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La Stratégie nationale de lutte contre la corruption est fin prête

Les trois piliers sur lesquels devra être bâtie la politique intégrée de lutte contre la corruption tardent à venir plus de trois ans après la nouvelle Constitution qui trace pourtant, clairement, les directives à suivre dans ce sens. Il s’agit de l’Instance nationale de probité et de lutte contre la corruption (INPLCC), du projet de loi sur le droit à l’information, et, plus important encore, de la fameuse Stratégie nationale intégrée de lutte contre la corruption. Ce n’est qu’après avoir bâti cet échafaudage que le Maroc pourrait se féliciter d’être en phase avec les standards internationaux en matière de lutte contre la corruption. Où en est-on dans l’élaboration et la mise en place de ces trois piliers ? Qu’en pense la société civile ? Et que pense l’ICPC d’Abdeslam Aboudrar, organisme voué bientôt à la disparition pour être remplacé par l’INPLCC ? Rappelons d’abord cette petite avancée du Maroc dans le classement mondial établi chaque année par Transparency international, selon l’indice de perception de la corruption (IPC). Ce dernier a concerné, l’année dernière, 175 pays. Le Maroc, avec un score de 39/100, a été classé 80e (derrière la Mongolie et devant le Burkina Faso). Il a ainsi gagné 11 places par rapport à 2012 où il avait été classé 91e sur 177 pays, avec un score de 37/100. Faut-il s’en féliciter ou s’en alarmer? Pour nombre d’observateurs, avec à leur tête Transparency Maroc, et même pour l’ICPC, ce résultat ne signifie pas grand-chose, et en tout cas «ne doit conduire à aucune conclusion hâtive», tient à nuancer l’Association marocaine de lutte contre la corruption, Transpareny Maroc (TM). Elle a, dans un communiqué, plutôt dénoncé «les régressions que nous enregistrons durant ces derniers mois, illustrées, entre autres, par le projet de loi sur l’accès à l’information et par celui concernant la nouvelle instance de lutte contre la corruption». Tout cela, ajoute-t-elle, laisse «entrevoir peu de perspectives encourageantes dans le combat contre la corruption, du côté des acteurs officiels». Quant à l’interprétation d’Abdeslam Aboudrar, président de l’ICPC, à l’égard de ce genre de classement, elle va dans le même sens que celle de TM. Il nous la rappelle ainsi : l’IPC, comme son nom l’indique, «n’est qu’une perception, et elle ne rend pas compte réellement de l’ampleur de la corruption en l’absence d’une stratégie nationale intégrée, avec des objectifs à atteindre dans le cadre d’un échéancier bien précis. Que le Maroc gagne 11 points ou améliore son score de 65%, il y aura toujours corruption. J’appelle de mes vœux à cette stratégie, elle sera notre seul critère d’évaluation». Commençons par ce dernier point évoqué par M. Aboudrar : de quelle stratégie s’agit-il en fait ? Et où en est le gouvernement dans sa préparation ? Une forte volonté politique à tous les niveaux est nécessaire pour réussir toute stratégie anticorruption Interrogé sur ce sujet, Azzeddine Diouri, secrétaire général du ministère délégué auprès du chef du gouvernement chargé de la fonction publique et de la modernisation de l’administration, s’est contenté de nous dire qu’elle est maintenant finalisée et qu’elle sera dans les prochains jours soumise pour approbation devant un comité interministériel présidé par le chef du gouvernement et composé de 14 départements, en plus d’institutions comme l’ICPC, la Cour des comptes, le Médiateur, la CGEM… Quant au contenu de cette stratégie, M. Diouri a refusé de divulguer la moindre information, tant «qu’elle n’a pas été approuvée» par le dit-comité. Mais pour lui, «tous les points de vue, dont ceux de la société civile, ont été pris en considération. Cette stratégie, soyez-en certains, sera conforme aux standards internationaux», ajoute M. Diouri. Une chose est sûre, la préparation de cette stratégie a débuté depuis 2012, et la société civile a bien été consultée. En décembre de la même année, Transparency Maroc a adressé au chef du gouvernement une lettre pour l’informer de sa vision sur la question, sauf que Abdessamad Saddouq, président de cette association, se montre moins confiant. Selon lui, il y a bien un comité de pilotage qui planche sur cette stratégie, mais à sa connaissance «il ne s’est jamais réuni». En tout cas, les deux projets de loi relatifs à l’Instance nationale de probité et de lutte contre la corruption et au droit à l’information, «ont été si décevants et on l’a fait savoir». Qu’à cela ne tienne, comment, lui, conçoit-il cette stratégie ? «Elle doit être articulée sur des actions cohérentes, aussi bien au volet répressif