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Mise œuvre de la Politique Européenne de Voisinage au Maroc : Progrès réalisés en 2012 et actions à mettre en œuvre

 

Ce rapport présente une vue d’ensemble des progrès effectués dans la mise en œuvre du plan d’action de la Politique européenne de Voisinage (PEV) entre le 1er janvier et le 31 décembre  2012;  néanmoins,  des  événements  survenus  en  dehors  de  cette  période  ont également été pris en compte lorsqu’ils ont été considérés comme importants. Ce plan d’action, adopté en 2005, était arrivé à son échéance en 2010, mais les deux parties ont alors convenu d’en prolonger la mise en œuvre pendant la négociation du nouveau plan d’action 2013-2017.

Les négociations sur le nouveau Plan d’action 2013-2017 incluant une  matrice  d’actions  prioritaires  ont  été  conclues  en  novembre  2012.  Le  présent document  n’est  pas  un  rapport  général  et  exhaustif  sur  la situation  économique  et politique  du  Maroc.  En  outre,  pour  des  informations  sur  les  processus  sectoriels régionaux et multilatéraux, il conviendra de se référer au rapport sur le Partenariat pour la Démocratie et la Prospérité Partagée.

L’année 2012 a été marquée par la formation d’un nouveau gouvernement de coalition issu  des  élections  législatives  anticipées  de  novembre  2011  qui  a  reçu  le  vote  de confiance  du  Parlement  le  26  janvier  2012.  Le  débat  parlementaire  a  gagné  en dynamisme et on a assisté à l’émergence d’un débat public sur l’action gouvernementale à travers des émissions télévisées et dans les autres médias.

Toutefois, le progrès dans la mise en œuvre effective de la nouvelle Constitution a été assez limité en 2012 avec une seule loi organique adoptée (celle sur la nomination aux hautes  fonctions).  Seize  sur  dix-neuf  lois  organiques  prévues  doivent  encore  être élaborées et adoptées par le gouvernement.

Concernant la justice, la Haute Instance du dialogue national sur la réforme de la justice, établie en mai 2012, devra élaborer une Charte nationale pour la réforme de la justice attendue pour mars 2013. En matière de lutte contre la corruption, un avant projet de loi sur le statut de l’Instance centrale  de  prévention  de  la  corruption  (ICPC)  a  été  élaboré  ayant  pour  objectif  de renforcer les prérogatives de cette instance.

Dans le domaine de la démocratie et des droits de l’Homme, le Maroc s’est présenté à la 13ème session  de  l’Examen  périodique  universel  et  a  accepté  141  des  148 recommandations  du  Conseil  des  droits  de  l’Homme.  Le  Maroc  a  signé  en  2012  une convention du Conseil de l’Europe et poursuivant sa coopération avec cette organisation.

Une visite au Maroc du rapporteur des NU sur la torture a eu lieu en septembre 2012 et un rapport du Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH) concernant les prisons a été rédigé. Les conditions de vie carcérales restent en effet préoccupantes mais ces deux faits  ont  démontré  une  volonté  de  plus  grande  transparence  de  la  part  des  autorités marocaines.