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Appel à manifestation d’intérêt pour des projets de sensibilisation à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel

Depuis la promulgation de la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et l’installation officielle, le 31 août 2010, de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à caractère Personnel (CNDP),
cette dernière a réalisé plusieurs actions qui visent le renforcement et la promotion de la culture de la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des individus. En effet, la mission de la CNDP est fixée par l’article premier de la loi 09-08 : « L’informatique est au service du
citoyen et évolue dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit pas porter atteinte à l’identité, aux droits et aux libertés collectives ou individuelles de l’Homme. Elle ne doit pas constituer un moyen de divulguer des secrets de la vie privée…». Le rôle de la CNDP se trouve renforcer par la nouvelle Constitution du Royaume adoptée en juillet 2011 qui dispose dans son article 24 que : « Toute personne a droit à la protection de sa vie privée…». Afin de mettre en œuvre cette nouvelle politique nationale, la CNDP est dotée par la loi d’attributions et de pouvoirs qui lui permettent, entre autres, de :

– Instruire les demandes d’autorisation préalable, les déclarations et les demandes de transfert à l’étranger ;
– Traiter et instruire les plaintes reçues par la Commission ;
– Donner son avis au gouvernement ou au parlement sur les projets de loi ou projets de règlements relatifs au traitement de données à caractère personnel ;
– Réaliser des campagnes d’information et de sensibilisation pour répandre la culture de la protection des données personnelles auprès des décideurs et de la société civile ;
– Mener des enquêtes et des missions de contrôle ;
– Assurer la veille juridique et technologique.

Il est à signaler que le Maroc est l’un des pays pionniers en matière de protection des données personnelles en Afrique et dans le monde arabe. La CNDP est conscient de l’importance des chantiers à mettre en œuvre pour consacrer la nouvelle culture dans le contexte marocain.

De ce fait, la Commission compte beaucoup sur l’apport de la coopération internationale, le transfert de savoir-faire et l’échange des expériences pour le renforcement et l’amélioration de ses capacités d’intervention.

Au regard des éléments exposés, la CNDP est disposée à s’engager dans un processus de coopération avec la GIZ à travers le Fonds Flexible de Consultation en Politique Structurelle et Réglementaire (SOF) autour des objectifs suivants :

1. Appui à la diffusion et à la promotion de la culture de la protection des données personnelles ;
2. Assistance technique en matière de transfert des données à l’étranger;
3. Mise en place de mécanismes relatifs à la veille juridique et technologiques;
4. Assistance en vue de mener à bien la convergence du cadre juridique national en matière de protection des données personnelles avec l’acquis communautaire et avec les meilleures pratiques au niveau international

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