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Les violences faites aux femmes au Maroc soulevées par le Comité des Nations Unies des droits économiques, sociaux et culturels : Une délégation d’associations marocaines déplore l’absence d’une loi spécifique

Cette semaine lors de sa 56e session, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies a examiné le 4e rapport périodique du gouvernement du Maroc.  L’ONG internationale MRA Mobilising for Rights Associates, en collaboration avec une alliance d’associations locales, a mené une mission d’observation et de plaidoyer sur les droits des femmes victimes de violences, notamment sur les droits au logement et aux soins médicaux.

 

Lors des sessions ce mercredi et jeudi, des membres du Comité ont posé plusieurs questions au gouvernement marocain sollicitant des clarifications sur de nombreuses formes de violences faites aux femmes au Maroc qui constitue une violation du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

 

Parmi les préoccupations soulevées par le Comité dans ses questions, l’absence d’une loi pénalisant le harcèlement sexuel dans les espaces publics, la persistance de la polygamie et des mariages des mineurs, la nécessité de procurer un certificat médical de plus de 20 jours pour entamer une procédure pénale en cas de violence domestique,  et l’absence d’ordonnances civiles de protection pour les femmes victimes de violence.  Le Comité a également demandé si le viol conjugal était criminalisé, et a sollicité des informations sur le nombre de centres d’hébergement pour les femmes victimes de violences forcées de fuir leurs maisons.  Finalement le Comité a exprimé son opinion que les soins médicaux devraient être gratuits pour les femmes victimes de violences, et a fait part de son inquiétude quant au fait que les victimes de viol risquent d’être poursuivies pour des relations sexuelles illicites.

 

Dans ses réponses, le gouvernement s’est juste limité à affirmer de nouveau qu’un projet de loi sur les violences faites aux femmes aurait été « approuvé en conseil de gouvernement » et est « actuellement en cours de finalisation » avant d’être transmis au Parlement, sans apporter plus de précisions sur le calendrier de promulgation de cette loi tant attendu depuis les premières déclarations gouvernementales en ce sens en 2006.  A ajouté le chef de la délégation, M. le Ministre de l’Emploi Abdeslam Seddiki à propos de la polygamie, «c’est normale qu’un homme qui n’a pas eu d’enfant male avec sa première femme va vouloir prendre une deuxième, » remarque qui a généré des rires incrédules dans la salle.

 

En préparation de cette session, MRA Mobilising for Rights Associates, en collaboration avec The Advocates for Human Rights et une alliance des ONGs marocaines, avaient soumis au Comité un rapport parallèle sur les violences faites aux femmes au Maroc avec de nombreuses recommandations.  Parmi lesquelles, de promulguer une loi spécifique relatives aux violences faites aux femmes contenant des dispositions pénales et civiles y compris des Ordonnances de protection pour éloigner l’agresseur du domicile afin de garantir le droit au logement aux femmes et aux enfants ; abolir les poursuites pénales pour relations sexuelles illicites afin de réduire les obstacles pour les femmes de déposer une plainte pour viol; abolir la provision légale qui exige un certificat d’incapacité de plus de 20 jours pour les femmes de porter une plainte pénale, et modifier le Code de la famille afin d’établir un âge minimum absolu en dessous duquel le mariage des mineurs ne pourrait jamais être permis.

 

Ce rapport se trouve en arabe et en anglais sur la page Ressources de www.mrawomen.ma

 

L’alliance des ONGs marocains comprend l’Association Amal pour la femme et le développement (El Hajeb), l’Association Tafiil Moubadarat (Taza), l’Association des jeunes avocats (Khemisset), Association nationale des jeunes avocats, et Association Voix de femmes marocaines (Agadir).

 

Pour plus de renseignements contactez le bureau de MRA au Maroc au 0537.70.99.96.