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Communiqué sur l’évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du plan gouvernemental de l’Egalité

Les associations de droits Humains et de droits des femmes ont suivi avec un grand intérêt, l’évaluation à mi-parcours du plan gouvernemental de l’égalité (2012-2016), présenté par le Ministère de la solidarité, de la femme, de la famille et de développement social (MSFFDS) le 11octobre à l’occasion de la journée nationale de la femme marocaine. Suite à notre participation à cette rencontre, les associations signataires de cette déclaration sont arrivées aux constats suivants :

  • Le gouvernement n’a pas encore saisi le rôle constitutionnel octroyé par l’article 13 de la constitution à la société civile dans le processus d’élaboration, de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation des politiques publiques.
  • Les départements gouvernementaux responsables de la mise en œuvre du PGE, ont totalement fait abstraction de l’approche résultats et des principes de base d’une évaluation à mi-parcours. Ils se sont limités de présenter un bilan médiocre, caractérisé par l’aspect descriptif et par l’absence des données ventilés par sexe. Aucune mention n’a été faite de mesures et procédures structurantes censées réduire les discriminations et les inégalités et permettre aux femmes de jouir pleinement de leurs droits tels que consacrés par l’article 19 de la constitution.
  • La difficulté à évaluer le rendement des départements gouvernementaux en l’absence d’une situation de référence et d’indicateurs de résultats mesurables. Les activités énoncées par ces derniers pour lutter contre les problèmes de vulnérabilité, de pauvreté, de discrimination et de violence s’inscrivent dans une approche caritative au lieu de l’approche droit prônée par la loi suprême.
  • Le cafouillage et les questionnements lors des ateliers témoignent le faible niveau de coordination entre les départements ministériels et l’absence de mécanismes institutionnels pour le suivi, l’évaluation et l’accompagnement des programmes et des projets inscrits dans le plan gouvernemental de l’égalité.
  • Les associations ont été privées du droit à l accès à l information comme stipulé dans la constitution
  • Le Ministère de l’Economie et des Finances n’a pas présenté son rapport sur le budget sensible au genre et le financement public alloué pour la mise en œuvre des huit domaines du plan gouvernemental de l’égalité

Partant de ces constats, les associations signataires, considèrent que la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation d’une politique publique intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes, comme c’est le cas dans les pays démocratiques, nécessite une approche globale et concertée, ressources et budget conséquent, une coordination intersectorielle efficace ; des outils de suivi et d’évaluation avec des indicateurs quantitatifs et qualitatifs mesurables  ; des mécanismes institutionnels opérationnels et un circuit d’information et de communication accessible aux citoyens et citoyennes. Face à ces défis structurants, nous interpellons le gouvernement à :

  • Adopter une approche participative axée sur les résultats et la redevabilité ;
  • Respecter le droit à l’information de la société civile,
  • Activer et renforcer les mécanismes de gouvernance du PGE
  • Mettre en place les outils et procédures institutionnels requis pour la mise en œuvre, le suivi, l’évaluation et l’accompagnement des actions découlant des 8 domaines du PGE
  • Réviser les indicateurs et les actions clés du plan en vue de les adapter avec la philosophie de la constitution en matière de besoins pratiques et d’intérêts stratégiques des femmes au niveau national, régional et local.

Nous demandons également aux parlementaires sur la base de leur mandat de contrôle et d’évaluation, d’interpeler le gouvernement en vue de l’inciter à activer la mise en œuvre du plan gouvernemental de l’égalité et d’accélérer la validation de la loi relative à la mise en place du mécanisme de l’Autorité de la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination. Au regard de ce qui précède et conformément à notre rôle, en tant que force de proposition, nous détaillerons ces constats dans un rapport qui sera partagé avec le public dans les prochains jours. Rabat le, mercredi 15 octobre 2014 Pour plus d’informations merci de contacter : +212 (0) 5 37 73 71 65 / +212 (0) 5 37 70 60 81 Les associations signataires : Association Démocratiques des Femmes du Maroc – Le Conseil Régional des Jeunes de Rhamna L’Espace Associatif- Rabat Association Al Hadaf Boulmane Pole Associatif Pour le Développement à Ouarzazate Association les Amies des Ecoles –Marrakech Association AZILAL pour l’Environnement, le Développement et la Communication Association Initiatives pour les droits de la femme-Meknès Association Widad Pour la Femme et l’Enfant-Marrakech Association Mains Solidaires-Larache Association Anir d’aide aux Enfants en Situation Difficile –Agadir