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Appel à Consultation pour L’accompagnement des collectivités territoriales partenaires du CSSP à mettre en place un dispositif relatif à l’exercice du Droit de Pétition

Les lois organiques relatives aux collectivités territoriales (N° 113-14 sur les communes, 111- 14 sur les régions et 112-14 sur les provinces), fixent le cadre général dans lequel les citoyens/citoyennes et la société civile peuvent exercer le droit de pétition conformément aux principes définis par l’article 139 de la Constitution du Royaume. La mise en œuvre de ce dispositif qui fait partie intégrante des mécanismes de la démocratie participative, constitue une étape importante dans le processus de renforcement de la gouvernance locale.

Dans ce cadre, et conformément aux mémorandums d’entente signés avec les collectivités territoriales, le Programme de Renforcement de la Société Civile (CSSP-Maroc), financé par l’USAID et exécuté par Counterpart International, lance la présente consultation pour accompagner six collectivités territoriales partenaires (Communes de Drarga, Fès, Safi, Tétouan, Temara et Région de Marrakech-Safi) dans la conception, la mise en place, le fonctionnement des structures de réception et de suivi des traitements des pétitions émanant des citoyens, citoyennes et/ou de la société civile.

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