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Etude analytique : Protection juridique et judiciaire des femmes marocaines contre la violence

 

Cadre de l’activité

Projet : promotion des droits de femmes à travers le dialogue social : la lutte contre la violence du genre

Objectif global  du projet :

  • Promouvoir le droit des femmes à une protection juridique contre les violences de genre.

Intitulé de l’activité : Etude analytique sur la protection juridique et judiciaire des femmes marocaines contre  la violence.

Objectifs de l’étude :

  1. Produire un document de diagnostic sur les recours juridiques et judiciaires existants au Maroc dans le domaine de lutte contre la violence à l’égard des femmes.
  2. Analyser les lacunes au niveau des lois et des procédures judicaires à partir des affaires de violence contres les femmes traitées devant les tribunaux marocains.
  3. Faire des recommandations et des propositions qui consolideront le processus de

L’instauration d’une loi de la lutte contre la violence au Maroc.

Contexte et justificatifs de l’étude :

Le mouvement associatif féministe mène depuis une dizaine d’années  une campagne de plaidoyer pour la refonte du code pénal et l’instauration d’une loi spécifique concernant la violence à l’égard des femmes. L’AMDF et ses partenaires au sein de l’observatoire des violences à l’égard des femmes « Oyoune Nissaiya » contribuent activement à cette campagne à travers l’organisation de rencontres de réflexion et de concertation avec les acteurs de la société civile, ainsi qu’à travers la publication d’études et de rapports sur la thématique de la violence basée sur le genre. Annuellement et depuis 2009 , l’AMDF au sein de l’observatoire « Oyoune Nissaya »  présente  des rapports  à partir des données collectées dans les centres d’écoute pour les femmes victimes de violence, et des observations sur l’intervention des acteurs locaux dans les cellules de prise en charge des femmes victimes de violences dans les institutions publiques visitées par les associations membres  de l’observatoire.

Le sixième rapport a été présenté à la presse en Décembre 2014 et a démontré que les crimes des violences à l’égard des femmes sont souvent impunis pour des raisons culturels, institutionnels et à cause du vide juridique.

L’étude de prévalence réalisée par le HGP en 2009 et publié en 2010 montre que les deux tiers des marocaines (62,8%) ont été exposées à une forme de violence au cours des 12 mois qui ont précédé l’étude. 7% seulement des femmes victimes de violences font appel à la justice et portent plainte devant les tribunaux.

Cette réalité interpelle le gouvernement marocain engagé par les conventions internationales qu’il a ratifiées à mettre en place une loi de lutte contre la violence à l’encontre des femmes, mais les différents projets de lois élaborés par les gouvernements marocains depuis 2006 n’ont pas abouti.

Depuis le 7 Novembre 2013, le conseil du gouvernement a étudié  un projet de loi 103-13 relatif à la lutte contre la violence, soumis  par le ministère de la femme, de la solidarité et du développement social. Une commission ministérielle a été constituée pour enrichir  ce projet  avant de le soumettre au parlement.

En parallèle, l’AMDF  a produit  une étude analytique du projet de loi 103-13. Cette étude a permis d’élaborer et d’adopter par 25 Associations féministes et de droits humains au sein de la coalition « printemps de la dignité »,  d’un mémorandum revendicatif concernant la loi de la violence à l’égard des femmes.

Une campagne de plaidoyer a été menée auprès des instances concernées (CNDH, CSEE, Parlementaires, partis politiques…) afin de faire connaitre le mémorandum  du mouvement associatif féministe, et influencer les décideurs.

Afin d’agir à nouveau sur les processus, dans une démarche proactive, l’AMDF réalise une étude sur les mécanismes juridiques et judicaires au Maroc concernant les  violences à l’égard des femmes.

L’étude permettra de renforcer le plaidoyer associatif pour influencer et accélérer le processus de l’instauration d’une loi de lutte contre les violences à l’encontre des femmes, et  contribuera par ses résultats  au  débat qui sera ouvert par le parlement et par les différents acteurs concernés  autour du projet de loi 103-13.

Résultats attendus

  • Une étude de diagnostic sur les lacunes au niveau des lois et des procédures concernant la protection des femmes victimes des violences et l’accès à la justice ;
  • Un Argumentaire élaboré pour renforcer le plaidoyer de la coalition « printemps de la dignité pour l’instauration de la loi de lutte contre la violence à l’égard des femmes selon les normes internationales ;
  • Des recommandations destinées aux parlementaires et aux différents acteurs  politiques et civiques concernés.

Taches du consultant(e)

  • Prenant en considération le principe de non discrimination entre les hommes et les femmes et les normes internationales dans la protection des femmes contre la violence.
  • Prenant en compte la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes  notamment les dispositions de l’article 4  alinéa  ( ) et (d)  relatives à la diligence voulue   faisant obligation  aux Etats de pré venir, investiguer,  sanctionner et réparer les violences à l’égard des femmes y compris celles commises par des personnes privées.