que préventif. Elle doit décliner des objectifs clairs, prévoir un planning de réalisation et les ressources nécessaires pour cela. Et c’est le gouvernement qui devrait chapeauter tout ce travail». M. Aboudrar verse dans le même sens. Déjà, avec une stratégie, «un pas en avant dans la lutte contre la corruption sera franchi, affirme t-il. Elle devra, selon lui, se fixer des axes de travail, des objectifs à atteindre dans des délais précis, mobiliser des ressources». A ce moment-là, «quand il y aura évaluation de la situation, on aura au moins des critères sur lesquels se baser pour dire s’il y a des avancées ou du recul en matière de corruption». Il n’est pas besoin d’être grand clerc pour savoir les grands axes sur lesquels doit s’articuler cette stratégie, et selon nos informations, la version sur laquelle travaille le gouvernement ne s’en écarte pas. L’ICPC, dans une étude, en a d’ailleurs déjà dessiné les contours. Il s’agit d’une stratégie basée sur une approche globale et intégrée à quatre volets : 1- La prévention: depuis le renforcement des contrôles, la simplification et la dématérialisation des procédures administratives, la promotion de l’accès à l’information, jusqu’à l’élaboration de codes d’éthique et de bonnes pratiques. 2- L’éducation et la formation : par l’intégration des principes d’intégrité, d’éthique et de bonne gouvernance dans les activités et les programmes scolaires et universitaires. 3- La répression : par l’organisation d’un système judiciaire efficace, la poursuite et le jugement des inculpés. 4- L’information et la sensibilisation : à travers plusieurs canaux (école, entreprise, espaces ludiques, internet, mosquées, associations, médias…). Toujours selon l’ICPC, la stratégie devra adopter, après analyse de l’environnement interne, «une charte nationale anticorruption», avec une vision, des orientations stratégiques et des «plans transversaux» d’action à court, à moyen et à long terme. Troisième corpus de mesures, la stratégie devra mettre en place une «commission nationale chargée de la coordination, du suivi, de l’évaluation et du contrôle» de cette stratégie. Laquelle commission se dotera de «mécanismes de suivi, de coopération et de contrôle» qui agiront, chacun, selon un plan d’action sectoriel. Bien entendu, telle que conçue par l’ICPC, il est nécessaire d’élaborer pour cette commission «une plate-forme minimale pour une approche unifiée et intégrée pour la préparation des plans d’action sectoriels». Tout ce dispositif devra être mis en œuvre, cela va de soi, en déployant les ressources nécessaires, et en fixant des délais pour atteindre ces objectifs, avec une évaluation régulière des résultats. Et, il faut, en premier lieu, une forte «volonté politique à tous les niveaux». Voilà une approche qui s’inspire en gros des standards internationaux en la matière (voir encadré). La Stratégie nationale intégrée que le gouvernement est en train de finaliser s’inspirera-t-elle de ce modèle ? La société civile en est dubitative, vu le sort réservé aux deux projets de loi relatifs à l’INPLCC et au droit à l’information, jalons indispensables de lutte contre la corruption. Le droit à l’information doit être la règle, les restrictions l’exception Pour la première, prévue par l’article 36 de la Constitution de 2011, un projet de loi (31-13) a été mis en ligne par le SGG en juin 2014, il a été vivement critiqué par la société civile pour être «non conforme aux dispositions constitutionnelles». Cela alors qu’une année plus tôt, une autre version avait circulé sur le même site du SGG, et qui avait subitement disparu, version que l’ensemble des acteurs liés à la lutte contre la corruption avaient favorablement accueillie. Les réserves émises sur la dernière version se résument en quatre points, selon TM : le projet de loi réduit l’essentiel du rôle de l’instance à des missions de conseil, d’études et de sensibilisation, alors que la Constitution le dote de prérogatives plus larges ; il limite drastiquement le pouvoir d’investigation qui devrait être le sien, le réduisant à un simple rôle d’examen des plaintes qu’elle reçoit et à leur transmission au parquet ; il érige des conditions rédhibitoires de recevabilité des plaintes et exclut l’auto-saisine. La quatrième critique a trait à la composition de l’instance, à la répartition des pouvoirs en son sein et au mode de nomination de ses membres, qui ne garantissent nullement son «indépendance», condition essentielle à la réussite de sa mission. «En son état actuel, ce projet de loi est inacceptable et ne peut même pas être amendé, il faut le refondre complètement», estime M. Saddouq, président de TM. L’ICPC n’a pas été moins