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Le ministère délégué chargé de la Fonction publique et de la modernisation de l’administration, organise jeudi 13 juin à Rabat, les Assises nationales du droit d’accès à l’information (DAI). Une initiative qui intervient après le lancement en mars dernier des consultations publiques sur le texte de projet de loi sur le DAI, suscité par sa publication sur le site du secrétariat général du gouvernement (SGG).

Assises nationales du droit d’accès à l’information Les ONG dénoncent l’absence de concertations

Le ministère délégué chargé de la Fonction publique et de la modernisation de l’administration, organise jeudi 13 juin à Rabat, les Assises nationales du droit d’accès à l’information (DAI). Une initiative qui intervient après le lancement en mars dernier des consultations publiques sur le texte de projet de loi sur le DAI, suscité par sa publication sur le site du secrétariat général du gouvernement (SGG).

Selon le ministère de tutelle, «ces assises ont pour objectif d’ouvrir un débat constructif et responsable sur les défis liés à l’exercice du droit d’accès à l’information en partant de trois axes principaux, à savoir les principes juridiques encadrant le droit d’accès à l’information, les bonnes pratiques dans ce domaine sur le plan international et les mécanismes et mesures à même de garantir une application effective des dispositions constitutionnelles relatives à ce sujet». Pour enrichir le débat sur ce projet de loi relatif au DAI, l’organisation non gouvernementale (ONG) britannique «Art 19» s’est invitée dans ce débat, proposant des recommandations. Selon elle, «le projet de loi marocain comporte plusieurs articles louables, tel qu’une attention très particulière à la divulgation active de l’information, un champ d’application à un large éventail d’organes publics et privés exerçant des fonctions publiques.» Toujours parmi les points positifs de ce projet de loi DAI, note l’ONG «Art 19», «des procédures relativement simples de demande d’informations et la création d’un organe administratif spécifiquement chargé des procédures d’appel – la Commission nationale pour le droit d’accès à l’information.» L’ONG «Art 19» fait part aussi de ses inquiétudes. D’après elle, le texte du projet de loi sur le DAI est doté d’un régime d’exception excessivement large. Pour y remédier, elle suggère que «le droit d’accès à l’information et aux documents ne doit pas être accordé aux seuls citoyens et personnes morales, mais à toute personne (physique ou morale) sans considération de nationalité.»

Autre point faible, note l’ONG «Art 19», «le régime d’exception énoncé dans l’article 19 du projet de loi doit être remanié en profondeur. Toutes les exceptions doivent être soumises à un test de préjudice robuste et respecter la primauté de l’intérêt public. Les intérêts protégés doivent être définis avec plus de précision et seuls des intérêts légitimes doivent être protégés».

Toujours dans sa lecture du texte du projet de loi sur le DAI, l’ONG de défense des droits de l’Homme ajoute que «tous les individus doivent être autorisés à déposer une requête sous forme orale, et non uniquement ceux qui sont dans l’incapacité de le faire par écrit. Pa ailleurs, si une demande d’information n’est pas claire ou si un requérant nécessite une assistance, les organes publics doivent être tenus de l’aider à formuler gracieusement sa demande de façon suffisamment précise.» Autre recommandation, l’ONG poursuit qu’une «nouvelle disposition doit être ajoutée au projet de loi stipulant clairement qu’aucun individu ne doit pas être obligé de justifier sa demande d’information ou d’en donner les motifs.»

Quant à «la Commission nationale pour le droit à l’accès à l’information, elle doit être investie de pouvoirs d’investigation appropriés, notamment le droit d’exiger la production de preuves, d’examiner chaque élément d’information dont la divulgation a été sollicitée, et de contraindre des témoins à témoigner», souligne l’ONG britannique.

Si le projet de loi sur le DAI est hypothéqué par les exceptions, c’est parce qu’il a été élaboré dans le silence des bureaux. «Ce texte a été élaboré sans concertation de la société civile comme cela a été prévu», a lancé Abdellah Harsi, professeur de droit public à la Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Fès et membre de Tansparency Maroc.

Pour certains, les normes internationales restent incontournables en matière d’élaboration de la loi relative au DAI. «Aujourd’hui, par exemple, lorsque nous construisons un bâtiment ou réalisons une opération médicale, les experts se réfèrent aux dernières découvertes scientifiques dans ces domaines», Abdelaziz Abid, membre du Réseau marocain pour le droit d’accès à l’information (REMDI). Le droit d’accès à l’information est un droit humain universel consacré par l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et par la Convention des Nations unies contre la corruption, qui appelle les États membres à adopter les mesures nécessaires pour permettre au grand public d’accéder aux informations concernant l’organisation des administrations publiques, les mécanismes de son action et le processus de prise de décision.

Les Libertés fondamentales

Pour l’ONG «Art 19», l’article 2 du projet de loi sur le droit d’accès à l’information stipule que «tout citoyen, homme ou femme, et toute personne morale en vertu de la loi du Maroc» peut bénéficier du droit d’accès à l’information et aux documents. Selon elle, d’une part, il est positif que ce droit soit accordé à toutes les personnes (morales) sans distinction. D’autre part, le choix du mot «citoyen» implique que les citoyens étrangers et les apatrides ne sont pas en droit d’accéder à l’information. L’article 2 du projet de loi contredit l’article 30 de la Constitution 2011 qui stipule que les citoyens étrangers doivent bénéficier des libertés fondamentales garanties aux citoyens marocains, en accord avec la loi.

 Repères

  • La législation relative à la liberté d’information devrait avoir pour fil conducteur le principe de la divulgation maximale.
  • Pour l’ONG «Art 19», le projet de loi sur le DAI omet de mentionner un des principes majeurs figurant dans la quasi-totalité des lois modernes sur l’accès à l’information : le requérant ne doit pas être tenu de justifier sa requête.
  • Toujours selon cette ONG, cela résulte de l’idée que l’information détenue par des organes publics n’est pas leur propriété, mais qu’ils la gèrent au nom du public.