 

Le consultant(e) aura à effectuer les taches suivantes :

1- Faire une description introductive sur les recours existants pour la protection contre la violence faite aux femmes au niveau des lois (code pénal, code de travail, code de la famille…) et des institutions (Cellules d’accueil pour les femmes victimes de violences) ;

2- Faire une lecture analytique des articles consacrés à la violence de genre dans le nouveau  projet du code pénal proposé par le ministère de la justice ; prenant en  considération les normes internationales de la justice pénale ;

3- Effectuer l’analyse des verdicts prononcés par les juges marocains dans des affaires de violences à l’égard des femmes pendant une année devant trois tribunaux au moins, en se référant aux textes juridiques existants dans le code pénal et la procédure pénale ;

4- Faire des propositions concernant la protection juridique et judicaire pour les femmes victimes de violences ;

5- Faire des recommandations afin de renforcer le plaidoyer de la société civile pour un code pénal qui protège et prohibe la discrimination et la violence ; et pour l’instauration d’une loi de lutte contre la violence à l’égard des femmes, conforme aux normes internationales.

Profil du consultant

  • Diplôme universitaire de cycle supérieur  dans les sciences juridiques et/ou sociales;
  • Bonne connaissance de la politique et de la législation marocaine ;
  • Bonne connaissance des normes internationales des droits humains et de lutte contre la violence à l’encontre des femmes ;
  • Maîtrise des outils d’analyse  (approche genre, approche droits…) ;
  • Capacité d’ouverture sur la littérature arabophone et francophone et  si possible anglophone en la matière;
  • Capacité de rédaction dans les deux langues (arabe et français)

Nombre de jours prestés :       90 Jours 

Mandat de/des consultant (es) :

  • Elaborer une note méthodologique ;
  • Réaliser une revue descriptive des différentes réalisations aux niveaux des réponses juridiques et institutionnelles face à la violence contre les femmes ;
  • Réaliser une revue analytique du projet du code pénal et de la procédure pénale ;
  • Réaliser une revue analytique sociologique et juridique des affaires de violences traitées par des tribunaux marocains.  (les verdicts prononcés par trois tribunaux dans différentes villes du Maroc)
  • Réaliser un premier draft de l’étude ;
  • Présenter et débattre le draft avec les composantes de la société civile ;
  • Réalisation un document final de l’Etude avec des recommandations.

Produits livrables :

  • Une note méthodologique validée;
  • Un rapport préliminaire de l’étude remis pour discussion;
  • Un rapport final, finalisé et validé ;
  • Une synthèse (conclusions et recommandations) rédigée dans deux langues arabe et français.

Chronogramme de l’exécution de l’étude :

  • Présentation de la note méthodologique le 20 Octobre 2015.
  • Soumission d’un 1er draft le 8 Janvier 2016.
  • Discussion du 1er draft dans le cadre d’un atelier le 12 Janvier 2016.
  • Présentation des résultats de l’étude (point de presse) le 20 Janvier 2016.
  • Livraison du document final : le 5 Février 2016.

Procédures de recrutement :

  • La sélection sera basée sur l’étude des dossiers, par une commission (AMDF et AECID) qui procèdera à une présélection à la base des offres techniques de chaque consultant et selon les critères suivants :

 

Critères de sélection Ponctuation
(a) Méthodologie proposée et respect des TDR 30 points
(b) Fiabilité et cv des consultants 20 points
(c) Expérience dans le domaine des consultants 35 points
(d) Valeur ajoutée de l’offre 10 points
(e) Proposition économique  5 point
Total (Ponctuation maximale) 100points

 

  • La notation maximale pour la sélection du consultant/E correspond à la somme des points assignés aux critères a), b), c), d) et e), le total des points étant de 100 points. Les propositions qui n’atteindront pas les 70 points seront rejetées. De même, nous choisirons l’offre qui obtiendra la meilleure notation  en fonction des critères et des barèmes établis.

 

  • Seuls les candidats sélectionnés seront contactés pour compléter leurs dossiers et passer un entretien avec la commission.

 BUDGET  de l’étude :

Le budget disponible pour la réalisation de l’étude  est de 150 000 dh. Cette somme inclut toutes les dépenses effectuées  par les personnes  recrutées qui  sont directement liées à la réalisation de l’étude : honoraires; déplacements ; logement et restauration  de l’équipe de l’enquête ; et coûts de la photocopie ; ainsi que la  traduction de l’étude de l’arabe au français ou du Français à l’arabe.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature devra être constitué des pièces ci-après :

  • Une lettre de motivation
  • Un curriculum vitae
  • Une proposition méthodologique et financière

 

Délai de dépôt des candidatures :

 

Les candidatures doivent être envoyées par mail à : [email protected] ou par courrier postal à l’adresse de l’association marocaines pour les droits des femmes au : 282, Angle rue Strasbourg et Bd de la résistance, 3ème Etg, App 311. Casablanca avant le 9 Octobre 2015 à 17h.

 

 

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