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Association « ADALA Pour le droit à un procès » équitable Lance un appel à candidature

Dans le cadre de l’action intitulée : « liberté d’expression et protection de la vie privée» menée par « l’Association ADALA pour le droit à un procès équitable », en partenariat avec la fondation Friedrich Ebert, le projet  prévoit d’élaborer un guide et un rapport d’évaluation sur « le droit à la liberté d’expression et la nécessité de protéger la vie privée » précédé par des ateliers d’échange et de formation sur le même thème dans les quatre régions du Maroc en faveurs des journalistes et des blogueurs.

Contexte du projet :

Le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression sont tous les deux reconnus comme étant essentiels dans une société démocratique. Le respect et la garantie du droit à la vie privée, entraînent inévitablement une limitation de la liberté d’expression.Cette limite au droit de publication trouve son expression dans l’ordre juridique international ainsi que dans le droit  marocain.

La liberté d’expression, telle qu’inscrite dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme, adoptée par l’ONU le 10 décembre 1948 (art. 19) a été approuvée par la Constitution marocaine de 2011.

Quatre ans après la ratification de la nouvelle constitution marocaine et dans l’attente de sortir des textes de loi relatifs à la liberté d’expression et d’information, l’ensemble du paysage médiatique marocain est préoccupé par les résultatsd’une étude exhaustive et indépendante du secteur. L’UNESCO s’est proposé d’élaborer en 2015 une évaluation du secteur des médias au Maroc basée sur ses indicateurs de développement des medias (IDM) en vue de définir un cadre dans lequel les médias peuvent contribuer à la bonne gouvernance, au développement démocratique et la protection de la vie privée des personnes.

 

Dans ce contexte, la presse et les médias évoluent dans un monde globalisé. Ils sont de plus en plus présents dans notre vie. Presse écrite, radio, télévision, puisaujourd’hui internet, les NTIC (les nouvelles technologies de l’information et de la communication), les réseaux sociaux qui favorisent la circulation de l’information.

Il est fort de constater que les médias sont soumis à diverses contraintes telles que la censure et le non respect de leur liberté. S’ajoutant ici, cette question centrale ; à savoir comment garantir à la fois la liberté d’expression et la protection de la vie privée.

Il ne s’agit pas ici de s’interroger s’il faut ou non limiter la liberté d’expression, mais plutôt de préciser les conditions dans lesquelles cette liberté peut être limitée dans le cas d’atteinte à la protection de la vie privée.

La loi marocaine consacre le respect de la vie privée d’une personne, de sa famille et de son image. Les textes législatifs sur la presse, antérieurs à l’émergence d’Internet, voient certaines de leurs dispositions s’appliquer directement à la liberté d’expression sur ce nouveau média. De même, les limites à cette liberté découlent de dispositions préalablement existantes ; la protection des mineurs, le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d’autrui, et surtout l’ensemble des délits et crimes commis par voie de la presse ou par tout autre moyen de publication (Dahir N° 1-02-207 du 3 octobre 2002 portant promulgation de la loi n°77-00 modifiant et complétant le Dahir n°1-58-378 du 15 novembre 1958 formant code de la Presse et de l’Édition).

 

Notons qu’une Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP) a été créée par la loi n°09-08 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.Elle est chargée de vérifier que les traitements des données personnelles sont licites, légaux et qu’ils ne portent pas atteinte à la vie privée, aux libertés et droits fondamentaux de l’Homme.

 

Description du projet :

On constate de plus en plus l’incursion de la vie privée dans le champ médiatique : les émissions de télé et radio, la presse magazine, l’actualité politique, l’image et le web. Personnalité publique ou simple citoyen se trouvent à leur insu ou de leur plein gré, par des faits et/ou des gestes, objets de traitement médiatique. Cette pratique questionne des enjeux sociaux et culturels de la presse et de la responsabilité des journalistes.

Ce projet « Liberté d’expression et protection de la vie privée » porté par « ADALA »et la FES se veut une approche prospective pour délimiter le point d’équilibre entre « le droit à la vie privée », et « le droit à l’information ».

Cerner une problématique (pratique journalistique), dresser son cadre législatif, interpeller les professionnels des médias, susciter l’échange et le débat, et s’interroger comment  concilier  deux droits, celui d’informer et celui de persévérer la vie privée.

 

Activités du projet :

  • Un séminaire de réflexion et d’échange d’expériences entre des spécialistes et les professionnels des médias (Analyse du phénomène médias et vie privée) (La construction juridique des droits s’y attenant)(Les particularités de la vie privée définies par la jurisprudence au Maroc.
  • Des sessions de formation /action sur des cas pratiques (pratique presse et litiges touchant la liberté d’expression et la vie privée)
  • Un rapport d’évaluation sur les pratiques de la liberté de presse au Maroc en relation avec la protection de la vie privée
  • Une conférence de presse « présentation du rapport d’évaluation».

Objectifs :

  • Créer un espace de dialogue sur la liberté d’expression et le droit à la vie privée
  • Promouvoir une meilleure compréhension d’un juste équilibre entre le droit à la liberté d’expression et la nécessité de protéger la vie privée
  • Élaborer un code qui favorise la liberté d’expression et garantit le droit à la vie privée.

Livrables :

  • Rapport d’évaluation sur les pratiques de la liberté de presse au Maroc en relation à la protection de la vie privée
  • Guide pratique pour les journalistes

 

Groupe cible :

 

  • Les ONG marocaines des défenseurs des droits humains
  • Les associations de journalistes
  • La Fédération marocaine des éditeurs des journaux
  • L’Association des blogueurs marocains
  • Les journalistes
  • Les étudiants de l’institut supérieur de l’information et de communication et d’autres écoles et instituts de formation en journalisme
  • Les entreprises de presse régionales et nationales

 

 

 

Date, lieu, nombres des participants et autre :

 

  • Séminaire de réflexion et d’échange : 09 Avril 2016 Casablanca
  • Nombres des ateliers  : quatre ateliers de formation
  • Lieux prévus : Casablanca, Beni-mellal, Tanger et Oujda
  • Date : Juin, septembre, Novembre 2016 et février 2017
  • Durée des ateliers : une journée et demi pour chaque atelier
  • Nombres des participants: 25 participants par atelier
  • Conférence de presse pour la présentation du Rapport d’évaluation en 2017

Calendrier d’exécution :

Ce projet sera étalé sur 24 mois (janvier 2016/ décembre 2017)

Proposition de la prestation

Profil recherché :

Consultant (e) spécialiste ou professionnel des médias ayant des références confirmées dans le domaine de l’analyse de l’information…

Le dossier de proposition de prestation doit inclure les documents suivants :

  • Curriculum Vitae de la consultante ou du consultant ;
  • Proposition méthodologique détaillée pour la préparation, l’animation et l’évaluation de la formation (kit pédagogique)
  • Proposition d’un programme pour la formation ;

Les propositions de prestation doivent être envoyées au plus tard le 20 janvier 2016. Adresses suivantes : [email protected][email protected] en précisant en objet du mail « liberté d’expression et protection de la vie privée».

Les candidats choisis selon leur CV, seront convoqués  pour un entretien la semaine suivante.