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De la discrimination positive: clarification des concepts et mise en œuvre des mécanismes

Dans le cadre des activités mensuelles organisées par l’association Jossour Forum des Femmes, les femmes leaders avaient rendez-vous au siège de l’association, la veille du 8 mars, pour une concertation approfondie sur la clarification des concepts de la discrimination positive, animée par Mme Nadia Bernoussi, Doctorat d’Etat en droit public, Professeur de droit constitutionnel.

 

Conformément au programme : Femmes partenaires du progrès de la Chaire Gibran Khalil Gibran, financé par le MEPI, les 30 femmes leaders, partenaires du projet, se sont attelées à l’un des deux enjeux choisis, spécifiques aux marocaines, à savoir : « La promotion de l’égalité et de la citoyenneté » à travers une réflexion sur : Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique et interprétation des lois (Droits comparés). Ce projet commun, établi dans la région du Moyen Orient et du Nord de l’Afrique (MENA), particulièrement en Jordanie, au Koweit et au Maroc, est en faveur de la promotion du leadership féminin et de l’intégration de l’égalité et de l’approche genre dans les politiques publiques de la région.

Les 30 leaders marocaines se sont engagées pour deux ans, dans le cadre du programme, à maintenir l’échange, la réflexion et la communication entre elles, la création d’un groupe sur Whatsapp, l’organisation de rencontres thématiques en rapport avec tout d’abord le premier enjeu  intitulé « Parlons-en » le premier mercredi de chaque mois. Pour cette fois, la rencontre commémorant en même temps la journée internationale de la femme, est une étape décisive pour procéder à l’évaluation des politiques publiques, des réformes et des lois.

Pour Mme Rhizlaine Benachir, vice-Présidente de l’association Jossour Forum des Femmes Marocaines, cette rencontre, considérée avant tout comme commémorative de la Journée Internationale de la Femme, est l’occasion de dresser le bilan et l’évaluation de la situation de la femme au Maroc.  Au cours de la discussion, les leaders, militantes de terrain, ont pris conscience d’un constat flagrant, comme elle dit : « On est très loin de la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles et des attentes, côté politiques publiques, statistiques et chiffres à l’appui. Même l’APALD : l’Autorité pour la Parité et la Lutte contre les Discriminations, et, la loi 103-13 sur la Violence à l’Egard des Femmes ne se sont pas imprégnées des principes de la Constitution, laquelle prône l’égalité, l’équité et la justice sociale. Ni même la suprématie des Conventions internationales où s’est engagé le Maroc. Cette primauté constitutionnelle s’applique dans tous les domaines, sauf dans les cas des femmes. Il s’est avéré aussi que le Code de la famille, quoique avant-gardiste, en son temps, ne l’est plus avec la Constitution, il a prouvé ses failles, au bout de 14 ans d’application sur le terrain et devrait aussi être réformé.

Les revendications de la société civile ne sont autres que l’application effective de la Constitution, qui traine depuis 2011. En définitive, il y a une mauvaise volonté politique de la part des décideurs, ce qui fait que le Maroc est toujours tiraillé en arrière.

 

Animée par Mme Bernoussi, la rencontre organisée à la veille du 8 mars, est pour l’heure festive, mais aussi évaluative. Elle a porté sur la discrimination positive et les concepts de mise en œuvre.  Pour ce qui est des acquis, le Maroc a tout un arsenal : le nouveau Code de la famille, la Constitution de 2011, la discrimination positive en matière électorale pour les communales, les régions, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, la levée des réserves, le Code de la nationalité, le plan pour l’égalité Ikram, la stratégie nationale pour l’égalité, la loi sur le harcèlement sexuel, la loi103-13 sur la violence, la loi sur l’avortement, la féminisation de la fonction publique…

Seulement, il y a plusieurs défis à relever, comme pour ce qui est du Code de la famille, compte tenu du fait qu’il se trouve dévié de son esprit de 2004 en n’étant plus conforme à la constitution de 2011, ni à l’harmonisation de la législation interne avec les Conventions internationales. Ce Code est décontextualisé, non appliqué et mal appliqué. On se retrouve avec seulement 3% de femmes dans les postes de responsabilité sachant qu’« on ne nait pas administrateur, on le devient ». En plus, certaines problématiques sont toujours présentes et d’autres sont  en hausse : l’héritage, les déclarations interprétatives de la CEDAW, l’avortement, le maintien de la tutelle, la hausse de la polygamie et du mariage des mineures, la faible scolarité des filles rurales, le manque d’une loi sur le travail domestique…Et quoique des incidences graves se soient déroulées dans notre société marocaine ces dernières années, que ce soit au niveau national, on ne bouge pas le petit doigt pour trouver la solution ou légiférer autrement.

S’agissant de la discrimination positive, elle est transitoire. Pour O. Duhamel, tout comme la position onusienne, c’est une mesure spéciale temporaire, elle est dérogatoire au principe constitutionnel d’égalité, mais pourrait être établie, à titre transitoire, avant le retour, dans une troisième phase, au droit commun, universel et indifférencié.

Certains résultats ont été relevés à travers la mise en œuvre de la discrimination positive, au niveau politique.  On peut noter qu’à la chambre des représentants, la liste nationale muette de 30 sièges réservés à une liste nationale déclarée de 60 sièges, à côté de la liste des 30 jeunes a permis à peu près 17% de femmes. A la Chambre des conseillers : 11% en 2017 dont 13 femmes du Pacte syndical. Au niveau des Conseils communaux (37,61%), on peut compter 21 femmes présidentes sur un total de 1538. 4,2%) au niveau des régions. Au Gouvernement, on compte une ministre en 2011, 2 ministres en 2013 et une en 2017.

Au niveau de la Fonction publique, 6% sont Secrétaires Généraux, 9% IG, 11% directrices, 11% chefs de division, 19% chefs de service, 16% femmes ambassadeures et 20% dans des postes judiciaires.