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Communiqué de l’Association Démocratique des Femmes du Maroc En marge du débat autour du rapport du Conseil National des Droits de l’Homme

Le rapport thématique du CNDH présenté le 20 octobre 2015, autour de l’« Etat de l’égalité et de la parité au Maroc : préserver et rendre effectif les finalités et les objectifs constitutionnels », a suscité un grand débat à travers les différents organes de presse et les réseaux sociaux. Bien que ce rapport présente de nombreux constats et recommandations découlant de l’analyse de la pratique conventionnelle et la dichotomie juridique ; de l’égalité et la parité dans les droits économiques, sociaux et culturels et des politiques publiques et leurs impacts sur les femmes les plus vulnérables aux violations de leurs droits, le débat n’a malheureusement porté que sur la question de l’égalité successorale. L’ADFM considère que les conclusions de ce rapport se basent sur les dispositions constitutionnelles et rejoignent en tout point les revendications du mouvement des femmes. De plus, elle estime que le fait de limiter le débat à la seule question de l’héritage, constitue une manipulation de l’opinion publique pour occulter les constats du CNDH sur les retards inexpliqués des réformes et la volonté de régression quant aux acquis en matière de droits des femmes. L’ADFM considère également que cette levée de bouclier – qui rappelle celle suscitée lors de la réforme du code du code de la famille- constitue une intimidation intellectuelle, des défenseurs des droits humains en général et ceux des droits des femmes en particulier. Les débats qui en découlent, sont enclenchés par des protagonistes qui s’autoproclament porte-parole de la religion, l’utilisent à des fins politico-politiciennes, s’ingérant ainsi dans le rôle qui revient au conseil des Oulémas, institution constitutionnelle, seule habilitée à prononcer les consultations religieuses.

L’ADFM dénonce ces pratiques ainsi que leurs motivations en déphasage avec la réalité et le vécu des familles marocaines, les exigences du développement durable et avec la garantie de la dignité et de la pleine citoyenneté des marocaines et des marocains. Eu égard à ce qui précède, l’ADFM appelle :

– Toutes les parties prenantes à mener un débat social serein autour du système successoral afin de trouver des solutions répondant aux exigences de la réalité de la société marocaine du 21ème siècle. En effet, les femmes partagent la responsabilité de leur famille, prennent exclusivement en charge un ménage sur cinq et contribuent à la fructification du patrimoine familial, sans aucune garantie en cas de décès du mari ou du père ;

– Les théologiens à trouver des solutions et des propositions tenant compte de la diversité et de la complexité des situations et à suggérer des recommandations préservant la dignité, et garantissant l’équité et l’égalité des citoyens et citoyennes ;

– Les responsables à accélérer la mise en œuvre des engagements constitutionnels, notamment l’Autorité pour la Parité et la Lutte contre toutes formes de Discrimination (APALD) et le Conseil Consultatif de la Famille et de l’Enfance (CCFE) et des politiques publiques sensibles au genre.

Aussi, l’ADFM considère-t-elle que les défis en matière de développement exigent l’harmonisation de l’arsenal juridique avec la constitution et les engagements internationaux du Maroc et le passage sans plus tarder à la réelle et effective concrétisation du principe de l’égalité et de la non-discrimination. Elle recommande de ce fait à toutes les parties prenantes de sortir de la logique des calculs politico- politiciens et des consensus négatifs afin de permettre à notre pays de figurer au rang des nations développées, où tous les citoyens et citoyennes sont égaux et jouissent des mêmes droits. Rabat, le 22 octobre 2015