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Des organes de l’ONU lanceent un appel au gouvernement marocain pour apporter des amendements au projet de loi 103-13

Suite à un plaidoyer collectif lancé par MRA, des organes de l’ONU notent de nombreuses lacunes et défaillances dans le projet de loi 103-13 sur les violences faites aux femmes et appellent au gouvernement marocain d’apporter des amendements au projet de loi avant sa promulgation. Dans une communication officielle et conjointe, le Groupe de travail sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes soulèvent de nombreuses préoccupations avec le projet de loi actuel, y compris le manque de dispositions abordant les phases de signalement, de l’instruction et des poursuites des cas de violences ; l’absences d’ordonnances civiles de protection ; l’absence de réformes sur les lois actuelles sur le viol ; et le manque de services concrètes pour les femmes victimes de violence. MRA et une 50aine d’ONG marocaines avaient auparavant adressé une lettre conjointe au Groupe de travail avec des informations et sollicitant leur appui aux appels de la société civile pour des amendements au le projet de loi actuel. Le gouvernement marocain est prié de répondre à la communication dans un délai de 60 jours.

La communication complète se trouve à http://www.ohchr.org/Documents/Issues/Women/WG/Communications/OL_MAR_2_2017.pdf

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