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Journée internationale de la fin de l’impunité pour attaques commis contre des journalistes

Pour  un nouveau mécanisme multipartite, transparent et effectif de protection des journalistes et de lutte contre l’impunité

En ce 2 novembre 2017, journée internationale contre l’impunité pour les crimes contre les journalistes, le Centre for Media Freedom (CMF) lance un appel au gouvernement marocain pour  mettre en œuvre un mécanisme national de protection des journalistes en conformité avec  l’article 7 par. 4 de la loi sur la presse et l’édition qui engage les autorités publiques : « … à mettre en place des garanties légales et institutionnelles aux fins de protéger les journalistes contre toute agression ou menace lors de l’exercice de leur profession. »

Si au Maroc les journalistes ne sont pas les victimes d’assassinats, ils sont malheureusement des cibles d’actes d’agressions, intimidations, de harcèlements, menaces et de violences, comme le démontre les rapports annuels du Syndicat national de la presse marocaines et plusieurs communiqués des ONGs marocaines et internationales.

Dans une communication écrite sur la sécurité des journalistes au Maroc[1],  envoyée le 2 février 2017, par la mission permanente du Maroc à Genève au Haut commissariat aux droits de l’homme à la demande ce dernier, il est énoncé que le gouvernement marocain a pris les mesures suivantes :

  • Désignation depuis le 28 avril 2014 de l’inspection générale du Ministère de la communication pour recevoir à travers le site E-réclamation les plaintes déposées par des journalistes pour d’éventuelles agressions perpétrées lors de l’exercice de leur métier ;
  • Transfert automatique des réclamations aux autorités compétentes ;
  • Instauration d’une commission interministérielle tripartite (communication, intérieur et Justice) pour un meilleur traitement des réclamations.
  • Dans le même document le gouvernement reconnait, les difficultés pour engager la responsabilité des violations, en particulier la lenteur des procédures, les difficultés d’apporter les preuves nécessaires, et l’établissement avec certitude du lien entre la cause et l’effet des violations.[2]

Le CMF  regrette le fait que ce mécanisme, depuis son installation,  n’a enquêté sur aucune plainte déposée par les journalistes, directement par eux/elles mêmes ou à travers le SNMP, donc aucune procédure disciplinaire n’a été engagée contre les responsables des agressions des journalistes, ce qui encourage l’impunité que les autorités publiques ont maintes fois déclaré vouloir combattre dans les instances internationales des droits de l’homme.

Le CMF pense qu’il est urgent que le mécanisme de protection des journalistes soit  radicalement revu, et propose dans la perspective d’une approche démocratique et participative soulignée par la Constitution de 2011, que le Ministère de la Communication engage, le plus rapidement passible, des consultations élargies aux syndicats des journalistes, association d’éditeurs et d’avocats, le CNDH et ONG spécialisée sur la question de la liberté d’expression afin de définir un nouveau mécanisme de protection multipartite, transparent et effectif.

Cette consultation devra aussi revoir l’environnement juridique qui limitent la liberté d’expression des journalistes, ainsi que la nécessité de sensibilisé les journalistes, le public, les juges et les forces de sécurité aux engagements et responsabilités du gouvernement marocain au niveau international en matière de protection des journalistes et de lutte contre l’impunité.

Le CMF demande que :

  • La protection contre les agressions et les menaces soit aussi accordée aussi à toute personne qui exerce l’activité du journalisme de façon régulière, et pas seulement aux détenteurs de la carte de presse ;
  • Les journalistes soient aussi protégés contre les agressions et les menaces des acteurs non-étatiques en ligne et hors ligne ;
  • Le Ministère de la Communication publie tous les cas de journalistes qui ont déposés des plaintes auprès de son inspecteur général et de justifier le retard, le rejet ou le traitement en cours de celles-ci.

Pour les rédacteurs:

Lors de sa 68ème session, en 2013, l’Assemblée Générale des Nations Unies a adopté la Résolution A/RES/68/163, qui proclame le 2 novembre « Journée Internationale de la fin de l’impunité pour les crimes commis contre les journalistes ». Cette résolution, adopté par le Maroc aussi,  a exhorté les Etats Membres à mettre en place des mesures précises afin de lutter contre l’actuelle culture d’impunité.

Pour toute information : Saïd Essoulami

0619935746

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[1] http://www.ohchr.org/Documents/Issues/Journalists/GA72/Morocco.pdf.

[2] Ibid.

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