Cahier des charges pour les structures professionnelles membres de la PMCE.
Terminologie
Audit :
Processus méthodique et indépendant d’évaluation objective et de contrôle de pratiques conformément à des règles préalablement établies (ISO 9000-2000).
Cahier des charges :
Ensemble de critères à appliquer pour répondre à une certification.
Certification :
Assurance donnée par écrit par un organisme accrédité et impartial attestant qu’un service ou une entreprise présente une conformité aux spécifications énoncées dans un référentiel.
Commerce :
Activité qui consiste en l’achat, la vente, l’échange de marchandises, de denrées, de valeurs ou de services. Actes de commerce. Filières.
Commerce équitable :
Action d’une filière commerciale où les principaux opérateurs (production, transformation, distribution) s’engagent au maximum d’équité entre eux et de solidarité.
Equité (latin : aequitas : égalité) :
Disposition à respecter les droits de chacun. Caractère de ce qui est conforme à la justice, en s’appuyant plus sur la conviction intime de la justice naturelle. Equité d’un partage.
Filière commerciale :
Ensemble d’opérateurs économiques qui va de la production des matières premières composant un produit jusqu’à la commercialisation finale de celui-ci.
Label :
Marque spéciale créée par un syndicat professionnel et apposée sur un produit destiné à la vente, pour en certifier l’origine, les conditions de fabrication. Pour avoir valeur égale tout label doit être agréé par l’Etat.
Marque :
Tout signe matériel servant à distinguer les produits, objets ou services d’une structure quelconque. La marque de fabrique, de commerce ou de service est facultative.
Norme :
Document établi par consensus, qui fournit pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats, garantissant un niveau d’ordre optimal dans un contexte donné. Elle est approuvée par un organisme reconnu à activité normative pour leur application répétée ou continue, dont l’observation n’est pas obligatoire. En règle générale, la norme n’est pas obligatoire mais d’application volontaire.
Développement durable :
Développement économique, social et environnemental, qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.
Engagements généraux communs à tous les opérateurs
1- Information et débat pour une économie durable et équitable
- Objectif :
Rechercher et diffuser toute information, participer au débat permanent national et international, contradictoire et sans tabou, en vue de renforcer un mouvement d’opinion capable de modifier les règles du fonctionnement économique actuel et de promouvoir une économie durable et équitable.
Chaque signataire de ce Cahier des charges s’engage à :
- S’informer,
- Analyser la société, son économie, ses marchés. Prendre en compte de la complexité des réalités dans la communication,
- Connaître et faire connaître les mouvements et les alternatives existantes,
- Diffuser l’information au sein des réseaux auxquels il appartient et au-delà (études, communiqués, presse, films, sites Internet, outils pédagogiques),
- Partager son savoir-faire professionnel (cours, apprentissage, stages), ses informations et son expérience et soutenir ou créer des formations qui s’inscrivent dans la perspective d’une économie équitable,
- Participer à l’éducation et à l’information des plus jeunes,
- Soutenir tout type de démarches et de manifestations qui se situent dans la perspective d’une économie équitable (rencontres, débats publics, formations),
- Discuter, améliorer et faire connaître et partager les engagements de ce Cahier des charges,
- Informer publiquement sur sa structure et sur les filières.
2- Organisation, autonomie et autogestion.
Objectif :
Connaître et se réapproprier démocratiquement notre vie économique et sociale par nos choix et comportements individuels et collectifs, en particulier dans nos activités économiques. Renforcer l’autonomie socio-économique et culturelle de nos structures et de nos communautés.
Chaque signataire de ce Cahier des charges s’engage à :
Entretenir des relations de partenariat : égalité, respect, écoute de l’autre, coopération sans dominé et sans dominant, dialogue entre parties prenantes,
Gérer la structure collectivement (coopérative) ou en concertation avec le personnel (entreprise), encourager l’autonomie individuelle et la délégation des responsabilités,
Mettre en place une gestion prévisionnelle,
Respecter les langues et les cultures des partenaires,
Préserver et renforcer l’autonomie financière, socio-économique, culturelle et politique de chaque acteur,
Favoriser le recours aux institutions financières non spéculatives,
Créer et participer à la gestion démocratique d’outils financiers solidaires et autonomes qui s’engagent à respecter les engagements de ce Cahier des charges ou similaire,
Participer à des rencontres entre professionnels (intégrer les techniciens extérieurs au processus), à la coopération entre organisations paritaires et autonomes,
Etablir des partenariats directs,
Mutualiser et capitaliser les savoirs et les expériences : activité professionnelle, gestion, juridique, financements solidaires, organisation de filières, régulation de marchés, etc.
Donner la priorité dans ses choix de partenaires (production, transport, finance, commercialisation) à ceux qui partagent ou veulent partager ces engagements d’équité et de solidarité,
Eviter les circuits spéculatifs de distribution (GMS), donner la priorité aux réseaux de production / distribution conviviaux (lien social) les plus courts possible : Multiplier les lieux et réseaux de distribution la plus directe possible (producteurs, importateurs, espaces de troc, coopératives et autres regroupement de producteurs ou de consommateurs) ou de proximité (magasins, cafés, restaurants, lieux de rencontre, associations de tous types, collectivités, etc.
