineurs.

Etape 5 : Version finale de l’étude

  • La soumission de la version finale se fera sur la base des recommandations issues des ateliers
  • La soumission de la note de synthèse deux langues arabe et française.
  1. EXPERTISE ET QUALIFICATIONS REQUISES

– une formation universitaire supérieure en sciences juridiques – une expérience confirmée dans le domaine de la justice; – une expérience confirmée dans l’élaboration des études dans le domaine; – une bonne connaissance de l’environnement institutionnel de la justice et des libertés, du système judiciaire en général et du cadre juridique pénitencier en particulier; – de bonnes aptitudes d’analyse et de synthèse ; – une bonne capacité de rédaction en arabe; – des capacités de communication et d’animation en arabe; – des aptitudes de travail en équipe.

  1. CALENDRIER

 

Activités Nombre de Jours
1. Collecte et analyse des données et informations, entretiens, analyse documentaire, investigations, réunions avec le comité etc., et élaboration d’une version préliminaire de l’étude     15j
2. Soumission de la version préliminaire de l’étude et intégration des observations/recommandations du comité   05j
3. Animation des ateliers 05j
4. Soumission du mémorandum pour la réforme des lois 05j
4. Soumission de la version finale de l’étude et de la note de synthèse 10j
Total 45 jours

  Les offres de soumission devront être transmises Par courrier postal sous pli fermé A l’adresse suivante : Observatoire Marocain des Prisons 10, rue des Batignolles Belvédère. Casablanca. Ou par mail à [email protected] Le délai de dépôt des soumissions est fixé au plus tard au 15 Juin 2015 à 16h00.

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