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Déclaration des associations de défense et de promotion des droits des femmes et des droits humains autour de l’avant-projet du Code Pénal

Nous, associations de défense et de promotion des droits des femmes et des droits humains, réunies le 17 avril 2015à Casablanca, à l’initiative conjointe de l’Association Démocratique des Femmes du Maroc (ADFM) et l’Association Marocaine pour les Droits des Femmes (AMDF), dans le cadre de la dynamique de la Coalition Printemps de la Dignité (CPD) pour une législation qui protège les femmes contre la discrimination et la violence, pour débattre de l’avant-projet de Code Pénal récemment publié par le Ministère de la Justice et des Libertés.

Et suite à une large discussion et étude dudit avant-projet, nous accueillons favorablement la publication de ce document, bien qu’elle survienne avec beaucoup de retard, et apprécions à leur juste valeur quelques dispositions telles que l’incrimination de certains actes de violence contre les femmes qui ne l’étaient pas et l’intégration de nouveaux thèmes, quoique de manière très limitée, tels que la traite des êtres humains, les crimes de guerre et les peines« alternatives »,… etc.

Cependant, nous relevons que:

  • Malgré l’extrême importance du Code Pénal dans la protection des droits et des libertés et en dépit de la nécessité d’un consensus sociétal, s’agissant de la plus importante législation après la Constitution, le gouvernement persiste à éviter tout débat public avec les associations démocratiques de défense et de promotion des droits des femmes et des droits humains et amazighs, en amont de l’élaboration de l’avant-projet, à savoir pendant et avant sa diffusion, malgré les différentes demandes adressées au ministère de tutelle, notamment par la Coalition Printemps de la Dignité ;
  • La préparation de l’avant-projet, s’est faite en dehors du contexte législatif général, des engagements internationaux du Maroc en matière des droits humains, des dispositions de la Constitution en matière d’égalité homme/femme et de prohibition de la discrimination, et de la Charte de la réforme du système de justice…, etc ;
  • L’absence d’une vision cohérente et claire protégeant les femmes contre la violence et la discrimination basée sur le genre et garantissant leurs libertés individuelles et leurs droits fondamentaux. Cette absence de vision se traduit, entre autres, par l’absence d’un préambule ou cadre référentiel d’élaboration de l’avant-projet d’une part, et par la conservation du soubassement philosophique patriarcal, traditionnel et conservateur contraire aux droits des femmes d’autre part ;
  • La consécration de la structure du Code Pénal actuel qui accorde la priorité à la sécurité et à l’ordre public au détriment des libertés individuelles et des droits fondamentaux, et qui considère les crimes contre la personne de la femme comme relevant de la morale de la famille et de la société ;
  • L’adoption de dispositions discriminatoires favorisant l’impunité dans les crimes de violence contre les femmes, et de définitions ne correspondant pas aux droits humains, ce qui dénote de l’absence d’une politique pénale garantissant les conditions de l’égalité entre les sexes et la pleine citoyenneté pour les femmes et leur droit à la justice pénale.

Par ailleurs, tout en réitérant notre regret face à l’attitude de la sourde oreille du gouvernement envers les propositions et les revendications de la Coalition Printemps de la Dignité concernant la refonte du Code Pénal et celles relatives au système de la justice pour les femmes, ayant fait l’objet d’une série de mémorandums, et à la limitation des amendements à de simples retouches bien en deçà des attentes,

  • nous déclarons notre rejet de l’avant-projet de Code Pénal diffusé par le Ministère de la Justice et des Libertés ;
  • nous exigeons l’ouverture d’un débat structuré et profond avec toutes les composantes des mouvements démocratiques et des droits humains des femmes, pour une réforme du Code Pénal en conformité avec les engagements internationaux de notre pays en matière des droits humains et avec la Constitution pour apporter une réponse pertinente et efficace à la réalité de la violence et la discrimination faites aux femmes et au respect de leurs droits.