3- Réduction des inégalités et solidarité
Objectif :
Réduire la pauvreté par le partenariat économique, et non par l’assistanat. Partager équitablement le travail et les richesses créées.
Chaque signataire de ce Cahier des charges s’engage à :
Donner la priorité aux partenariats et à la solidarité avec les personnes ou groupes de personnes vivant dans les situations économiques et sociales les plus précaires, ou quand cela n’est pas possible aux structures agissant efficacement contre l’exclusion économique et sociale,
Soutenir les projets d’entreprises solidaires et d’auto - développement,
Investir les bénéfices financiers dans le développement d’activités répondant à ce Cahier des charges, en fonction des besoins de chaque structure et/ou de sa projection dans l’avenir : création d’emplois, mise en place de nouvelles filières, augmentation/redéfinition des prix d’achat, remboursement d’emprunts, etc,
Développer les capacités professionnelles et de promotion des travailleurs,
Créer des activités et des emplois pérennes et socialement utiles,
Pré-payer les commandes au maximum des possibilités trésorières des différents acheteurs tout au long de la filière, après accord entre parties prenantes, face à des situations de déséquilibre, afin de financer matières premières et travail sans avoir recours aux systèmes usuriers. Tous les acteurs de chaque filière doivent participer à ce préfinancement,
Etablir des prix de vente des produits et services accessibles à tous,
Participer à la mise en place d’un système permanent d’alerte et d’entraide humaine et technique entre acteurs économiques signataires de cette charte ou de chartes similaires. Créer un Fonds communs de solidarité géré collectivement,
4- Une production et des échanges respectueux de la nature
Objectif :
Respecter l’environnement
Chaque signataire de ce Cahier des charges s’engage à :
Eviter au maximum les produits de synthèse chimique et préserver la qualité de l’air, des sols, de l’eau (océans, rivières, eau potable), de la faune et de la flore,
Utiliser au maximum des matières premières renouvelables, des processus de production et de transformation, et des modes de transport et de distribution respectueux de l’environnement,
Evaluer l’impact environnemental d’un produit (production, distribution, consommation),
Utiliser des moyens de transports les moins polluants possible,
Informer publiquement du moyen utilisé, et du coût du transport par unité de produit transporté,
Etablir des plans d’amélioration des modes de production, de transport et de commercialisation en respectant les cycles de renouvellement des ressources naturelles,
Refuser le gaspillage,
Remettre en état naturel les sites abandonnés,
Réduire au maximum les emballages et les déchets, les éliminer ou les recycler de manière la plus écologique possible,
Participer par des rencontres multi-professionnelles à la réalisation de diagnostics, de programmes et de moyens pour préserver l’environnement, en relation avec les collectivités locales, les syndicats, les associations et les pouvoirs publics.
5- Une production au service des hommes
Objectif :
Participer à l’évaluation des besoins collectifs locaux et globaux, et à la création des moyens humains et techniques pour les satisfaire. Pratiquer et renforcer la démocratie, l’équité et le droit dans le travail, et dans les échanges économiques. Favoriser l’autorégulation économique.
Chaque signataire de ce Cahier des charges s’engage à :
Produire en priorité pour répondre aux besoins fondamentaux (nourriture, habitat, santé, éducation et culture, infrastructures), démocratiquement déterminés, des populations locales,
Participer au maintien d’une agriculture paysanne et d’une activité économique rurale,
Respecter le droit à la souveraineté économique des populations, en premier lieu sur le plan alimentaire (autodétermination, sécurité et qualité), en donnant la priorité aux besoins essentiels, locaux et régionaux, et à une production socialement et globalement utile,
Proposer des produits et des services de qualité,
Le prix de vente des produits ou services doit permettre la rentabilité et la pérennité de l’activité économique des producteurs (matière premières et transformation)
- Ce prix se compose des coûts des matières premières, de production (locaux, outils, etc.) et de logistique, des remboursements d’emprunts et de la rémunération brute ci-dessus décrite (cf.5.a/ et b/).
- Etablissement de prix minimum garantis
6- Une production et des échanges équitables
Objectif :
Pratiquer l’équité dans la production et dans les échanges économiques. Favoriser l’autorégulation économique démocratique.
Chaque signataire de ce Cahier des charges s’engage à :
Eviter toute concurrence déloyale et tout monopole,
Refuser l’exportation de produits nécessaires aux populations,
Refuser l’importation de produits qui existent déjà dans les régions visées par une telle importation,
S’engager dans des partenariats directs, les plus réguliers et durables, ce qui permet de couvrir les charges, de mieux gérer l’avenir et d’éviter la précarité et le gaspillage,
Eviter les relations de dépendance et encourager la diversification,
Conditions de travail : Respecter les droits du travail définis par les normes de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), en particulier :
- Les travailleurs doivent pouvoir s’organiser librement (association, syndicat, etc.) et négocier collectivement,
- Exclure le travail forcé et de l’esclavage,
- Eliminer le travail des enfants ,
- Refuser toute discrimination dans le travail et sa rémunération (territoire, sexe, race, lieu, culture, religion, âge, etc.),
- Respecter des conditions de travail correctes (horaires, repos, hygiène, santé et sécurité),
- Rémunérations du travail. Faire en sorte que chaque travailleur, à toutes les étapes de chaque filière, doit pouvoir vivre correctement de son travail et faire vivre les personnes qu’il a à sa charge,
Les prix : Le prix de vente ou de revente d’un produit ou service doit permettre la rentabilité et la pérennité de l’activité économique de chaque structure partenaire commerciale :
- Ce prix se compose du coût des matières premières, des transformations, d’emballage, de logistique, des remboursements d’emprunts et de la rémunération la plus correcte possible du travail, incluant les cotisations sociales.
