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Note critique sur le Projet de loi sur le Conseil national de la presse 90-13

Il est dans l’intérêt des citoyens que la presse nationale se dote d’une instance indépendante de gouvernance œuvrant pour le développement d’une presse libre, pluraliste, professionnelle et responsable.

La note analyse le projet de loi sur le Conseil national de la presse que le gouvernement a déposé au parlement. Le projet est loin d’être un modèle d’autorégulation. On est en face d’un modèle de co-régulation, car L’État est intervenu dans toutes les étapes de sa conception, avec une participation minimale des professionnels de la presse dans le processus de consultation. Les professionnels ont exprimé des critiques sur des dispositions de la version finale du projet, alors que le public n’a pas été consulté sur le sujet. Le CMF a revu les dispositions du projet qui ne satisfont pas aux normes et pratiques des conseils dans les pays démocratiques et propose des recommandations au législateur qui sera amené à examiner le projet de loi.

Saïd Essoulami, Président du CMF a déclaré : ” Le public devrait être associé aux débats sur le projet de loi, car il est dans son intérêt que la presse se dote d’une instance indépendante de gouvernance qui œuvre pour le développement d’une presse libre, pluraliste, professionnelle et responsable; cette objective doit être la priorité du Conseil.”

Les recommandations les plus importantes de la note critique sont :

•    Introduire dans le texte de loi un préambule faisant référence à l’article 28 de la Constitution et les conventions internationales des droits de l’Homme ratifiées par le Maroc.
•    Supprimer le respect des « lois » car le Conseil ne doit faire respecter par les journalistes que le code de déontologie. Le Conseil n’est pas le pouvoir judiciaire pour s’assurer du respect du code la presse.
•    Clarifier le statut de l’adhésion des entreprises de presse au Conseil. Est-elle obligatoire ou volontaire ?
•    Étendre le champ d’intervention du Conseil aux extensions de la presse dans les réseaux sociaux, en particulier Facebook et Tweeter et d’autres applications mobiles.
•    Supprimer la condition de 15 années d’expériences imposée aux candidats journalistes aux élections du Conseil car elle est discriminatoire et ne peut être considérée comme un critère de compétence.
•    Ajouter un article exigeant la preuve que le requérant a d’abord sollicité réparation du préjudice auprès de l’organe de presse et dans le cas de non réponse ou de non satisfaction, le Conseil de presse peut être saisi de la plainte.
•    Les fautes professionnelles sanctionnées doivent être uniquement liées aux dispositions du code de déontologie et non à d’autres règles et règlements de la profession qui peuvent exister en parallèle à ce code.
•    Appliquer les sanctions disciplinaires uniquement aux entreprises de presse et non aux journalistes qui publient sous la responsabilité des rédacteurs en chef.
•    Supprimer la sanction de retrait de la carte de presse pour les journalistes car c’est est une punition qui doit être du seul ressort de la justice et uniquement dans des cas extrêmes que le législateur doit définir.
•    Supprimer la sanction de priver l’entreprise presse de la subvention de l’État pour trois ans car c’est une sanction collective qui peut avoir des conséquences graves sur la survie de l’entreprise de presse et l’emploi de ses journalistes.
•    La contribution financière de l’État doit être inférieure à la moitié du budget annuel du Conseil.

Saïd Essoulami a ajouté : « Le projet de loi nécessite une révision dans beaucoup de ses dispositions pour le placer au niveau des standards avancés dans les pays démocratiques. Nous espérons que les parlementaires, qui seront appelés à le débattre prochainement, prennent en compte les recommandations du CMF. »

Pour plus d’information consultez la note ou contactez
Saïd Essoulami (auteur de l’analyse) [email protected]

Le CMF est une association à but non-lucratif de droit marocain.

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