tendre à l’égard de ce projet, d’autant que c’est elle qui a rédigé l’avant-projet objet de la version 2012. «Le gouvernement, le seul habilité en la matière, en a sorti un nouveau, en net recul par rapport à celui que nous avions proposé». Outre les critiques de la société civile, la version actuelle pèche par au moins un autre écueil, selon M. Aboudrar : celui relatif «à la définition même de la corruption, qui n’intègre pas dans la version actuelle du projet les délits économiques et financiers. Il faut dire que dans sa globalité, ce projet s’éloigne de la Constitution». Le troisième pilier, le droit à l’information, dont un projet de loi a été approuvé le 31 juillet dernier par le conseil du gouvernement, n’a pas eu plus de chance d’être aux standards internationaux. Même scénario que le projet sur l’Instance de probité, juge M. Saddouk, au lieu, précise-t-il, «d’organiser la mise en œuvre de l’article 27 de la Constitution qui consacre explicitement le droit d’accès à l’information, ce texte en codifie plutôt l’inaccessibilité». Là aussi, quelques critiques sont formulées par TM à l’égard de ce projet, publiées dans un communiqué datant du 5 août dernier: ce dernier considère qu’il y a trop d’exceptions au droit à l’information qui prêtent le flanc «aux interprétations les plus larges» ; il reproche en deuxième lieu au texte la suppression de la commission de supervision du droit d’accès à l’information ; selon ce projet, la recevabilité des demandes d’information est réservée aux seules personnes ayant un intérêt direct et qui doivent, en outre, spécifier l’usage qu’elles comptent faire de l’information demandée. Mais c’est la mesure qui prévoit des sanctions pénales dans le texte contre les personnes ayant fait un usage de l’information fournie, autre que celui spécifié dans leurs demandes, qui est la plus critiquée par TM. Le Président de l’ICPC n’est pas moins virulent à l’égard de ce projet sur le droit à l’information, qui se trouve maintenant entre les mains de la commission de la législation au sein de la Chambre des représentants. Selon lui, ce texte s’écarte des standards internationaux en la matière. Car la règle fondamentale qui veut que ce droit soit ouvert au public, sans restrictions que celles qui relèvent du secret d’Etat, est bafouée. «La restriction doit être l’exception, le droit à l’information la règle. C’est l’ouverture et la transparence qui doivent primer. Or, ce texte a pris le contre-pied de cette règle. Ce texte est en deçà de la Constitution de 2011», conclut M. Aboudrar. Dans les pays ayant adopté une loi sur le droit à l’information, l’ouverture de l’information est en effet la règle. Le citoyen n’a même plus besoin de la solliciter par un écrit, l’information est désormais en ligne. Les contours d’une stratégie de lutte contre la corruption, selon l’organisation des Nations Unies

Selon une étude du programme des Nations Unies pour le développement, toute stratégie de lutte contre la corruption devrait passer par : – des mécanismes de coordination et d’information appropriés pour assurer une exécution réussie et le suivi de la stratégie anticorruption. Par exemple, en Indonésie, 48 ministères et organismes sont engagés dans la Stratégie nationale pour la prévention et la lutte contre la corruption. Un système web de dénonciation est utilisé. Tous les ministères sont chargés de l’inspection et de la vérification des bonnes pratiques. – La Stratégie nationale de lutte contre la corruption est mise en œuvre par tous les ministères, administrations, et organismes concernés. Les autres institutions d’intégrité, en plus de la commission anticorruption, jouent un rôle dans la mise en œuvre et le suivi de la stratégie (Afrique du sud: comité parlementaire sur le service public et de l’administration.) – La société civile et les médias ont un rôle essentiel à jouer. La collecte de données par des enquêtes, des études, surveillance de l’application, et ce, en collaboration avec les institutions gouvernementales pour développer des solutions participatives, également par l’utilisation des TIC.

Quatre piliers pour réussir une stratégie anticorruption : 1. Un environnement propice et une approche intégrée et interdisciplinaire de lutte contre la corruption dans tous les domaines. 2. La qualité institutionnelle des organes anticorruption et de contrôle reste importante. 3. La lutte contre la corruption nécessite des médias et une société civile forts et indépendants. 4. L’action citoyenne et la mobilisation via les technologies de l’information et des communications (TIC) est en train de transformer le domaine de la transparence et de la responsabilité. www.lavieeco.com