- Les prix ainsi déterminés sont calculés et analysés collectivement. Ils sont éventuellement modifiés d’un commun accord entre partenaires d’une même filière en fonction des prix du marché conventionnel (un prix trop élevé peut réduire ou annuler les possibilités de vente ou mettre en danger un autre opérateur ou un autre partenaire).
- La décomposition de ces prix et marges à chaque étape des filières est publique,
- Ces conditions d’échange vers le plus d’équité possible pour tous les acteurs et travailleurs impliqués dans une filière sont réalisées au moyen d’un dialogue permanent entre partenaires.
Respecter les conditions de vente contractualisées (qualité, quantité, emballages, prix, délais de livraison, etc.).
Identifier les sous-traitants,
Les travailleurs et entreprises intervenant dans le transport des êtres humains et dans les voyages sont aussi concernés par ce Cahier des charges : sensibilisation du voyageur, sensibilisation des populations visitées, mesure de protection de l’environnement sur les lieux visités, impact environnemental général d’un voyage, modes d’accueil, d’hébergement et d’accompagnements, rémunérations, sous-traitants, pérennité des échanges après voyage, etc.
7- Transparence, évaluation et garantie
Une Commission « Etude des adhésions et Evaluation collective des pratiques » est constituée au sein de la Plate-forme Marocaine pour le Commerce Equitable (PMCE).
Objectifs :
une transparence qui permette une amélioration permanente des pratiques, par l’échange, l’analyse comparative, le conseil et le dialogue permanent,
une transparence comme outil pédagogique pour apprendre et changer nos modes de production et d’échanges,
une transparence pour évaluer, contrôler et certifier des démarches respectueuses des engagements définis dans ce Cahier des charges.
Chaque signataire de ce Cahier des charges s’engage à :
Participer à des rencontres (pour s’informer et débattre) entre producteurs, commerçants et consommateurs pour améliorer le fonctionnement des filières,
Organiser des visites réciproques entre partenaires des sites de production et de commercialisation.
Apporter de manière publique et permanente la transparence totale des activités par des documents présentant :
- Bilan et comptes de résultats,
- Traçabilité complète des produits et services (contrats, factures, fiches « filière », méthode de calculs, prix minimum garantis, documents sur des coûts de production, et pouvoirs d’achat locaux, etc),
Donner un accueil favorable à toute question, et toute demande de visite, à toute évaluation ou contrôle de la part des structures externes,
Suggestions pour améliorer cette évaluation des filières.
Les organisations des producteurs doivent fournir toutes les informations nécessaires pour évaluer leurs engagement ou leurs progrès,
Tout citoyen ou toute organisation privée ou publique doit avoir accès à toutes les informations relatives aux pratiques de production et d’échanges pour une économie équitable. Ce principe de transparence est le principal outil de garantie de nos démarches.
Une garantie citoyenne, dynamique et démocratique
Dans le domaine de la garantie d’une démarche, l’auto - évaluation collective est indispensable mais insuffisante : risque de partialité, manque de « recul ».
Le contrôle externe « d’experts » pendant seulement quelques jours de l’année n’est pas non plus suffisamment fiable et démocratique (coûts excluant les plus démunis et favorisant les moyennes et grandes entreprises, pouvoir de « l’expert - juge », différence des langues et cultures, dépendance idéologique et financière, risque d’incompétence ou de corruption, mythes du « risque zéro » et du « tout quantifiable ». Un « label » est avant tout un outil commercial de marketing pour pénétrer les marchés.
Nous proposons quant à nous le Contrôle collectif : les acteurs économiques (producteurs, prestataires de service et commerçants) apportent publiquement et en permanence toutes les informations nécessaires sur leurs produits et filières (par le biais des emballages, prospectus, fiches « filières », documents comptables, rencontres, films, sites Internet, etc) et s’engagent à répondre à toutes les questions ou toute demande de visite ou de contrôle. De son côté, le citoyen intéressé par un produit ou une démarche, parce qu’il est aussi impliqué dans les échanges, participe en faisant l’effort de se former, de s’informer, de diffuser l’information et surtout de s’exprimer (questions, témoignages, suggestions, etc).
Seuls cette information partagée et ce débat citoyen ouvert en permanence à l’innovation nous paraissent apporter une garantie citoyenne, dynamique et démocratique pour une économie équitable.
Terminologie
