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Communiqué de presse au sujet de l’adoption par le conseil de gouvernement du projet de loi n°31/13 relatif au droit d’accès à l’information

Le réseau marocain pour le droit d’accès à l’information qui regroupe un certain nombre d’organisations de la société civile concernées par la mise en place d’une législation et d’une politique publique qui consacrent effectivement le droit d’accès à l’information s’agissant d’une composante indissociable des droits de l’homme et aussi d’un des piliers de la transparence ,de la bonne gouvernance et du développement humain et économique. Après avoir  pris connaissance de la nouvelle version du projet de loi n°31/13 publié récemment sur le site du Secrétariat Général du Gouvernement et approuvé par le conseil du gouvernement du 31 juillet 2014 après des reports successifs depuis son premier examen par le conseil du gouvernement le 1er août 2013, le réseau marocain pour le droit d’accès à l’information regrette l’insistance du gouvernement à préparer unilatéralement et de manière non transparente le projet de loi  n°31/13 sans prendre en considération les observations et les suggestions du Réseau , de la Société Civile et de l’organisation internationale non gouvernementale « Article 19 » au sujet de la 1ére version du projet publié sur le site du Secrétariat Général du Gouvernement du 26 mars 2013 au 25 avril 2013 et sans prendre en considération aussi la plupart des recommandations formulées lors du colloque national sur le droit d’accès à l’information tenu le 13 juin 2013. Le réseau marocain pour le droit d’accès à l’information exprime sa vive préoccupation quant aux régressions substantielles qui ont affecté le contenu du projet de loi n°31/13 dans sa version nouvelle approuvée par le conseil de gouvernement par rapport à la première et à la deuxième version du projet sus-indiqué. Le réseau marocain pour le droit d’accès à l’information affirme que ces régressions ont affecté la majorité des chapitres du projet notamment en ce qui concerne les dispositions relatives aux exceptions , la suppression totale des dispositions relatives à la commission nationale chargée de garantir le  droit d’accès à l’information et le transfert de ses attributions au Médiateur , l’introduction de restrictions  non justifiées aux requêtes d’information et la suppression des dispositions limitées sanctionnant les infractions commises par les responsables de l’information. Le réseau marocain pour le droit d’accès à l’information considère que le projet de loi est incompatible avec la lettre et l’esprit de l’article 27 de la Constitution et des traités, conventions et normes internationales y afférents, et lance un appel au parlement afin qu’il prenne son entière responsabilité pour redresser cette situation impactant une des lois essentielles et structurantes influant sur le processus démocratique dans notre pays et un des fondements du système national de lutte contre la corruption particulièrement à la lumière des engagements pris vis-à-vis du partenariat pour la gouvernance ouverte. Le réseau marocain pour le droit d’accès à l’information déclare qu’il va présenter un  mémorandum détaillé dans le cadre du plaidoyer auprès des groupes parlementaires précisant la nature et l’étendue des régressions ayant affecté la nouvelle version du projet de loi approuvé par le conseil du gouvernement du 31/07/2014.   Rabat le 01 Aout 2014 Pour le Bureau du Réseau Marocain pour le Droit d’Accès à l’Information Le Coordonnateur

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