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APPEL A CONSULTATION : Etude de terrain de l’impact de la fiscalité sur les droits économiques et sociaux des populations à travers un service public

  • Objet de la consultation :

Appel à Consultation : Etude de terrain de l’impact de la fiscalité sur les droits économiques et sociaux des populations à travers un service public (cas d’un secteur au Gharb).

  • Contexte et justification :

PROJET D’INTEGRATION DES PRINCIPES D’EQUITE DANS LA COLLECTE ET LA REPARTITION DES RESSOURCES PUBLIQUES DANS LE PLAIDOYER ET LE SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES.

Etablir un état des lieux du système fiscal au Maroc, procéder à son analyse critique pour en faire ressortir les faiblesses, leurs causes et proposer des alternatives d’amélioration et de progrès, dans le sens de veille civile sur l’équité fiscale et la justice sociale à travers l’accompagnement et le renforcement des capacités des OSC relevant de l’axe Rabat/Khemmisset

Tels sont les objectifs qui justifient la pertinence du projet mis en œuvre par l’Espace Associatif en partenariat avec OXFAM Novib.

  • Introduction :

En partenariat avec Oxfam NOVIB, l’Espace Associatif mène le projet « d’Intégration des principes de l’équité fiscale dans le plaidoyer et le suivi des politiques publiques».

La justice fiscal est le meilleur indicateur pour illustrer la nature des rapports qu’entretient l’Etat avec les citoyennes/citoyens, qu’il s’agisse d’entreprises ou de simples particuliers ayant ou non un revenu. Le système fiscal marocain a connu une grande refonte à partir de 1985 dans le cadre du Plan d’Ajustement Structurel (P.A.S.). Cependant, on remarque une faible transparence et un déficit de gouvernance du système fiscal au Maroc. Les questions fondamentales relatives à tout système fiscal ont trait à la l’équité fiscale réaffirmée clairement dans les articles 39 et 40 de la constitution de 2011.

L’Espace Associatif, fédérant plusieurs acteurs associatifs partageant ce souci de contribuer à l’élaboration et au suivi des politiques publiques qui répondent réellement aux attentes des citoyennes/citoyens, intègre parfaitement dans sa stratégie la contribution à l’amélioration des politiques fiscales pouvant impacter positivement le bien être collectif de la population marocaine.

  • Objectifs DU PROJET :

Le projet cible les Organisations de la Société Civile relevant des régions du Gharb Chrarda Beni-Hssen et Rabat Salé Zemmour-Zaer. Il s’articule autour de trois objectifs :

  1. Stimulation de la réflexion de la société civile en matière du contenu de la fiscalité et ses dimensions nationales et locales ;
  2. Renforcement des capacités des associations en matière de suivi des politiques publiques axées sur les principes de la justice fiscale ;
  3. Plaidoyer et suivi d’une politique publique identifiée comme objet d’injustice fiscale.

D’une part, il s’agit une réflexion stratégique impliquant toutes les composantes de la société civile relative au contenu de la fiscalité, ses fondements théoriques, à la relation entre la fiscalité et les Droits Socio-économiques et Culturels et surtout la vulgarisation des connaissances relatives à la fiscalité marocaine pour un meilleur effet duplicateur avec les citoyennes et citoyens.

D’autre part, un deuxième niveau d’action locale avec les associations membres de la dynamique de promotion des DESC, initié par l’EA en 2013, visant à les doter des outils nécessaires afin qu’elles puissent promouvoir une dynamique locale de suivi de la fiscalité locale et contribuer à une campagne de plaidoyer nationale inspirée par une politique locale identifiée par toutes les parties prenantes du projet.

  • Résultats attendus de la consultation :

Les résultats attendus par la dite prestation de service sont :

  • Identification du secteur/la filière objet d’étude : justifier sa pertinence à travers des indicateurs sociaux et macro économiques précis ;
  • Analyse du secteur/de la filière choisie :
  • Mettre en lumière le rapport entre la fiscalité (origine et collecte des ressources fiscale) et les dépenses publiques (mobilisation des ressources fiscales collectées). Autrement dit démontrer qui paie l’impôt et qui en profite. L’impôt est-il un moyen de régulation et de correction des inégalités sociales, ou bien est-il au contraire l’une des sources des inégalités sociales ?
  • Identifier les causes principales de non équité fiscale et de la mauvaise répartition des ressources publiques ;
  • Formuler des recommandations allant dans le sens de réformes fiscales et budgétaires pour une révision du système fiscal vers plus d’équité manifestée par des dépenses publiques affectées localement aux principaux services publics.

