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Les détails de la nouvelle loi sur le CNDH

Le Conseil national des droits de l’homme (CNDH) prend du (bon) poids. Les prochains mois verront le dépôt d’un projet de loi qui viendra renforcer le Conseil, et modifier en profondeur son champ d’action et ses domaines d’intervention. Précisions.

Des changements, la nouvelle loi sur le CNDH en apportera à la structure même du Conseil, qui se verra attribuer de nouvelles prérogatives. Le texte de loi en préparation dotera, entre autres, le CNDH de quatre nouveaux mécanismes qui accompagneront l’application des conventions internationales ratifiées par le Maroc en matière d’interdiction de la torture, de droits de l’enfant, de droits des personnes handicapées et de lutte contre les discriminations. Ce qui attribuera à l’instance présidée par Yazami de nouveaux pouvoirs et, surtout, de nouvelles responsabilités.

Car il faut dire que malgré son rôle d’intervenant et, généralement, d’impulseur de débats sociétaux (héritage, parité, libertés individuelles), le CNDH n’est jamais réellement parvenu à se positionner comme instance de recours et d’action dans le but d’imposer le respect des droits humains aux différentes institutions, ni à jouer le rôle stratégique qu’ambitionnent ses dirigeants. Les mécanismes prévus dans la nouvelle loi sur le CNDH lui permettront, donc, de contribuer plus activement à faire respecter des droits de l’Homme au Maroc.

Joint par le HuffPost Maroc, le ministre de la Justice Mustapha Ramid nous a informé que la nouvelle loi sur le Conseil national des droits de l’homme (CNDH), en cours d’élaboration par son département, est quasi-prête. S’il souligne que jusqu’à présent, “aucune date n’a été fixée pour le dépôt” du projet de loi, on espère, du coté du CNDH, que le projet de loi sera déposé au parlement lors de la session du printemps, qui débute en avril.

Un mécanisme sur la torture

Il s’agit, visiblement, du plus attendu des mécanismes. Il aura pour principales missions “d’organiser des visites régulières inopinées dans les lieux de détention, dont commissariats et prisons, ainsi que de réceptionner et traiter les plaintes pour torture, et ainsi établir si torture il y a eu ou pas”, indique au HuffPost Maroc le secrétaire général du CNDH Mohamed Sebbar.

Contrairement à ce qu’une partie de la presse a relayé, “il n’appartiendra pas au mécanisme de porter plainte contre les personnes ayant émis des allégations de torture qui, après enquête du mécanisme, s’avèrent infondées. C’est le travail de la justice”, clarifie M. Sebbar qui souligne qu’en revanche, “les résultats des enquêtes du mécanisme sur les cas de torture pourront naturellement être utilisées par la justice”. Le mécanisme produira, par ailleurs, des recommandations adressées aux différentes institutions concernées par les visites

Un mécanisme de suivi et de recours des droits de l’enfant

Attendu depuis 2010, ce second mécanisme s’occupera principalement de “la prise en charge des plaintes relatives aux violations des droits de l’enfant”, indique M. Sebbar.

Pour permettre à ce mécanisme de remplir pleinement ses missions, le CNDH a émis, en 2010, le souhait de bénéficier d’une “accessibilité directe aux enfants, d’où l’importance de procédures simples. Il ne doit pas y avoir d’entrave, notamment administrative ou financière, à la saisine par toute personne ayant connaissance d’une violation de droits de l’enfant. Le mécanisme de recours doit aussi pouvoir s’autosaisir s’il a connaissance d’une situation de violation de droits de l’enfant.”

Le conseil a également souligné la nécessité de rendre ce mécanisme “physiquement proche des enfants. Cela implique d’une part que le mécanisme de recours doit être accessible sur tout le territoire, y compris les zones rurales et reculées. D’autre part, il doit être présent dans les lieux fréquentés par les enfants, c’est-à-dire les écoles, les garderies, les hôpitaux, les institutions, et les centres de détention pour mineurs entre autres.”

La question de l’accessibilité se pose aussi, puisque “le mécanisme de recours doit s’assurer de son accessibilité aux enfants ayant des besoins spécifiques. En particulier, il doit prévoir des locaux accessibles aux enfants handicapés et un mode de communication adapté. Des mesures doivent être prévues pour que les enfants ne parlant pas ou peu l’arabe, l’amazigh ou le français, notamment les enfants immigrés, aient accès au mécanisme.”

Enfin, le CNDH note qu’il “est important que le mandat du mécanisme lui permette d’accéder aux lieux où sont les enfants pour effectuer des visites ‘surprises’. Ces lieux doivent être non seulement des lieux publics comme les écoles ou les centres de détention mais aussi des lieux privés, comme les maisons ou des entreprises où peuvent être exploités des enfants.”

On ne sait en revanche pas si toutes les recommandations et les doléances du CNDH dans ce sens seront prises en compte dans la nouvelle loi sur le conseil.

Mécanisme relatif aux droits des personnes handicapées

“Un quota de 7% des emplois est réservé aux personnes handicapées dans la fonction publique”, rappelle le secrétaire général du CNDH, qui s’interroge: “combien de départements ministériels respectent réellement ce quota?” Ce non-respect des quotas n’est qu’une violation parmi d’autres des droits des personnes handicapées. Pour y mettre fin, ce mécanisme constituera un recours aux handicapés dont les droits sont bafoués, et présentera, en outre, des recommandations et des études à ce sujet.

Il se chargera, principalement, du suivi de la mise en œuvre de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par le Maroc en 2009. Dans l’article 33 de cette convention, les Etats signataires s’engagent à créer, “au niveau interne, un dispositif, y compris un ou plusieurs mécanismes indépendants, selon qu’il conviendra, de promotion, de protection et de suivi de l’application de la présente convention. En désignant ou en créant un tel mécanisme, ils tiennent compte des principes applicables au statut et au fonctionnement des institutions nationales de protection et de promotion des droits de l’homme.”

Mécanisme de lutte contre les discriminations

Ce dernier mécanisme couvrira un champ large, qui va des discriminations fondées sur la race, la couleur, à celles sur les origines ethniques et sociales. Exception faite de celles fondées sur le sexe, pour ne pas faire doublon avec l’Autorité pour la parité et la lutte contre les discriminations.

En plus de servir de recours aux personnes ayant souffert de discrimination, il coordonnera et publiera des études sur le sujet, et contribuera à la lutte contre les discriminations. Et les comportements discriminatoires ne sont pas l’apanage exclusif du citoyen lambda, mais sont si diffus qu’ils touchent presque tous secteurs et institutions. “Pourquoi ne voit-on pas d’animateurs TV noirs au Maroc? N’y-a-t-il pas d’étudiants noirs dans les instituts de journalisme?”, s’indigne Mohammed Sebbar.