Partie de terrain :

  1. au sein des unités de production relatives au secteur/filière choisi
  • Analyse documentaire relatives au secteur/filière choisi en relation avec l’équité et la justice fiscale
  • Analyse de la situation de travailleurs/ses : salaires (notamment la main d’œuvre), , permanents/saisonniers, le pourcentage des coûts salariaux/ coûts de production…etc) ; charges sociales (le taux des couvertures sociales, leur natures..)
  • Analyse des inégalités (axées sur la taille des unités) et défaillances relatives aux mesures fiscales et incitatives ;

Résultats

  • De l’impact des impôts (ou sur) aux Droits socio-économiques au sein (de la région) de grandes et moyennes unités de productions et des (chefs des toutes petites unités)
  • En tant que contribuables : il s’agit d’analyse les coûts /dépenses et les différentes contributions fiscales par types (Impôts directs, impôts indirects) et par sortes de domaine d’imposition (santé, alimentation, loyer, entretiens, éducation…etc.) ;
  • En tant qu’ayant droit :
  • Analyser le coût des services publics (santé, éducation, infrastructures…etc.) et le degré d’accès de ces catégories aux droits (accessibilité, acceptabilité, qualité…etc.) ;
  • Etablir une analyse spécifiée selon le genre, les besoins spécifiques des personnes (maladies chroniques, veuves, handicaps…etc.) ;
  • Analyser les différents aspects relatifs aux obstacles juridiques, liés à la gouvernance du processus d’atteinte des résultats.

Les taches du prestataire :

  • Présentation d’une note méthodologique d’approche de la mission contenant un chronogramme, un budget détaillé et une feuille de route des documents à consulter ;
  • Etablir les outils de recherche documentaire et de terrain ;
  • Elaborer un rapport d’étude ;
  • Etablir les éléments de plaidoyer pour une justice fiscale à travers la mise en lien entre les résultats de la recherche de terrain et l’analyse documentaire (compilant les différents niveaux juridiques, gouvernance, mise en synergie des acteurs…etc.) ;
  • Présenter le document auprès du comité d’appui au projet composé du responsable du projet et des experts relevant de l’Espace Associatif et de OXFAM ;

Expérience et profil du prestataire

Le prestataire doit avoir une bonne connaissance et expérience dans les domaines suivants :

  • Etre titulaire d’un diplôme BAC+4 en sciences politiques ou finances publiques;
  • Connaissances justifiées en matière de fiscalité internationale et nationale ;
  • Avoir une expérience professionnelle justifiée dans le domaine de suivi et analyse des politiques publiques ;
  • Avoir une expérience dans le domaine d’élaboration et développement des outils pédagogiques des formations ;
  • Bonne connaissance de la réalité du mouvement associatif démocratique ;
  • Aisance rédactionnelle en français et arabe.

Livrables :

  • Note méthodologique de la formation ;
  • Document finale de l’étude

Durée de l’étude :

 

La durée de l’étude s’étale de la période 10 Avril- Fin Juillet 2015.

  • Budget détaillé :

 

Le budget doit être détaillé et s’articuler autour des étpes de mise en œuvre du document ;

 

  • Remise des offres :

 

– Les offres doivent être remises en trois exemplaires.

– Elles doivent parvenir au plus tard le 31 Mars 2015 avant 16h30 aux locaux de l’Espace Associatif 55 Rue Mellouia App 1, Agdal, Rabat ou par voie électronique à l’adresse : [email protected].

 

Pour plus d’informations veuillez contacter L’Espace Associatif — Tél : 0537 77 43 41 // 06 61 43 50 46/48

Fax: 0537 77 41 83

– L’attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que les offres déposées après l’expiration de ce délai ne sont pas recevables.

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